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Document 32016D2113
Commission Implementing Decision (EU) 2016/2113 of 30 November 2016 on the clearance of accounts of the paying agencies of Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in the last execution year of EAFRD 2007-2013 programming period (16 October 2014-31 December 2015) (notified under document C(2016) 7690)
Décision d'exécution (UE) 2016/2113 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015) [notifiée sous le numéro C(2016) 7690]
Décision d'exécution (UE) 2016/2113 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015) [notifiée sous le numéro C(2016) 7690]
C/2016/7690
JO L 327 du 2.12.2016, p. 79–91
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
2.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/79 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2113 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2016
relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015)
[notifiée sous le numéro C(2016) 7690]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement. |
|
(2) |
Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 41, paragraphe 4, point c), du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (2), les comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses, à savoir le 31 décembre 2015. |
|
(3) |
Conformément à l'article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'avancement relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du plan financier existant, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires. |
|
(4) |
Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres ont soumis à la Commission une comptabilité complète pour le 30 juin 2016. |
|
(5) |
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 septembre 2016, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
|
(6) |
Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
|
(7) |
Les informations présentées par d'autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. |
|
(8) |
Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 9 934 738,68 EUR a été exclu de la décision annuelle d'apurement pour l'exercice 2014. Ce montant couvre 1 122 778,99 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007EE06RPO001, 18 560,56 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007ES06RPO009, 5 599 314,30 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007FI06RPO001, 169 459,49 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007LU06RPO001 et 3 024 625,34 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007UK06RPO002. À la suite de l'adoption des plans de financement modifiés, ces montants ont été remboursés par la Commission en 2015 et sont dès lors inclus dans la présente décision d'apurement. |
|
(9) |
Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vertu de l'article 52 du même règlement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union. |
|
(10) |
En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus sur la base de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Par la décision d'exécution C(2015) 6810, la Commission a réduit les paiements intermédiaires liés au programme de développement rural de la Lituanie pour la période de programmation 2007-2013. Étant donné que la procédure prévue à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3) est toujours en cours, cette réduction devrait être maintenue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015).
La liste des organismes payeurs des États membres dont les comptes du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader sont apurés figure à l'annexe I.
Article 2
Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chacun des programmes de développement rural correspondants financés par le Feader au titre du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader visé à l'article 1er, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.
Article 3
Les soldes finaux relatifs aux programmes de développement rural 2007-2013 pour lesquels tous les comptes annuels concernés des organismes payeurs correspondants ont été apurés figurent à l'annexe III.
Article 4
Les programmes de développement rural pour lesquels les comptes annuels des organismes payeurs correspondants n'ont pas été apurés pour un ou plusieurs exercices figurent à l'annexe IV.
Article 5
La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.
Par la Commission
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) Règlement délégué (UE) noo907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) noo1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
ANNEXE I
Liste des organismes payeurs des États membres dont les comptes relatifs au dernier exercice de mise en œuvre (16 octobre 2014 — 31 décembre 2015) de la période de programmation 2007-2013 du Feader sont apurés
Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader
|
(En EUR) |
||||||||
|
EM |
CCI |
Dépenses au cours du dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013 |
Corrections |
Total |
Montants non réutilisables (*1) |
Montant accepté et apuré pour le dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013 |
Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour le dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013, y compris apurement du préfinancement |
Différence pour le dernier exercice de mise en œuvre (*2) |
|
|
|
i |
ii |
iii = i + ii |
iv |
v = iii – iv |
vi |
vii = v – vi |
|
AT |
2007AT06RPO001 |
180 414 767,03 |
0,00 |
180 414 767,03 |
5 022 381,85 |
175 392 385,18 |
0,00 |
175 392 385,18 |
|
BE |
2007BE06RPO001 |
8 140 257,07 |
0,00 |
8 140 257,07 |
0,00 |
8 140 257,07 |
0,00 |
8 140 257,07 |
|
CY |
2007CY06RPO001 |
38 140 069,90 |
0,00 |
38 140 069,90 |
13 390,11 |
38 126 679,79 |
29 657 079,24 |
8 469 600,55 |
|
CZ |
2007CZ06RPO001 |
292 718 350,03 |
0,00 |
292 718 350,03 |
35 461,62 |
292 682 888,41 |
154 265 497,75 |
138 417 390,66 |
|
DE |
2007DE06RAT001 |
351 752,56 |
0,00 |
351 752,56 |
0,00 |
351 752,56 |
344 787,29 |
6 965,27 |
|
DE |
2007DE06RPO003 |
36 256 830,11 |
0,00 |
36 256 830,11 |
540 187,61 |
35 716 642,50 |
3 080 151,79 |
32 636 490,71 |
|
DE |
2007DE06RPO004 |
53 962 511,16 |
0,00 |
53 962 511,16 |
2 618,70 |
53 959 892,46 |
0,00 |
53 959 892,46 |
|
DE |
2007DE06RPO007 |
146 014 201,06 |
0,00 |
146 014 201,06 |
5 200,60 |
146 009 000,46 |
97 972 211,99 |
48 036 788,47 |
|
DE |
2007DE06RPO010 |
11 444 115,23 |
0,00 |
11 444 115,23 |
279 017,62 |
11 165 097,61 |
0,00 |
11 165 097,61 |
|
DE |
2007DE06RPO011 |
190 954 194,64 |
0,00 |
190 954 194,64 |
0,00 |
190 954 194,64 |
159 624 523,46 |
31 329 671,18 |
|
DE |
2007DE06RPO012 |
103 450 659,94 |
0,00 |
103 450 659,94 |
0,00 |
103 450 659,94 |
67 725 526,51 |
35 725 133,43 |
|
DE |
2007DE06RPO015 |
41 184 956,92 |
0,00 |
41 184 956,92 |
0,00 |
41 184 956,92 |
23 950 996,56 |
17 233 960,36 |
|
DE |
2007DE06RPO017 |
51 607 606,40 |
0,00 |
51 607 606,40 |
158 733,56 |
51 448 872,84 |
38 721 362,68 |
12 727 510,16 |
|
DE |
2007DE06RPO018 |
3 819 565,33 |
0,00 |
3 819 565,33 |
22 759,59 |
3 796 805,74 |
2 719 891,12 |
1 076 914,62 |
|
DE |
2007DE06RPO019 |
149 119 636,31 |
0,00 |
149 119 636,31 |
42 685 587,47 |
106 434 048,84 |
56 992 558,25 |
49 441 490,59 |
|
DE |
2007DE06RPO020 |
196 010 469,43 |
0,00 |
196 010 469,43 |
0,00 |
196 010 469,43 |
165 016 404,40 |
30 994 065,03 |
|
DE |
2007DE06RPO021 |
40 029 762,54 |
0,00 |
40 029 762,54 |
0,00 |
40 029 762,54 |
26 675 650,42 |
13 354 112,12 |
|
DE |
2007DE06RPO023 |
102 771 123,22 |
0,00 |
102 771 123,22 |
0,00 |
102 771 123,22 |
69 757 904,44 |
33 013 218,78 |
|
DK |
2007DK06RPO001 |
120 409 422,17 |
0,00 |
120 409 422,17 |
0,00 |
120 409 422,17 |
99 405 869,99 |
21 003 552,18 |
|
EE |
2007EE06RPO001 |
40 202 306,30 |
1 122 778,99 |
41 325 085,29 |
0,00 |
41 325 085,29 |
5 843 533,28 |
35 481 552,01 |
|
ES |
2007ES06RAT001 |
3 070 358,98 |
0,00 |
3 070 358,98 |
0,00 |
3 070 358,98 |
685 438,83 |
2 384 920,15 |
|
ES |
2007ES06RPO001 |
604 799 852,21 |
0,00 |
604 799 852,21 |
Sans objet |
604 799 852,21 |
635 451 116,97 |
– 30 651 264,76 |
|
ES |
2007ES06RPO002 |
86 189 041,88 |
0,00 |
86 189 041,88 |
0,00 |
86 189 041,88 |
67 083 574,51 |
19 105 467,37 |
|
ES |
2007ES06RPO004 |
10 819 548,97 |
0,00 |
10 819 548,97 |
0,00 |
10 819 548,97 |
10 819 546,34 |
2,63 |
|
ES |
2007ES06RPO005 |
39 127 499,30 |
0,00 |
39 127 499,30 |
0,45 |
39 127 498,85 |
37 752 050,93 |
1 375 447,92 |
|
ES |
2007ES06RPO006 |
9 283 884,42 |
0,00 |
9 283 884,42 |
0,00 |
9 283 884,42 |
5 302 016,45 |
3 981 867,97 |
|
ES |
2007ES06RPO007 |
282 215 353,74 |
0,00 |
282 215 353,74 |
0,00 |
282 215 353,74 |
272 487 142,31 |
9 728 211,43 |
|
ES |
2007ES06RPO008 |
173 940 717,32 |
0,00 |
173 940 717,32 |
17 641,40 |
173 923 075,92 |
131 759 986,54 |
42 163 089,38 |
|
ES |
2007ES06RPO009 |
56 121 244,85 |
18 560,56 |
56 139 805,41 |
18 765,23 |
56 121 040,18 |
40 471 926,89 |
15 649 113,29 |
|
ES |
2007ES06RPO010 |
233 713 300,99 |
0,00 |
233 713 300,99 |
5 364 682,52 |
228 348 618,47 |
201 182 038,91 |
27 166 579,56 |
|
ES |
2007ES06RPO011 |
215 435 433,06 |
0,00 |
215 435 433,06 |
0,00 |
215 435 433,06 |
215 493 246,25 |
– 57 813,19 |
|
ES |
2007ES06RPO012 |
15 716 123,24 |
0,00 |
15 716 123,24 |
737 535,58 |
14 978 587,66 |
14 978 587,05 |
0,61 |
|
ES |
2007ES06RPO013 |
57 532 665,17 |
0,00 |
57 532 665,17 |
4 127,40 |
57 528 537,77 |
51 816 039,06 |
5 712 498,71 |
|
ES |
2007ES06RPO014 |
12 538 312,15 |
0,00 |
12 538 312,15 |
0,00 |
12 538 312,15 |
7 639 461,50 |
4 898 850,65 |
|
ES |
2007ES06RPO015 |
16 674 763,93 |
0,00 |
16 674 763,93 |
0,00 |
16 674 763,93 |
12 971 705,42 |
3 703 058,51 |
|
ES |
2007ES06RPO016 |
7 352 887,18 |
0,00 |
7 352 887,18 |
0,00 |
7 352 887,18 |
4 464 520,56 |
2 888 366,62 |
|
ES |
2007ES06RPO017 |
26 800 845,33 |
0,00 |
26 800 845,33 |
0,00 |
26 800 845,33 |
26 916 117,17 |
– 115 271,84 |
|
FI |
2007FI06RPO001 |
91 530 348,92 |
5 599 314,30 |
97 129 663,22 |
0,00 |
97 129 663,22 |
24 423 059,42 |
72 706 603,80 |
|
FI |
2007FI06RPO002 |
527 945,41 |
0,00 |
527 945,41 |
0,00 |
527 945,41 |
40 268,10 |
487 677,31 |
|
GR |
2007GR06RPO001 |
888 314 517,06 |
0,00 |
888 314 517,06 |
Sans objet |
888 314 517,06 |
922 581 212,89 |
– 34 266 695,83 |
|
HU |
2007HU06RPO001 |
748 754 592,05 |
0,00 |
748 754 592,05 |
149 117,72 |
748 605 474,33 |
648 459 437,19 |
100 146 037,14 |
|
IE |
2007IE06RPO001 |
44 978 622,14 |
0,00 |
44 978 622,14 |
1 900 408,70 |
43 078 213,44 |
0,00 |
43 078 213,44 |
|
IT |
2007IT06RPO002 |
8 149 462,51 |
0,00 |
8 149 462,51 |
0,00 |
8 149 462,51 |
1 747 073,50 |
6 402 389,01 |
|
IT |
2007IT06RPO003 |
127 616 735,00 |
0,00 |
127 616 735,00 |
62 261,60 |
127 554 473,40 |
101 200 113,66 |
26 354 359,74 |
|
IT |
2007IT06RPO007 |
59 805 780,74 |
0,00 |
59 805 780,74 |
1 329 918,62 |
58 475 862,12 |
35 949 179,67 |
22 526 682,45 |
|
IT |
2007IT06RPO009 |
95 037 114,69 |
0,00 |
95 037 114,69 |
0,00 |
95 037 114,69 |
80 989 496,92 |
14 047 617,77 |
|
IT |
2007IT06RPO010 |
99 037 273,94 |
0,00 |
99 037 273,94 |
14,42 |
99 037 259,52 |
79 600 169,71 |
19 437 089,81 |
|
IT |
2007IT06RPO011 |
14 862 287,40 |
0,00 |
14 862 287,40 |
0,00 |
14 862 287,40 |
10 068 172,35 |
4 794 115,05 |
|
IT |
2007IT06RPO014 |
82 990 789,77 |
0,00 |
82 990 789,77 |
275,94 |
82 990 513,83 |
59 135 824,91 |
23 854 688,92 |
|
LT |
2007LT06RPO001 |
244 973 915,09 |
0,00 |
244 973 915,09 |
0,00 |
244 973 915,09 |
158 247 238,33 |
86 726 676,76 |
|
LU |
2007LU06RPO001 |
4 936 636,74 |
169 459,49 |
5 106 096,23 |
0,00 |
5 106 096,23 |
945 791,68 |
4 160 304,55 |
|
LV |
2007LV06RPO001 |
56 888 733,59 |
0,00 |
56 888 733,59 |
0,00 |
56 888 733,59 |
4 375 802,65 |
52 512 930,94 |
|
MT |
2007MT06RPO001 |
18 525 508,20 |
0,00 |
18 525 508,20 |
43 435,58 |
18 482 072,62 |
15 825 626,82 |
2 656 445,80 |
|
NL |
2007NL06RPO001 |
73 109 827,75 |
0,00 |
73 109 827,75 |
450 010,86 |
72 659 816,89 |
44 639 544,30 |
28 020 272,59 |
|
PL |
2007PL06RPO001 |
2 751 343 627,94 |
0,00 |
2 751 343 627,94 |
0,00 |
2 751 343 627,94 |
2 096 701 691,24 |
654 641 936,70 |
|
PT |
2007PT06RAT001 |
866 848,88 |
0,00 |
866 848,88 |
92 093,13 |
774 755,75 |
307 978,67 |
466 777,08 |
|
PT |
2007PT06RPO001 |
33 268 022,24 |
0,00 |
33 268 022,24 |
181 340,87 |
33 086 681,37 |
26 663 056,94 |
6 423 624,43 |
|
PT |
2007PT06RPO002 |
404 097 172,73 |
0,00 |
404 097 172,73 |
2 652 078,48 |
401 445 094,25 |
241 466 481,61 |
159 978 612,64 |
|
PT |
2007PT06RPO003 |
39 566 393,71 |
0,00 |
39 566 393,71 |
0,00 |
39 566 393,71 |
39 580 602,94 |
– 14 209,23 |
|
SE |
2007SE06RPO001 |
123 975 874,31 |
0,00 |
123 975 874,31 |
0,00 |
123 975 874,31 |
81 220 293,81 |
42 755 580,50 |
|
SI |
2007SI06RPO001 |
94 548 141,11 |
0,00 |
94 548 141,11 |
0,31 |
94 548 140,80 |
51 850 486,84 |
42 697 653,96 |
|
SK |
2007SK06RPO001 |
254 161 344,40 |
0,00 |
254 161 344,40 |
322,61 |
254 161 021,79 |
167 819 763,78 |
86 341 258,01 |
|
UK |
2007UK06RPO001 |
144 515 333,22 |
0,00 |
144 515 333,22 |
1 487 992,45 |
143 027 340,77 |
50 672 584,29 |
92 354 756,48 |
|
UK |
2007UK06RPO002 |
18 203 293,99 |
3 024 625,34 |
21 227 919,33 |
1 731 156,70 |
19 496 762,63 |
3 507 181,78 |
15 989 580,85 |
|
UK |
2007UK06RPO0013 |
– 987 841,37 |
0,00 |
– 987 841,37 |
455 326,60 |
– 1 443 167,97 |
0,00 |
– 1 443 167,97 |
|
UK |
2007UK06RPO004 |
59 384 266,74 |
0,00 |
59 384 266,74 |
315 791,70 |
59 068 475,04 |
59 319 912,22 |
– 251 437,18 |
(*1) Plafonnement et déductions au titre de l'article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Ces montants ne sont indiqués que pour les programmes énumérés à l'annexe III. Pour les programmes énumérés à l'annexe IV, ils ne seront communiqués qu'après l'apurement des comptes annuels du Feader pour tous les exercices concernés.
(*2) Il ne s'agit pas du montant qui sera payé. Pour les soldes finaux à payer, il convient de se reporter à l'annexe III.
ANNEXE II
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
DERNIER EXERCICE DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2007-2013
Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes relatifs au dernier exercice de mise en œuvre (16 octobre 2014 — 31 décembre 2015) sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
|
État membre |
Organisme payeur |
Programme |
|
Belgique |
Région Wallonne |
2007BE06RPO002 |
|
Bulgarie |
Fonds national pour l'agriculture |
2007BG06RPO001 |
|
Allemagne |
EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg |
2007DE06RPO009 |
|
Espagne |
Organismo Pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias |
2007ES06RPO003 |
|
France |
Office du Développement Agricole et Rural de Corse |
2007FR06RPO002 |
|
Agence de services et de paiement |
2007FR06RPO001 |
|
|
2007FR06RPO003 |
||
|
2007FR06RPO004 |
||
|
2007FR06RPO005 |
||
|
2007FR06RPO006 |
||
|
Italie |
Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura |
2007IT06RAT001 |
|
2007IT06RPO001 |
||
|
2007IT06RPO004 |
||
|
2007IT06RPO005 |
||
|
2007IT06RPO006 |
||
|
2007IT06RPO008 |
||
|
2007IT06RPO012 |
||
|
2007IT06RPO013 |
||
|
2007IT06RPO015 |
||
|
2007IT06RPO016 |
||
|
2007IT06RPO017 |
||
|
2007IT06RPO019 |
||
|
2007IT06RPO020 |
||
|
2007IT06RPO021 |
||
|
Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura |
2007IT06RPO018 |
|
|
Roumanie |
Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF) |
2007RO06RPO001 |
ANNEXE III
Solde final pour les programmes de développement rural 2007-2013 pour lesquels tous les comptes annuels correspondants ont été apurés
|
État membre |
Organisme payeur |
Programme |
Solde final en EUR |
|
AT |
AT01 |
2007AT06RPO001 |
201 048 842,91 |
|
BE |
BE02 |
2007BE06RPO001 |
11 915 307,11 |
|
CY |
CY01 |
2007CY06RPO001 |
8 138 264,88 |
|
CZ |
CZ01 |
2007CZ06RPO001 |
138 417 269,54 |
|
DE |
DE01 |
2007DE06RAT001 |
6 965,28 |
|
DE03 |
2007DE06RPO003 |
33 079 775,42 |
|
|
DE04 |
2007DE06RPO004 |
70 357 109,98 |
|
|
DE07 |
2007DE06RPO007 |
48 036 735,72 |
|
|
DE11 |
2007DE06RPO011 |
31 329 671,19 |
|
|
DE12 |
2007DE06RPO012 |
35 725 132,72 |
|
|
DE15 |
2007DE06RPO015 |
17 233 960,44 |
|
|
DE17 |
2007DE06RPO017 |
12 727 510,16 |
|
|
DE18 |
2007DE06RPO018 |
1 076 914,65 |
|
|
DE19 |
2007DE06RPO019 |
49 441 490,19 |
|
|
DE20 |
2007DE06RPO020 |
30 994 065,04 |
|
|
DE21 |
2007DE06RPO021 |
13 350 534,31 |
|
|
DE23 |
2007DE06RPO023 |
33 053 719,77 |
|
|
DE26 |
2007DE06RPO010 |
12 195 402,12 |
|
|
DK |
DK02 |
2007DK06RPO001 |
20 963 291,37 |
|
EE |
EE01 |
2007EE06RPO001 |
35 481 509,90 |
|
ES |
ES02 |
2007ES06RPO002 |
19 105 467,57 |
|
ES04 |
2007ES06RPO004 |
– 1 570 468,31 |
|
|
ES05 |
2007ES06RPO005 |
1 375 447,92 |
|
|
ES06 |
2007ES06RPO006 |
3 982 139,88 |
|
|
ES07 |
2007ES06RPO007 |
9 728 211,49 |
|
|
ES08 |
2007ES06RPO008 |
42 163 089,49 |
|
|
ES09 |
2007ES06RPO009 |
15 649 113,35 |
|
|
ES10 |
2007ES06RPO010 |
27 166 579,64 |
|
|
ES11 |
2007ES06RPO011 |
– 6 930 052,58 |
|
|
ES12 |
2007ES06RPO012 |
– 2 529 813,38 |
|
|
ES13 |
2007ES06RPO013 |
5 712 498,75 |
|
|
ES14 |
2007ES06RPO014 |
4 898 850,90 |
|
|
ES15 |
2007ES06RPO015 |
3 703 058,56 |
|
|
ES16 |
2007ES06RPO016 |
2 888 363,59 |
|
|
ES17 |
2007ES06RPO017 |
– 3 251 561,99 |
|
|
ES18 |
2007ES06RAT001 |
2 384 920,15 |
|
|
FI |
FI01 |
2007FI06RPO001 |
72 701 842,49 |
|
2007FI06RPO002 |
487 677,39 |
||
|
HU |
HU01 |
2007HU06RPO001 |
100 146 037,10 |
|
IE |
IE01 |
2007IE06RPO001 |
123 238 683,26 |
|
IT |
IT05 |
2007IT06RPO014 |
23 854 688,90 |
|
IT07 |
2007IT06RPO010 |
19 437 089,80 |
|
|
IT08 |
2007IT06RPO003 |
26 354 359,60 |
|
|
IT10 |
2007IT06RPO009 |
14 047 617,83 |
|
|
IT23 |
2007IT06RPO007 |
22 526 681,19 |
|
|
IT24 |
2007IT06RPO002 |
6 402 389,09 |
|
|
IT25 |
2007IT06RPO011 |
4 794 115,04 |
|
|
LT |
LT01 (*1) |
2007LT06RPO001 |
86 077 486,54 |
|
LU |
LU01 |
2007LU06RPO001 |
4 310 827,77 |
|
LV |
LV01 |
2007LV06RPO001 |
52 512 930,94 |
|
MT |
MT01 |
2007MT06RPO001 |
2 656 238,28 |
|
NL |
NL04 |
2007NL06RPO001 |
27 849 916,20 |
|
PL |
PL01 |
2007PL06RPO001 |
654 646 405,33 |
|
PT |
PT03 |
2007PT06RAT001 |
466 777,31 |
|
2007PT06RPO001 |
6 423 624,50 |
||
|
2007PT06RPO002 |
159 994 438,45 |
||
|
2007PT06RPO003 |
– 194 494,42 |
||
|
SE |
SE01 |
2007SE06RPO001 |
39 280 927,30 |
|
SI |
SI01 |
2007SI06RPO001 |
42 697 633,16 |
|
SK |
SK01 |
2007SK06RPO001 |
86 339 545,97 |
|
UK |
GB05 |
2007UK06RPO002 |
15 989 736,99 |
|
GB06 |
2007UK06RPO003 |
33 256 485,91 |
|
|
GB07 |
2007UK06RPO004 |
– 7 316 081,21 |
|
|
GB09 |
2007UK06RPO001 |
92 304 669,80 |
(*1) Le solde final du PDR de LT01 est réduit de 708 136,83 EUR au titre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et est soumis à une enquête de conformité.
ANNEXE IV
Programmes de développement rural pour lesquels les comptes annuels n'ont pas encore été apurés pour un ou plusieurs exercices
|
État membre |
Organisme payeur |
Programme (*1) |
|
Belgique |
Région Wallonne |
2007BE06RPO002 |
|
Bulgarie |
Fonds national pour l'agriculture |
2007BG06RPO001 |
|
Allemagne |
EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg |
2007DE06RPO009 |
|
Espagne |
Dirección General de Fondos Agrarios de la Consejería de Agricultura, Pesca y Medio Ambiente de la Junta de Andalucía |
2007ES06RPO001 |
|
Organismo Pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias |
2007ES06RPO003 |
|
|
France |
Office du Développement Agricole et Rural de Corse |
2007FR06RPO002 |
|
Agence de services et de paiement |
2007FR06RPO001 |
|
|
2007FR06RPO003 |
||
|
2007FR06RPO004 |
||
|
2007FR06RPO005 |
||
|
2007FR06RPO006 |
||
|
Grèce |
Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E) |
2007GR06RPO001 |
|
Italie |
Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura |
2007IT06RAT001 |
|
2007IT06RPO001 |
||
|
2007IT06RPO004 |
||
|
2007IT06RPO005 |
||
|
2007IT06RPO006 |
||
|
2007IT06RPO008 |
||
|
2007IT06RPO012 |
||
|
2007IT06RPO013 |
||
|
2007IT06RPO015 |
||
|
2007IT06RPO016 |
||
|
2007IT06RPO017 |
||
|
2007IT06RPO019 |
||
|
2007IT06RPO020 |
||
|
2007IT06RPO021 |
||
|
Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura |
2007IT06RPO018 |
|
|
Roumanie |
Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF) |
2007RO06RPO001 |
(*1) Le solde final sera calculé lorsque les comptes annuels du Feader auront été apurés pour tous les exercices concernés.