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Document 32016D2018

Décision d'exécution (UE) 2016/2018 de la Commission du 15 novembre 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2016) 7232]

C/2016/7232

JO L 312 du 18.11.2016, p. 26–72 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 18/11/2016

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/2018/oj

18.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/26


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2018 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2016

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2016) 7232]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(3)  Ares(2016)6109155, 25.10.2016.


ANNEXE

Décision: 52

Poste budgétaire: 05040501

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LV

Conditionnalité

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

212 566,45

0,00

212 566,45

 

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

92 731,87

0,00

92 731,87

 

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 146,35

0,00

– 1 146,35

 

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 249,48

0,00

– 249,48

 

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 425,78

0,00

– 425,78

 

Conditionnalité

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 106,22

0,00

– 106,22

 

Conditionnalité

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 183,03

0,00

– 183,03

 

 

 

 

 

Total LV:

EUR

303 187,46

0,00

303 187,46


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

303 187,46

0,00

303 187,46

Poste budgétaire: 05070107

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Droits

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

9 935 755,68

4 967 877,84

4 967 877,84

 

Droits

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

9 739 243,02

0,00

9 739 243,02

 

Droits

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

9 691 976,36

0,00

9 691 976,36

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

29 366 975,06

4 967 877,84

24 399 097,22

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LV

Conditionnalité

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

254 163,51

0,00

254 163,51

 

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

181 777,79

0,00

181 777,79

 

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

179,81

0,00

179,81

 

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

100,05

0,00

100,05

 

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14,86

0,00

– 14,86

 

Conditionnalité

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,19

0,00

0,19

 

 

 

 

 

Total LV:

EUR

436 206,49

0,00

436 206,49


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

29 803 181,55

4 967 877,84

24 835 303,71

Poste budgétaire: 6701

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 909 582,50

0,00

– 1 909 582,50

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 864 938,19

0,00

– 1 864 938,19

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Coûts de personnel inéligibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 39 738,41

0,00

– 39 738,41

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Coûts de personnel inéligibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 41 174,87

0,00

– 41 174,87

 

Irrégularités

2012

Intérêt non perçus/communiqués et retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 24 231,03

0,00

– 24 231,03

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

OP reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

 

EUR

– 498 721,65

0,00

– 498 721,65

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

OP reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

 

EUR

– 899 392,44

0,00

– 899 392,44

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

OP reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

 

EUR

– 915 136,70

0,00

– 915 136,70

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 559 871,49

– 244 804,26

– 315 067,23

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 776 598,77

– 280 550,55

– 496 048,22

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Faiblesses dans les contrôles clés EF 2014 uniquement

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 882 206,97

0,00

– 882 206,97

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

– 8 411 593,02

– 525 354,81

– 7 886 238,21

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Conditionnalité

2013

Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2012

PONCTUELLE

 

EUR

– 43 418,70

– 86,84

– 43 331,86

 

Conditionnalité

2014

Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 87 826,17

– 175,65

– 87 650,52

 

Conditionnalité

2015

Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2014

PONCTUELLE

 

EUR

– 37 343,34

– 74,68

– 37 268,66

 

Conditionnalité

2013

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 598 444,65

– 256,81

– 598 187,84

 

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 193,80

0,00

– 193,80

 

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 582 487,99

0,00

– 582 487,99

 

Conditionnalité

2015

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 569 653,02

0,00

– 569 653,02

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

– 1 919 367,67

– 593,98

– 1 918 773,69

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2014

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 121,69

0,00

– 6 121,69

 

Certification

2014

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 397,36

0,00

– 2 397,36

 

Aides directes découplées

2015

Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé)

PONCTUELLE

 

EUR

– 65 880,00

0,00

– 65 880,00

 

Aides directes découplées

2016

Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé)

PONCTUELLE

 

EUR

– 72 630,00

0,00

– 72 630,00

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 147 029,05

0,00

– 147 029,05

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Certification

2015

Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population FEAGA-SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 163,98

0,00

– 3 163,98

 

Certification

2012

Absence de réaction appropriée au sein de la DAFA en ce qui concerne l'entreprise éludant les contrôles

PONCTUELLE

 

EUR

– 182 151,60

0,00

– 182 151,60

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

– 185 315,58

0,00

– 185 315,58

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Recouvrements

2008

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

 

EUR

– 57 499,79

0,00

– 57 499,79

 

Recouvrements

2009

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

 

EUR

– 57 499,79

0,00

– 57 499,79

 

Recouvrements

2010

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

 

EUR

– 452 132,84

0,00

– 452 132,84

 

Recouvrements

2011

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

 

EUR

8 118,38

0,00

8 118,38

 

Recouvrements

2012

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

 

EUR

0,01

0,00

0,01

 

Conditionnalité

2012

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 552 942,45

– 821,75

– 4 552 120,70

 

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 537,30

0,00

– 1 537,30

 

Conditionnalité

2011

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 172,88

– 0,06

– 3 172,82

 

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 507 539,72

– 84 158,35

– 4 423 381,37

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 582,61

– 10 396,61

– 186,00

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 850 590,17

– 813 343,56

– 37 246,61

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 872,42

– 8 618,07

– 1 254,35

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 382,39

– 2 266,08

– 116,31

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 343,30

0,00

– 343,30

 

Certification

2014

Erreur extrapolée dans la population FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 830,81

0,00

– 830,81

 

Conditionnalité

2014

Traitement incorrect des notifications tardives et de l'absence de marques auriculaires (ERMG 7 et 8), année de demande 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 688 407,59

– 30 146,05

– 658 261,54

 

Certification

2014

Erreur connue constatée dans la population FEAGA couverte par le SIGC RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 353 214,35

– 1 807,35

– 351 407,00

 

Certification

2012

Non admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 361 413,12

– 5 268,22

– 1 356 144,90

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Aides versées indûment pour les contrats de crédit-bail

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 13 336,00

– 3 289,74

– 10 046,26

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses

PONCTUELLE

 

EUR

– 29 641,68

– 1 870,43

– 27 771,25

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses

PONCTUELLE

 

EUR

– 92 471,27

– 558,53

– 91 912,74

 

_Recouvrements

2008

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 90 579,48

0,00

– 90 579,48

 

_Recouvrements

2009

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 91 063,44

0,00

– 91 063,44

 

_Recouvrements

2010

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 412 867,62

0,00

– 412 867,62

 

_Recouvrements

2011

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 59 631,00

0,00

– 59 631,00

 

_Recouvrements

2012

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 16 835,39

0,00

– 16 835,39

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Lacunes dans le système de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 280 031,76

– 1 691,39

– 278 340,37

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 57 063,20

– 29 708,57

– 27 354,63

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2010

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 300 020,04

– 273 601,71

– 26 418,33

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 205 226,38

– 205 226,38

0,00

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 193 521,83

0,00

– 193 521,83

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 245 200,53

0,00

– 245 200,53

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 323 602,75

0,00

– 323 602,75

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 652 299,20

– 180 687,65

– 471 611,55

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2010

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 718 821,45

– 88 990,15

– 629 831,30

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2011

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 771 482,90

– 93 881,68

– 677 601,22

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2012

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 516,85

0,00

– 14 516,85

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2008

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 668 667,53

– 588 156,44

– 80 511,09

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 680 158,12

– 237 238,19

– 442 919,93

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2010

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 736 610,85

– 91 366,47

– 645 244,38

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2011

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 718 697,92

– 127 039,32

– 591 658,60

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2012

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 706 338,24

– 26 251,74

– 680 086,50

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2013

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 599 782,11

– 23 254,76

– 576 527,35

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 21 580 310,68

– 2 929 639,25

– 18 650 671,43

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Irrégularités

2010

Cas no DAJ2/DPO8492

PONCTUELLE

 

EUR

– 26 750 942,00

0,00

– 26 750 942,00

 

Irrégularités

2010

Cas no GXHP200700062

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 920,03

0,00

– 2 920,03

 

Irrégularités

2010

Cas no LAIT 02836/TR410759

PONCTUELLE

 

EUR

– 144 027,14

0,00

– 144 027,14

 

Irrégularités

2010

Cas no OINP201180010

PONCTUELLE

 

EUR

– 38 302,46

0,00

– 38 302,46

 

Irrégularités

2010

Cas no TR2001008

PONCTUELLE

 

EUR

– 50 253,13

0,00

– 50 253,13

 

Irrégularités

2010

Cas no TR451024

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 960 918,36

0,00

– 2 960 918,36

 

Irrégularités

2010

Cas ayant échappé à l'application de la règle des 50/50 en raison d'un retard d'évaluation

PONCTUELLE

 

EUR

– 9 569,59

0,00

– 9 569,59

 

Irrégularités

2010

Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III ou déclarés avec un PACA inexact et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 884,99

0,00

– 7 884,99

 

Irrégularités

2010

Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 171 977,50

0,00

– 4 171 977,50

 

Irrégularités

2015

Non respect de la diligence prévue à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 402 884,37

0,00

– 1 402 884,37

 

Irrégularités

2010

prédettes non converties en dettes dans l'année qui a suivi le premier constat

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 853 421,42

0,00

– 10 853 421,42

 

Irrégularités

2010

Créances non valorisées soustraites à l'application de la règle du 50/50

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 653,47

0,00

– 6 653,47

 

Actions de promotion

2010

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 205 820,79

0,00

– 205 820,79

 

Actions de promotion

2011

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 239 784,46

0,00

– 239 784,46

 

Actions de promotion

2012

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 219 122,42

0,00

– 219 122,42

 

Actions de promotion

2013

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 40 407,41

0,00

– 40 407,41

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 47 104 889,54

0,00

– 47 104 889,54

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Certification

2012

Ajustements concernant les remboursements à l'organisme payeur

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 766,00

– 236,42

– 10 529,58

 

Aides directes découplées

2014

Absence de recouvrements rétroactifs pour les années de demande 2013 et 2014, art. 80 du règlement (CE) no 1122/2009

PONCTUELLE

 

EUR

– 819 832,00

0,00

– 819 832,00

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 830 598,00

– 236,42

– 830 361,58

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Conditionnalité

2013

Application d'une tolérance pour l'identification des animaux, aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2012

PONCTUELLE

 

EUR

– 345 104,16

0,00

– 345 104,16

 

Vin — Investissements

2013

Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 141 511,53

0,00

– 141 511,53

 

Vin — Investissements

2014

Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 132 732,62

0,00

– 132 732,62

 

Vin — Investissements

2015

Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 65 771,82

0,00

– 65 771,82

 

Aides directes découplées

2012

Absence de procédure rétroactive 2008-2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 27 454 967,41

0,00

– 27 454 967,41

 

Aides directes découplées

2013

Absence de procédure rétroactive 2008-2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 205 419,21

0,00

– 1 205 419,21

 

Conditionnalité

2014

Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 85 272,17

0,00

– 85 272,17

 

Conditionnalité

2015

Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2014

PONCTUELLE

 

EUR

– 47 840,41

0,00

– 47 840,41

 

Aides directes découplées

2012

Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 473,33

0,00

– 7 473,33

 

Aides directes découplées

2013

Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 473,32

0,00

– 7 473,32

 

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 038 944,95

0,00

– 7 038 944,95

 

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 371 318,84

0,00

– 3 371 318,84

 

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 348 980,52

0,00

– 1 348 980,52

 

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 038 944,95

0,00

– 7 038 944,95

 

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 410 263,79

0,00

– 10 410 263,79

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

– 58 702 019,03

0,00

– 58 702 019,03

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Certification

2013

frais de recouvrement de 20 % actualisés trop tard

PONCTUELLE

 

EUR

– 65 518,44

0,00

– 65 518,44

 

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2012

Absence de contrôles des frais de communication

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 54 596,43

0,00

– 54 596,43

 

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2013

Absence de contrôles des frais de communication

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 43 039,98

0,00

– 43 039,98

 

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2014

Absence de contrôles des frais de communication

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 56 718,12

0,00

– 56 718,12

 

Vin — Restructuration

2012

Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 851,44

0,00

– 851,44

 

Vin — Restructuration

2013

Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 354 700,47

0,00

– 354 700,47

 

Vin — Restructuration

2014

Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 360 360,05

0,00

– 360 360,05

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Application incorrecte des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 558,38

0,00

– 6 558,38

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2013

Calcul incorrect des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 334,77

0,00

– 334,77

 

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2012

Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 4 170 834,38

0,00

– 4 170 834,38

 

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2013

Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 4 779 213,02

0,00

– 4 779 213,02

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Paiements pour des animaux inéligibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 935,59

0,00

– 935,59

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Paiements pour des animaux inéligibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 139,51

0,00

– 1 139,51

 

Certification

2013

 

PONCTUELLE

 

EUR

– 37 986,20

0,00

– 37 986,20

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 035 878,67

– 6 474,85

– 2 029 403,82

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 366 823,40

– 29,48

– 366 793,92

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 360 765,32

0,00

– 360 765,32

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 12 696 254,17

– 6 504,33

– 12 689 749,84

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Irrégularités

2010

Aucune mesure de recouvrement prise par les autorités néerlandaises en ce qui concerne des irrégularités détectées dans une enquête de l'OLAF en 2000.

PONCTUELLE

 

EUR

– 424 837,90

0,00

– 424 837,90

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

– 424 837,90

0,00

– 424 837,90

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Certification

2013

Cas pour lesquels l'organisme payeur a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 11 155,11

0,00

– 11 155,11

 

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2012

Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 64 974 750,82

– 25 989 900,32

– 38 984 850,50

 

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2013

Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 76 816 098,12

0,00

– 76 816 098,12

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

– 141 802 004,05

– 25 989 900,32

– 115 812 103,73

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Autres aides directes — POSEI

2012

L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores

PONCTUELLE

 

EUR

– 460 202,73

0,00

– 460 202,73

 

Autres aides directes — POSEI

2013

L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores

PONCTUELLE

 

EUR

– 200 000,00

0,00

– 200 000,00

 

Aide alimentaire dans la Communauté

2010

Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 390 318,22

0,00

– 390 318,22

 

Aide alimentaire dans la Communauté

2011

Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 374 320,14

0,00

– 374 320,14

 

Aide alimentaire dans la Communauté

2012

Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 381 406,97

0,00

– 381 406,97

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

– 1 806 248,06

0,00

– 1 806 248,06

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Conditionnalité

2011

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 21 404,36

– 25,22

– 21 379,14

 

Conditionnalité

2012

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 14 469,30

– 19,41

– 14 449,89

 

Conditionnalité

2013

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 651 591,27

– 874,73

– 650 716,54

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 121,04

0,00

– 1 121,04

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau

PONCTUELLE

 

EUR

– 285,82

0,00

– 285,82

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Contrôles sur place défaillants

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 43 624,29

0,00

– 43 624,29

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Insuffisance des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 135 630,95

0,00

– 135 630,95

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Insuffisance des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 237 720,00

0,00

– 237 720,00

 

Certification

2010

Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2010 du FEAGA

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 776,25

0,00

– 2 776,25

 

Certification

2011

Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2011 du FEAGA

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 261,10

0,00

– 1 261,10

 

Contrôle des opérations

2010

Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2010

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 49 843,71

0,00

– 49 843,71

 

Contrôle des opérations

2011

Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2011

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 239 834,11

0,00

– 239 834,11

 

Contrôle des opérations

2012

Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2012

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 55 896,10

0,00

– 55 896,10

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

– 1 455 458,30

– 919,36

– 1 454 538,94

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Reconnaissance indue

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 451 853,95

0,00

– 451 853,95

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Reconnaissance indue

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 349 305,95

0,00

– 349 305,95

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 27 794,70

– 7 638,10

– 20 156,60

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 383 072,07

– 29 585,26

– 353 486,81

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 117 435,73

– 17 465,30

– 99 970,43

 

 

 

 

 

Total SE:

EUR

– 1 329 462,40

– 54 688,66

– 1 274 773,74

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Conditionnalité

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 590,84

0,00

– 1 590,84

 

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 19,96

0,00

– 19,96

 

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 280 043,67

0,00

– 280 043,67

 

Conditionnalité

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 8 439,51

0,00

– 8 439,51

 

Conditionnalité

2015

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 271 939,48

– 68,42

– 271 871,06

 

 

 

 

 

Total SI:

EUR

– 562 033,46

– 68,42

– 561 965,04

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 591 159,40

– 8 695,79

– 1 582 463,61

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 181,65

– 11,91

– 2 169,74

 

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 734,05

0,00

– 734,05

 

Conditionnalité

2011

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 995,21

0,00

– 2 995,21

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 534,75

0,00

– 534,75

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 764 473,62

0,00

– 1 764 473,62

 

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 798,08

0,00

– 798,08

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 965,25

0,00

– 965,25

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 985,39

0,00

– 985,39

 

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 740 795,43

0,00

– 740 795,43

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

– 4 105 622,83

– 8 707,70

– 4 096 915,13


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 303 063 043,74

– 29 516 613,25

– 273 546 430,49

Poste budgétaire: 6711

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification:

2014

Erreur connue dans la population Feader SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 24 230,01

– 48,86

– 24 181,15

 

Certification:

2014

ELPP pour la population Feader non concernée par le SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 123 429,41

0,00

– 123 429,41

 

Certification:

2014

ELPP pour la population Feader SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 110 788,10

– 223,42

– 110 564,68

 

Conditionnalité

2013

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 19 570,41

0,00

– 19 570,41

 

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

280,00

0,00

280,00

 

Conditionnalité

2013

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

1,07

0,00

1,07

 

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 16 006,55

0,00

– 16 006,55

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

– 293 743,41

– 272,28

– 293 471,13

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 187 091,42

0,00

– 187 091,42

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007–2013)

2013

Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 365 906,63

0,00

– 365 906,63

 

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 812 405,82

0,00

– 812 405,82

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement

PONCTUELLE

 

EUR

– 436 311,22

0,00

– 436 311,22

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 218 840,38

0,00

– 3 218 840,38

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 121 595,00

0,00

– 1 121 595,00

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

– 6 142 150,47

0,00

– 6 142 150,47

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification:

2013

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

 

EUR

– 977,11

0,00

– 977,11

 

Certification:

2014

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

 

EUR

– 708,76

0,00

– 708,76

 

Certification

2012

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

 

EUR

– 496,49

0,00

– 496,49

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 2 182,36

0,00

– 2 182,36

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Certification:

2012

Feader — ELPP

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 001 809,47

– 307 761,24

– 694 048,23

 

Certification

2014

Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 2,01

0,00

– 2,01

 

Certification

2014

Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader–SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 93,35

0,00

– 93,35

 

Certification

2013

Erreurs financières constatées dans les sondage de conformité de la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 126,37

– 3,35

– 123,02

 

Certification

2013

ELPP pour la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 837 801,30

– 15 027,43

– 822 773,87

 

Certification

2014

ELPP pour la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 193 310,80

– 4 445,75

– 188 865,05

 

Certification

2012

Erreurs financières non recouvrées à partir de l'exercice financier 2012

PONCTUELLE

 

EUR

– 105,59

– 0,63

– 104,96

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

– 2 033 248,89

– 327 238,40

– 1 706 010,49

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Conditionnalité

2012

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 218 631,80

0,00

– 218 631,80

 

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 43 203,42

0,00

– 43 203,42

 

Conditionnalité

2012

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5,43

0,00

– 5,43

 

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 171 297,45

0,00

– 171 297,45

 

Certification

2013

Corrections d'exercices précédents restant à effectuer — population Feader–hors SIGC.

PONCTUELLE

 

EUR

– 13 337,67

– 13 324,84

– 12,83

 

Certification

2013

Erreurs constatées dans les tests de validation de la population Feader hors SIGC ELPP

PONCTUELLE

 

EUR

– 110 102,63

– 4 469,05

– 105 633,58

 

Certification

2012

Erreur extrapolée dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 532 066,96

– 494 665,62

– 2 037 401,34

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 995,99

0,00

– 5 995,99

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 227 944,41

0,00

– 227 944,41

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 758,71

– 1 090,07

– 1 668,64

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 565,88

0,00

– 5 565,88

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 397 882,31

0,00

– 397 882,31

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 11 170,64

0,00

– 11 170,64

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 528 198,12

0,00

– 1 528 198,12

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 91 853,90

0,00

– 91 853,90

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 574 201,32

0,00

– 1 574 201,32

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 51 302,36

0,00

– 51 302,36

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 022 883,10

0,00

– 1 022 883,10

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 8 008 402,10

– 513 549,58

– 7 494 852,52

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)

2012

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts de la mesure 413

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 166 858,19

0,00

– 166 858,19

 

 

 

 

 

Total FI:

EUR

– 166 858,19

0,00

– 166 858,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)

2013

Manque de contrôles appropriés du double financement (contrôle clé)

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 008,34

0,00

– 3 008,34

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)

2013

Absence de contrôles appropriés quant à l'admissibilité des coûts de l'opération (contrôle clé)

PONCTUELLE

 

EUR

– 204 505,57

0,00

– 204 505,57

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 207 513,91

0,00

– 207 513,91

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Certification

2014

Erreurs connues constatées dans la population Feader couverte par le SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 006,11

0,00

– 4 006,11

 

Certification

2014

Erreurs connues constatées dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 553,44

– 62,31

– 7 491,13

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

– 11 559,55

– 62,31

– 11 497,24

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 322 955,33

– 119 880,04

– 203 075,29

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013)

2012

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

PONCTUELLE

 

EUR

– 17 259,86

0,00

– 17 259,86

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 048 678,11

– 105 713,76

– 942 964,35

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 610 347,46

– 8 580,00

– 1 601 767,46

 

Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013)

2007

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 9 065,98

– 1 091,16

– 7 974,82

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2008

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 407,39

0,00

– 407,39

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 029,20

– 588,01

– 3 441,19

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 45 823,63

– 2 648,46

– 43 175,17

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 93 330,46

– 3 893,24

– 89 437,22

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 320 482,97

– 25 971,96

– 294 511,01

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 424 992,50

– 47 702,52

– 377 289,98

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 178 543,97

– 21 276,84

– 157 267,13

 

Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013)

2007

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 727,89

0,00

– 2 727,89

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 470,04

0,00

– 1 470,04

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 6 621,14

0,00

– 6 621,14

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 733,10

0,00

– 9 733,10

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 64 929,91

0,00

– 64 929,91

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 119 256,29

0,00

– 119 256,29

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 53 192,08

0,00

– 53 192,08

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 4 333 847,31

– 337 345,99

– 3 996 501,32

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

MT

Certification

2014

 

PONCTUELLE

 

EUR

– 73 406,00

0,00

– 73 406,00

 

 

 

 

 

Total MT:

EUR

– 73 406,00

0,00

– 73 406,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

 

PONCTUELLE

 

EUR

– 85 000,00

0,00

– 85 000,00

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans les contrôles de la passation des marchés

Correction fondée sur le nouveau calcul du taux d'erreur

EXTRAPOLÉE

0,81 %

EUR

– 105 036,34

0,00

– 105 036,34

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses dans les contrôles des procédures de passation de marchés publics, sur la base du nouveau calcul du taux d'erreur

EXTRAPOLÉE

0,81 %

EUR

– 116 704,26

– 328,69

– 116 375,57

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts correction appliquée sur 52,26 % des dépenses

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 709 760,04

0,00

– 709 760,04

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts, correction appliquée sur 52,26 % des dépenses

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 788 603,51

– 2 221,05

– 786 382,46

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

– 1 805 104,15

– 2 549,74

– 1 802 554,41

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2010

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 278 756,48

0,00

– 278 756,48

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2011

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 757 851,45

– 271 077,60

– 486 773,85

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2012

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 419 869,93

– 55 060,96

– 364 808,97

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2013

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 324 408,44

0,00

– 324 408,44

 

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 209 924,00

0,00

– 209 924,00

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

– 1 990 810,30

– 326 138,56

– 1 664 671,74

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Conditionnalité

2013

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun des critères spécifiques pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 97 630,09

0,00

– 97 630,09

 

Certification

2010

 

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 653 241,82

– 275 778,82

– 4 377 463,00

 

Certification

2011

 

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 210 679,11

– 267 668,25

– 2 943 010,86

 

Conditionnalité

2012

 

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 887 541,50

0,00

– 887 541,50

 

Conditionnalité

2013

 

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 24 239,06

0,00

– 24 239,06

 

Conditionnalité

2013

 

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 950 060,57

0,00

– 950 060,57

 

Conditionnalité

2014

Absence de contrôle des exigences minimales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et le manque de contrôles efficaces des exigences minimales concernant l'utilisation d'engrais, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 390 637,48

0,00

– 390 637,48

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)

2010

Non–respect de l'engagement de 5 ans pour les MAE

PONCTUELLE

 

EUR

– 975 531,89

– 33 285,00

– 942 246,89

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)

2011

 

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 798 686,77

– 89 934,34

– 1 708 752,43

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)

2012

 

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 866 913,52

– 15 400,00

– 2 851 513,52

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013)

2012

Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 148 810,96

0,00

– 148 810,96

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles et vérification du caractère raisonnable des coûts et critères de sélection

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 11 702,85

0,00

– 11 702,85

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 321 762,57

0,00

– 321 762,57

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 14 714 299,52

0,00

– 14 714 299,52

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 7 046 834,54

0,00

– 7 046 834,54

 

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 5 791 393,96

0,00

– 5 791 393,96

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

– 43 889 966,21

– 682 066,41

– 43 207 899,80

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Conditionnalité

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 63 628,41

0,00

– 63 628,41

 

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

151,64

0,00

151,64

 

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 135 503,29

0,00

– 135 503,29

 

Conditionnalité

2015

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 72 243,26

0,00

– 72 243,26

 

 

 

 

 

Total SI:

EUR

– 271 223,32

0,00

– 271 223,32

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Certification

2014

Apurement des comptes, population Feader hors SIGC, erreur la plus probable

PONCTUELLE

 

EUR

– 697 749,56

0,00

– 697 749,56

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 540 903,88

0,00

– 540 903,88

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 718,01

0,00

– 4 718,01

 

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

41,95

0,00

41,95

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 24,22

0,00

– 24,22

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 538 813,81

0,00

– 538 813,81

 

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 195,01

0,00

– 1 195,01

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 17,66

0,00

– 17,66

 

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 179 779,34

0,00

– 179 779,34

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

– 1 963 159,54

0,00

– 1 963 159,54


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 71 193 175,71

– 2 189 223,27

– 69 003 952,44


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