19.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 282/38

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 apporte des modifications considérables aux règles et procédures relatives aux contrôles officiels. Il est applicable depuis le 1er janvier 2006. Cependant, l'application à effet immédiat, dès cette date, de quelques-unes de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d'ordre pratique.

(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 impose que les laboratoires analysant les échantillons prélevés lors de contrôles officiels soient accrédités conformément à certaines normes européennes auxquelles il fait référence. Toutefois, le règlement d'exécution (UE) no 702/2013 de la Commission (2) prévoit un certain nombre de dispositions transitoires, dont une dérogation à cette exigence concernant les laboratoires, afin de permettre de passer sans heurts à l'application intégrale des nouvelles règles et procédures. Le règlement d'exécution (UE) no 702/2013 s'applique jusqu'au 31 décembre 2016.

(3)

Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 juillet 2009 concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (ci-après le «rapport») (3)«entend être un exposé factuel de l'expérience acquise, y compris des difficultés rencontrées par tous les intervenants dans l'application du paquet “hygiène”, de 2006 à 2008».

(4)

Le rapport passe en revue l'expérience acquise dans l'application des dispositions transitoires, y compris celles prévues par le règlement (CE) no 882/2004. Il indique que des problèmes demeurent en ce qui concerne l'accréditation des laboratoires internes des abattoirs.

(5)

Le 6 mai 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (4). Cette proposition prévoit l'abrogation du règlement (CE) no 882/2004, de même qu'une possible dérogation à l'accréditation des laboratoires officiels dont la seule activité est la détection de Trichinella dans les viandes.

(6)

Le présent règlement devrait donc prévoir de nouvelles dispositions transitoires dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement par le Parlement européen et le Conseil.

(7)

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle les dispositions transitoires en question actuellement prévues par le règlement d'exécution (UE) no 702/2013 continueront de s'appliquer.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,