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Document 32016R0481
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/481 of 1 April 2016 repealing Commission Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code
Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
C/2016/1774
JO L 87 du 2.4.2016, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/05/2016
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2.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/24 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/481 DE LA COMMISSION
du 1er avril 2016
abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment ses articles 247 à 249,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le code des douanes de l'Union et s'applique à compter du 1er mai 2016. Ledit règlement remplace le règlement (CEE) no 2913/92 avec effet à partir du 1er mai 2016. Il habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter certains éléments non essentiels du code des douanes de l'Union et à adopter des actes d'exécution afin d'assurer des conditions uniformes pour sa mise en œuvre. |
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(2) |
La Commission a exercé ses pouvoirs délégués en adoptant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (3). La Commission a exercé ses compétences d'exécution en adoptant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (4). Ces deux règlements s'appliqueront également à compter du 1er mai 2016. |
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(3) |
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (5) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 devient sans objet à compter de la date d'application du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et devrait dès lors être abrogé avec effet à compter de cette date. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2454/93 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(3) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
(5) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).