EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D0837
Council Decision (EU) 2016/837 of 21 April 2016 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Agreement between the European Union, Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway on an EEA Financial Mechanism 2014-2021, the Agreement between the Kingdom of Norway and the European Union on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2014-2021, the Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway, and the Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland
Décision (UE) 2016/837 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande
Décision (UE) 2016/837 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande
JO L 141 du 28.5.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 141/1 |
DÉCISION (UE) 2016/837 DU CONSEIL
du 21 avril 2016
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La nécessité de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen persiste. Dans cette perspective, il y a donc lieu d'établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE ainsi qu'un nouveau mécanisme financier norvégien. |
|
(2) |
Le 7 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021. Ce dernier est établi au moyen d'un protocole, à numéroter 38 quater, à l'accord EEE. La Commission a également négocié, au nom de l'Union, un accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021. |
|
(3) |
Les dispositions particulières relatives aux importations dans l'Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège, énoncées dans les protocoles additionnels aux accords de libre-échange de ces pays avec la Communauté économique européenne, ont expiré le 30 avril 2014 et devraient être réexaminées conformément à l'article 1 desdits protocoles. Par conséquent, la Commission a négocié de nouveaux protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande. |
|
(4) |
Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d'exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l'extension des concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l'association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
|
(5) |
Chacun de ces accords et protocoles additionnels prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur. |
|
(6) |
Il convient de signer les accords et protocoles additionnels et de les appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion desdits accords et protocoles additionnels.
Les textes des accords et protocoles additionnels sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les pesonnes habilitées à signer les accords et les protocoles additionnels au nom de l'Union.
Article 3
L'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 et l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 sont appliqués à titre provisoire, conformément, respectivement, à l'article 3 et à l'article 11, paragraphe 3, des accords, à partir du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est appliqué à titre provisoireà partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit protocole.
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, conformément à l'article 4, paragraphe 3, dudit protocole.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 2016.
Par le Conseil
Le président
G.A. VAN DER STEUR