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Document 32017B1738

    Décision (UE) 2017/1738 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

    JO L 252 du 29.9.2017, p. 351–351 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1738/oj

    29.9.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 252/351


    DÉCISION (UE) 2017/1738 DU PARLEMENT EUROPÉEN

    du 27 avril 2017

    concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

    LE PARLEMENT EUROPÉEN,

    vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 relatifs à l'exercice 2015,

    vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

    vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0090/2017),

    vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

    vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (4), et notamment son article 12,

    vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

    vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017),

    1.

    donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

    2.

    présente ses observations dans la résolution ci-après;

    3.

    charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

    Le président

    Antonio TAJANI

    Le secrétaire général

    Klaus WELLE


    (1)  JO C 473 du 16.12.2016, p. 47.

    (2)  JO C 473 du 16.12.2016, p. 49.

    (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

    (4)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

    (5)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


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