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Document 32016D1366
Commission Decision (EU) 2016/1366 of 10 August 2016 confirming the participation of Estonia in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
Décision (UE) 2016/1366 de la Commission du 10 août 2016 confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Décision (UE) 2016/1366 de la Commission du 10 août 2016 confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
C/2016/5137
JO L 216 du 11.8.2016, p. 23–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
11.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 216/23 |
DÉCISION (UE) 2016/1366 DE LA COMMISSION
du 10 août 2016
confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 328, paragraphe 1, et son article 331, paragraphe 1,
vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (1),
vu le règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (2),
vu la notification par l'Estonie de son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 juillet 2010, le Conseil a décidé d'autoriser l'établissement d'une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. |
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(2) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. |
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(3) |
Le 21 novembre 2012, la Commission a adopté la décision 2012/714/UE confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (3). |
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(4) |
Le 27 janvier 2014, la Commission a adopté la décision 2014/39/UE confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (4). |
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(5) |
L'Estonie a notifié son intention de participer à cette coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps par lettre du 13 avril 2016, enregistrée à la Commission le 18 avril 2016. |
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(6) |
La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) no 1259/2010 ne prescrit des conditions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de l'Estonie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération. |
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(7) |
Il convient dès lors de confirmer la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. |
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(8) |
La Commission devrait adopter des mesures transitoires pour l'Estonie, rendues nécessaires par l'application du règlement (UE) no 1259/2010. |
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(9) |
Le règlement (UE) no 1259/2010 devrait entrer en vigueur en Estonie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation de l'Estonie à la coopération renforcée
1. La participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps autorisée par la décision 2010/405/UE est confirmée.
2. Le règlement (UE) no 1259/2010 s'applique à l'Estonie conformément à la présente décision.
Article 2
Informations à communiquer par l'Estonie
Au plus tard le 11 mai 2017, l'Estonie communique à la Commission ses dispositions nationales, s'il en existe, concernant:
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a) |
les exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1259/2010, et |
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b) |
la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement. |
Article 3
Dispositions transitoires pour l'Estonie
1. En Estonie, le règlement (UE) no 1259/2010 ne s'applique qu'aux actions judiciaires engagées ainsi qu'aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 11 février 2018.
Toutefois, en Estonie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 11 février 2018 prend également effet, pour autant qu'elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.
2. En Estonie, le règlement (UE) no 1259/2010 s'applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l'État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 11 février 2018.
Article 4
Entrée en vigueur et date d'application du règlement (UE) no 1259/2010 en Estonie
Le règlement (UE) no 1259/2010 entre en vigueur en Estonie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
Ledit règlement est applicable en Estonie à partir du 11 février 2018.
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 189 du 22.7.2010, p. 12.
(2) JO L 343 du 29.12.2010, p. 10.
(3) JO L 323 du 22.11.2012, p. 18.
(4) JO L 23 du 28.1.2014, p. 41.