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Document 32016D1071
Council Decision (CFSP) 2016/1071 of 1 July 2016 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2016/1071 du Conseil du 1er juillet 2016 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2016/1071 du Conseil du 1er juillet 2016 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
JO L 178 du 2.7.2016, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
2.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 178/21 |
DÉCISION (PESC) 2016/1071 DU CONSEIL
du 1er juillet 2016
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(2) |
Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015. |
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(3) |
Le 21 décembre 2015, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2016 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. |
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(4) |
Ayant évalué la mise en œuvre des accords de Minsk, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de leur mise en œuvre. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2017.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2016.
Par le Conseil
Le président
M. LAJČÁK
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).