This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017D0192
Council Decision (EU) 2017/192 of 8 November 2016 on the conclusion of a Protocol to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons, regarding the participation of the Republic of Croatia as a Contracting Party, following its accession to the European Union
Décision (UE) 2017/192 du Conseil du 8 novembre 2016 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
Décision (UE) 2017/192 du Conseil du 8 novembre 2016 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
JO L 31 du 4.2.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/192/oj
|
4.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/1 |
DÉCISION (UE) 2017/192 DU CONSEIL
du 8 novembre 2016
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision 2014/122/UE du Conseil (2), le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé le 4 mars 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(2) |
Il convient de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (3), est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 6 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne et de ses États membres à être liés par celui-ci (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.
Par le Conseil
Le président
P. KAŽIMÍR
(1) Approbation donnée le 14 septembre 2016 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2014/122/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (JO L 69 du 8.3.2014, p. 2).
(3) Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 31 du 4.2.2017, p. 3).
(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.