31.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/1

(1)

Il est nécessaire que l'Eurosystème utilise les statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des institutions financières monétaires (IFM) considérées individuellement, collectées conformément aux règlements de la Banque centrale européenne (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) (2) et (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) (3) à des fins de politique monétaire, de stabilité financière et de politique macroprudentielle, ainsi que pour les missions ayant trait à la surveillance microprudentielle des établissements de crédit des États membres de la zone euro.

(2)

L'article 8 du règlement (CE) no 2533/98 a été modifié par le règlement (UE) 2015/373 du Conseil (4) afin de prévoir expressément que les informations statistiques confidentielles collectées aux fins de l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (SEBC) soient également partagées à des fins de surveillance prudentielle et de stabilité du système financier.

(3)

Il convient de demander aux banques centrales nationales (BCN) de transmettre à la Banque centrale européenne (BCE) les informations statistiques nécessaires relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt pour chaque IFM, collectées conformément à l'article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

(4)

Il y a lieu d'actualiser l'article 12 de l'orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne (5), relatif à la fourniture des données bancaires consolidées à la BCE, afin de tenir compte des normes techniques d'exécution récemment élaborées par l'Autorité bancaire européenne et approuvées par la Commission européenne dans le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (6). Étant donné que ces nouvelles règles incluent des dispositions relatives aux données bancaires internationales consolidées requises, l'article 13 de l'orientation BCE/2014/15 n'est plus nécessaire; il convient donc de le supprimer.

(5)

Il convient de modifier l'orientation BCE/2014/15 en conséquence,

1)

L'article 12 est remplacé par l'article suivant:

«Article 12

Données bancaires consolidées

Les BCN fournissent des données bancaires consolidées conformément à l'annexe II, neuvième partie, et, ce faisant, suivent les règles conceptuelles et méthodologiques qui y sont énoncées.

Les BCN fournissent des données bancaires consolidées conformément aux normes techniques d'exécution (NTE) de l'Autorité bancaire européenne (ABE) introduites par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (*1) et, le cas échéant, conformément aux obligations de déclaration nationales. Les BCN fournissent des données réelles lorsqu'elles sont disponibles. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être traitées, les BCN fournissent des estimations nationales, complétées par des notes méthodologiques. Lorsque les informations statistiques dont la fourniture est requise ne sont pas entièrement conformes aux critères de déclaration des NTE de l'ABE ou aux exigences nationales de déclaration, les BCN fournissent des notes méthodologiques pour les domaines où les critères ne sont pas entièrement respectés.

L'objectif étant la couverture la plus large possible, les BCN mentionnent tous les établissements de crédit exclus de la population déclarante, en exposant les raisons de cette exclusion. Les principaux établissements de crédit ou groupes d'établissements qui sont importants pour la stabilité financière ne peuvent pas être exclus de la population déclarante.

Les données collectées sont entièrement consolidées sur une base transfrontalière et intersectorielle, le terme “transfrontalière” faisant référence aux filiales et succursales des banques nationales situées en dehors du marché national et incluses dans les données déclarées par l'établissement tête de groupe, tandis que le terme “intersectorielle” comprend les filiales et succursales des banques pouvant être classées dans les autres établissements financiers. Les sociétés d'assurance ne sont pas incluses dans les données consolidées.

Les données bancaires consolidées sont déclarées de manière séparée pour:

Les banques importantes du MSU et les banques moins importantes du MSU comprennent les établissements de crédit implantés dans les États membres participants et toutes les succursales créées, dans les États membres participants, par un établissement de crédit implanté dans un État membre non participant. La distinction entre entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle est expliquée à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (*2) et à la partie IV du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (*3).

Aux fins du présent article, les banques sont classées dans les groupes bancaires ou établissements de crédit indépendants de grande taille si leurs actifs dépassent 0,5 % du total des actifs consolidés des banques de l'Union européenne, dans les banques de taille moyenne si leurs actifs sont compris entre 0,5 et 0,005 % de ce total et dans les banques de petite taille si leurs actifs sont inférieurs à 0,005 % de ce total.

Les BCN déclarent les données bancaires consolidées quatre fois par an.

Les données de fin d'année donnent lieu à la déclaration d'un ensemble complet de données. La première communication de ces données annuelles, qui doit être effectuée avant la mi-avril de l'année suivant celle à laquelle se rapportent ces données, comprend les postes signalés par un «*» à l'annexe II, neuvième partie [données bancaires consolidées (DBC) annuelles]. Toutefois, la déclaration de l'ensemble complet des données annuelles peut s'effectuer avant la mi-avril si les données sont déjà disponibles. Autrement, la déclaration de l'ensemble complet des données annuelles s'effectue avant la mi-mai de l'année suivant celle à laquelle se rapportent ces données.

Les données de fin mars, de fin juin et de fin septembre sont déclarées respectivement début juillet, début octobre et début janvier, à l'aide du modèle trimestriel, et contiennent un sous-ensemble de données tiré du modèle annuel détaillé. Cette série de données est déclarée conformément à l'annexe II, neuvième partie [données bancaires consolidées (DBC) trimestrielles].

Les BCN révisent les données déclarées selon les principes généraux suivants:

Les BCN informent la BCE de tout écart par rapport aux définitions et aux règles décrites aux paragraphes 1, 2 et 3, afin de permettre l'évaluation des pratiques nationales. Les BCN soumettent des notes explicatives indiquant les raisons de tels écarts.

(*1)  Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1)."

(*2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63)."

(*3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le “règlement-cadre MSU”) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).»"

2)

L'article 13 est supprimé.

3)

L'article 17 bis suivant est inséré:

«Article 17 bis

Statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des IFM considérées individuellement

Les BCN déclarent les statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des IFM considérées individuellement, qu'elles collectent conformément aux règlements (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) pour certains établissements de crédit de la zone euro, conformément aux tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe II, quinzième partie bis. La composition du groupe d'établissements de crédit de la zone euro couvert par cette déclaration est déterminée par le conseil des gouverneurs et est notifiée aux BCN déclarantes. Ce groupe inclut également des groupes d'établissements de crédit structurellement homogènes (par exemple, les banques mutualistes ou les caisses d'épargne) pour lesquels les données seront transmises de façon agrégée. La BCE peut partager ces données au sein de l'Eurosystème conformément au règlement (CE) no 2533/98.

Le conseil des gouverneurs, sur la base de l'avis du comité des statistiques sur l'impact statistique et administratif de la déclaration, décide de toute modification portant sur l'échange de données, y compris les modifications de la composition du groupe. Ces décisions sont notifiées aux BCN déclarantes.

La composition du groupe peut également être soumise à des modifications moins importantes, en cas:

Par la présente orientation, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de décider de ces modifications moins importantes relatives à la composition du groupe. Le directoire peut subdéléguer ce pouvoir à un de ses membres. La décision concernant ces modifications moins importantes est prise sur la base de l'avis émis par la direction générale des statistiques de la BCE en concertation avec les BCN pertinentes. Le conseil des gouverneurs est tenu informé de ces modifications à intervalles réguliers.

Les BCN veillent à ce que les informations concernant le groupe soient correctement enregistrées dans la base de données du registre des institutions et des actifs (Register of Institutions and Affiliates Database (RIAD)], conformément à l'annexe V. Les BCN procèdent aux nécessaires modifications des informations enregistrées au RIAD lorsque la composition du groupe est affectée.

Le dispositif de déclaration pour les différents postes de bilan concerne les encours de fin de mois et de fin de trimestre, et, pour certains indicateurs, des séries supplémentaires donnant des informations sur les ruptures de séries afférentes aux encours, ne provenant pas d'opérations financières (ci-après dénommées “séries auxiliaires”). Dans le cas des prêts, la déclaration comprend des informations supplémentaires sur les flux nets de créances titrisées ou cédées d'une autre façon. Concernant les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM considérées individuellement, la transmission concerne les taux d'intérêt mensuels sur les encours et les nouveaux contrats, ainsi que les volumes correspondant à ces nouveaux contrats. Les obligations déclaratives concernent les dépôts et crédits, libellés en euros, vis-à-vis des ménages et des sociétés non-financières résidant dans la zone euro. Pour plus de détails sur les obligations de déclaration, voir l'annexe II, quinzième partie bis.

La disposition suivante s'applique aux déclarations de données concernant les groupes d'établissements de crédit:

Tous les éléments sont obligatoires, bien que des dispositions spéciales s'appliquent à la déclaration des séries auxiliaires, telles qu'indiquées à l'annexe II, quinzième partie bis.

Les BCN déclarent ces informations statistiques conformément au calendrier annuel établi par la BCE et communiqué aux BCN chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard.

Lorsqu'elles soumettent des révisions dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des IFM considérées individuellement, les BCN adoptent la même méthode que celle utilisée pour la transmission des données agrégées, telle que définie à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 5, de la présente orientation.

Avant de transmettre les données à la BCE, les BCN vérifient la cohérence interne des données selon les tests définis et gérés par la BCE.

Les BCN déclarent toutes les informations nécessaires pour faciliter la validation des données déclarées et étayer l'analyse de ces dernières. En particulier, les BCN fournissent des informations concernant:

Les BCN transmettent, de préférence, ces informations en même temps que les données et, en tout état de cause, avant la date de clôture de production des données. La BCE utilise les informations fournies en tenant dûment compte du régime de confidentialité applicable.»

4)

Les annexes II et III sont modifiées conformément aux annexes de la présente orientation.