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Document 32016D0982
Council Decision (CFSP) 2016/982 of 17 June 2016 amending Decision 2014/386/CFSP concerning restrictive measures in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol
Décision (PESC) 2016/982 du Conseil du 17 juin 2016 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Décision (PESC) 2016/982 du Conseil du 17 juin 2016 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
JO L 161 du 18.6.2016, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/40 |
DÉCISION (PESC) 2016/982 DU CONSEIL
du 17 juin 2016
modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1). |
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(2) |
Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
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(3) |
À la suite d'un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 23 juin 2017. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 5, deuxième alinéa, de la décision 2014/386/PESC est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 23 juin 2017.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.
Par le Conseil
Le président
J.R.V.A. DIJSSELBLOEM
(1) Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).