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Document 32016D2099
Decision (EU) 2016/2099 of the European Parliament and of the Council of 23 November 2016 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund (following an application from Estonia — EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals)
Décision (UE) 2016/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie)
Décision (UE) 2016/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie)
JO L 326 du 1.12.2016, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 326/14 |
DÉCISION (UE) 2016/2099 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 novembre 2016
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 11 mai 2016, l'Estonie a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements chez Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS, en Estonie. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
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(4) |
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l'Estonie est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale et régionale. |
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(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 131 358 EUR en réponse à la demande présentée par l'Estonie. |
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(6) |
Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, un montant de 1 131 358 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 23 novembre 2016.
Fait à Strasbourg, le 23 novembre 2016.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
I. KORČOK
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).