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Document 32016D0417

    Décision d'exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le document C(2016) 1509]

    C/2016/1509

    JO L 75 du 22.3.2016, p. 16–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 22/03/2016

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/417/oj

    22.3.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 75/16


    DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/417 DE LA COMMISSION

    du 17 mars 2016

    écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le document C(2016) 1509]

    (Seuls les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (5)

    Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

    (6)

    Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

    (7)

    La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2015,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 17 mars 2016.

    Par la Commission

    Phil HOGAN

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).


    ANNEXE

    Poste budgétaire: 05070107

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Fécule

    2003

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    1 901 395,66

    0,00

    1 901 395,66

     

    Fécule

    2004

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    1 883 474,60

    0,00

    1 883 474,60

     

    Fécule

    2005

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    2 408 081,08

    0,00

    2 408 081,08

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    6 192 951,34

    0,00

    6 192 951,34

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GR

    Conditionnalité

    2009

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    4 936 572,90

    55 807,14

    4 880 765,76

     

    Conditionnalité

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    547,38

    751,51

    – 204,13

     

    Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

    2007

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13

    PONCTUELLE

     

    EUR

    358 518,51

    0,00

    358 518,51

     

    Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

    2008

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 12,58

    0,00

    – 12,58

     

    Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

    2009

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13

    PONCTUELLE

     

    EUR

    1 066,26

    0,00

    1 066,26

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    5 296 692,47

    56 558,65

    5 240 133,82

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    NL

    Irrégularités

    2007

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-126/14

    PONCTUELLE

     

    EUR

    4 703 231,78

    0,00

    4 703 231,78

     

     

     

     

     

    Total NL:

    EUR

    4 703 231,78

    0,00

    4 703 231,78


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    16 192 875,59

    56 558,65

    16 136 316,94

    Poste budgétaire: 05040501

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2009

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

    PONCTUELLE

     

    EUR

    32 799,76

    0,00

    32 799,76

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

    PONCTUELLE

     

    EUR

    255 575,05

    0,00

    255 575,05

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

    PONCTUELLE

     

    EUR

    301 891,12

    0,00

    301 891,12

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

    PONCTUELLE

     

    EUR

    337 561,65

    0,00

    337 561,65

     

     

     

     

     

    Total FI:

    EUR

    927 827,58

    0,00

    927 827,58

    GR

    Conditionnalité

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    201 962,44

    0,00

    201 962,44

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    959 020,82

    0,00

    959 020,82

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    992 833,01

    0,00

    992 833,01

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    2 153 816,27

    0,00

    2 153 816,27


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    3 081 643,85

    0,00

    3 081 643,85

    Poste budgétaire: 6701

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BE

    Irrégularités

    2012

    Apurement comptable

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 9 601 619,00

    0,00

    – 9 601 619,00

     

    Irrégularités

    2006

    Non-déclaration d'intérêts (2006)

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 3 717 323,80

    0,00

    – 3 717 323,80

     

    Irrégularités

    2007

    Non-déclaration d'intérêts (2007)

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 1 331,61

    0,00

    – 1 331,61

     

     

     

     

     

    Total BE:

    EUR

    – 13 320 274,41

    0,00

    – 13 320 274,41

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DK

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2011

    Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 153 323,91

    – 7 977,91

    – 145 346,00

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 98 614,78

    0,00

    – 98 614,78

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 638,51

    0,00

    – 1 638,51

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2014

    Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 409,20

    0,00

    – 409,20

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2011

    Reconnaissance OP

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 159 558,14

    0,00

    – 159 558,14

     

     

     

     

     

    Total DK:

    EUR

    – 413 544,54

    – 7 977,91

    – 405 566,63

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Certification

    2010

    Erreurs financières non recouvrées des années précédentes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 7 427,16

    0,00

    – 7 427,16

     

    Certification

    2011

    Erreurs financières non recouvrées des années précédentes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 84,61

    0,00

    – 84,61

     

    Certification

    2012

    Erreurs financières non recouvrées des années précédentes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 363,89

    0,00

    – 363,89

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 7 875,66

    0,00

    – 7 875,66

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Irrégularités

    2007

    Application du nouveau PACA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 28 221,44

    0,00

    – 28 221,44

     

    Irrégularités

    2008

    Application du nouveau PACA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 19 882,61

    0,00

    – 19 882,61

     

    Irrégularités

    2009

    Application du nouveau PACA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 50 479,42

    0,00

    – 50 479,42

     

    Irrégularités

    2010

    Application du nouveau PACA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 3 712,91

    0,00

    – 3 712,91

     

    Certification

    2011

    Corrections liées à l'exercice 2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 46 445,53

    0,00

    – 46 445,53

     

    Irrégularités

    2007

    Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 24 376,08

    0,00

    – 24 376,08

     

    Irrégularités

    2008

    Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 17 173,48

    0,00

    – 17 173,48

     

    Irrégularités

    2009

    Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 43 601,28

    0,00

    – 43 601,28

     

    Irrégularités

    2010

    Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 3 207,00

    0,00

    – 3 207,00

     

    Irrégularités

    2007

    Calcul des intérêts pour les exercices 2006 et 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 23 059,55

    0,00

    – 23 059,55

     

    Aides directes découplées

    2014

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 47 510,41

    0,00

    – 47 510,41

     

    Vin — Restructuration

    2009

    Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 59 660,14

    0,00

    – 59 660,14

     

    Vin — Restructuration

    2010

    Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 1 392 719,07

    0,00

    – 1 392 719,07

     

    Vin — Restructuration

    2011

    Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 2 440 054,08

    – 5,65

    – 2 440 048,43

     

    Vin — Restructuration

    2012

    Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 13 697 204,46

    0,00

    – 13 697 204,46

     

    Vin — Restructuration

    2013

    Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 16 379 396,64

    – 2 665,74

    – 16 376 730,90

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    – 34 276 704,10

    – 2 671,39

    – 34 274 032,71

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FI

    Certification

    2011

    Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 7 835,62

    0,00

    – 7 835,62

     

    Certification

    2012

    Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 11 413,17

    0,00

    – 11 413,17

     

    Certification

    2013

    Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 271,91

    0,00

    – 1 271,91

     

     

     

     

     

    Total FI:

    EUR

    20 520,70

    0,00

    20 520,70

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Irrégularités

    2009

    Montant déclaré irrécupérable en raison de la faillite du bénéficiaire. Toutefois, l'organisme payeur n'a pas participé à la procédure de faillite en raison d'une réponse tardive

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 40 352,24

    0,00

    – 40 352,24

     

    Irrégularités

    2009

    Créances non prises en compte dans le tableau de l'annexe III, puis non recouvrées en raison d'une décision de l'État membre, ou pour lesquelles les retards dans la procédure de recouvrement sont imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 3 268 314,30

    0,00

    – 3 268 314,30

     

    Irrégularités

    2010

    Retards dans le suivi des prédettes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 4 375 725,65

    0,00

    – 4 375 725,65

     

    Irrégularités

    2010

    Sanctions Feader mal calculées ou non enregistrées dans le tableau de l'annexe III

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 794,08

    0,00

    – 794,08

     

    Irrégularités

    2010

    Corrections financières dans le cadre des irrégularités concernant le FEAGA: arrêt des procédures de recouvrement insuffisamment justifié et créance non enregistrée

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 800,42

    0,00

    – 1 800,42

     

    Irrégularités

    2009

    FR19: cas dans le cadre duquel l'absence de recouvrement est imputable à la négligence de l'État membre (cas no FR/1998/054); FR20: cas ayant échappé à l'application de la règle des 50/50 en raison d'un mauvais PACA déclaré dans le tableau de l'annexe III (cas no SHSP1999900001)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 904 968,31

    0,00

    – 1 904 968,31

     

    Irrégularités

    2009

    Intérêts non déclarés dans le tableau de l'annexe III et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 6 370,48

    0,00

    – 6 370,48

     

    Conditionnalité

    2011

    Indulgence du système de sanction, année de demande 2010

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 13 900 346,00

    – 27 800,69

    – 13 872 545,31

     

    Conditionnalité

    2012

    Indulgence du système de sanction, année de demande 2011

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 5 015 760,00

    – 22 903,73

    – 4 992 856,27

     

    Conditionnalité

    2013

    Indulgence du système de sanction, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 5 883 866,00

    – 26 488,62

    – 5 857 377,38

     

    Irrégularités

    2010

    Négligence dans la procédure de recouvrement imputable aux autorités des États membres: l'organisme payeur n'a pas participé à la procédure de faillite des débiteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 44 471,48

    0,00

    – 44 471,48

     

    Irrégularités

    2009

    Absence de calcul des intérêts sur les montants recouvrés (beurre pâtissier)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 264 337,54

    0,00

    – 264 337,54

     

    Irrégularités

    2010

    Absence de calcul des intérêts sur la mesure relative au beurre pâtissier

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 96 600,46

    0,00

    – 96 600,46

     

    Conditionnalité

    2011

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 15 999 850,09

    – 287 378,67

    – 15 712 471,42

     

    Conditionnalité

    2012

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    2 342,47

    0,00

    2 342,47

     

    Conditionnalité

    2013

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 707,23

    0,00

    – 707,23

     

    Conditionnalité

    2010

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 167 635,51

    – 8 744,49

    – 158 891,02

     

    Conditionnalité

    2011

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 44 605,02

    – 11 415,70

    – 33 189,32

     

    Conditionnalité

    2012

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 15 835 116,53

    – 136 742,25

    – 15 698 374,28

     

    Conditionnalité

    2013

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 2 104,03

    – 110,28

    – 1 993,75

     

    Conditionnalité

    2011

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 253 702,72

    – 11 415,70

    – 242 287,02

     

    Conditionnalité

    2012

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 60 987,30

    – 33,15

    – 60 954,15

     

    Conditionnalité

    2013

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 15 882 638,43

    – 346 705,47

    – 15 535 932,96

     

    Irrégularités

    2009

    Procédures de recouvrement annulées pour des raisons formelles, la négligence étant imputable à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 71 193,30

    0,00

    – 71 193,30

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    – 83 119 904,65

    – 879 738,75

    – 82 240 165,90

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GB

    Aides directes découplées

    2013

    Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 41 356 361,86

    0,00

    – 41 356 361,86

     

    Aides directes découplées

    2014

    Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 37 543,55

    0,00

    – 37 543,55

     

    Aides directes découplées

    2014

    Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 40 099 448,21

    0,00

    – 40 099 448,21

     

    Aides directes découplées

    2015

    Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 38 524 608,30

    0,00

    – 38 524 608,30

     

     

     

     

     

    Total GB:

    EUR

    – 120 017 961,92

    0,00

    – 120 017 961,92

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GR

    Aides directes découplées

    2013

    Absence d'extrapolation des résultats

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 6 095,07

    0,00

    – 6 095,07

     

    Irrégularités

    2013

    Retards dans les procédures de recouvrement et négligence dans le suivi des créances

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 203 932,27

    0,00

    – 203 932,27

     

    Aides directes découplées

    2013

    Application erronée de la procédure d'erreur manifeste

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 30 000,00

    0,00

    – 30 000,00

     

    Aides directes découplées

    2013

    Application erronée des sanctions pour demandes tardives

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 985,65

    0,00

    – 985,65

     

    Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

    2011

    Opérations de non-récolte à compter de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011 — Portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 240 659,00

    0,00

    – 240 659,00

     

    Aides directes découplées

    2013

    Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles

    FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    – 99 103 011,64

    0,00

    – 99 103 011,64

     

    Aides directes découplées

    2014

    Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles, erreurs manifestes et faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 30 531 692,80

    0,00

    – 30 531 692,80

     

    Aides directes découplées

    2014

    Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles, erreurs manifestes et faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 37 163 161,78

    0,00

    – 37 163 161,78

     

    Aides directes découplées

    2013

    Faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 564 313,10

    0,00

    – 564 313,10

     

    Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

    2011

    Opérations de retrait effectuées à compter de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 84 786,51

    0,00

    – 84 786,51

     

    Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

    2011

    Opérations de retrait effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 28 125,34

    0,00

    – 28 125,34

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    – 167 956 763,16

    0,00

    – 167 956 763,16

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Conditionnalité

    2010

    Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 65 691,69

    – 10,44

    – 65 681,25

     

    Conditionnalité

    2011

    Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 88 702,46

    – 11,88

    – 88 690,58

     

    Conditionnalité

    2009

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 884 942,56

    – 3 768,57

    – 2 881 173,99

     

    Conditionnalité

    2010

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 389 806,32

    – 3 342,68

    – 1 386 463,64

     

    Conditionnalité

    2011

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 243 958,54

    – 3 694,76

    – 1 240 263,78

     

    Conditionnalité

    2010

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 591 374,91

    – 397,18

    – 590 977,73

     

    Conditionnalité

    2011

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 649 949,87

    – 218,52

    – 649 731,35

     

    Lait — Quotas

    2012

    Correction des prélèvements laitiers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    229 851,79

    229 851,79

    0,00

     

    Irrégularités

    2011

    Déclaration erronée dans le tableau de l'annexe III et négligence dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 5 470 744,00

    0,00

    – 5 470 744,00

     

    Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

    2012

    Paiements hors délais

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 6 172 870,18

    – 6 305 956,88

    133 086,70

     

    Irrégularités

    2013

    Négligence dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 63 891 740,43

    0,00

    – 63 891 740,43

     

    Conditionnalité

    2009

    Corrections précédentes, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    0,00

    – 372,46

    372,46

     

    Conditionnalité

    2009

    Corrections précédentes, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    0,00

    – 6 991,99

    6 991,99

     

    Conditionnalité

    2010

    Corrections précédentes, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    0,00

    – 67,76

    67,76

     

    Conditionnalité

    2010

    Corrections précédentes, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    0,00

    – 2 534,97

    2 534,97

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 625 639,55

    – 63,25

    – 625 576,30

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 602 924,23

    – 214,77

    – 602 709,46

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 917 822,51

    0,00

    – 1 917 822,51

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 533 726,99

    0,00

    – 1 533 726,99

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 081 038,12

    0,00

    – 1 081 038,12

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    – 87 981 080,57

    – 6 097 794,32

    – 81 883 286,25

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    NL

    Certification

    2013

    Correction financière

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 2 692 849,00

    0,00

    – 2 692 849,00

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2010

    Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 267 405,71

    – 13 670,46

    – 1 253 735,25

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2011

    Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 682 681,34

    0,00

    – 3 682 681,34

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 608 143,33

    0,00

    – 2 608 143,33

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 362 117,22

    0,00

    – 362 117,22

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2014

    Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour l'exercice 2014

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 26 061,78

    0,00

    – 26 061,78

     

     

     

     

     

    Total NL:

    EUR

    – 10 639 258,38

    – 13 670,46

    – 10 625 587,92

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PT

    Certification

    2009

    Montants inscrits au grand livre des débiteurs, mais non recouvrés

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 101 980,26

    0,00

    – 101 980,26

     

    Certification

    2012

    Erreur connue FEAGA — SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 343,56

    0,00

    – 343,56

     

    Certification

    2012

    ELLP pour FEAGA hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 240 677,39

    0,00

    – 240 677,39

     

    Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

    2011

    Non-réalisation de contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 126 701,30

    0,00

    – 126 701,30

     

    Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

    2012

    Non-réalisation de contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 99 604,68

    0,00

    – 99 604,68

     

    Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

    2013

    Non-réalisation de contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 159 456,24

    0,00

    – 159 456,24

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    – 728 763,43

    0,00

    – 728 763,43

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

    2011

    Non-récolte EHEC

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 260,03

    0,00

    – 260,03

     

    Irrégularités

    2013

    Procédure de recouvrement non engagée dans un délai d'un an à compter du PACA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 5 758,63

    0,00

    – 5 758,63

     

    Irrégularités

    2014

    Procédure de recouvrement non engagée dans un délai d'un an à compter du PACA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 12 741,33

    0,00

    – 12 741,33

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2011

    Insuffisances dans la reconnaissance de l'OP

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 8 275,06

    0,00

    – 8 275,06

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Insuffisances dans la reconnaissance de l'OP

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 56 494,53

    0,00

    – 56 494,53

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 83 529,58

    0,00

    – 83 529,58

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SE

    Aides directes découplées

    2012

    Année de demande 2011 — Faiblesses dans la mise à jour du SIPA après les contrôles sur place, absence de recouvrements rétroactifs et de contrôles croisés, demandes papier non conformes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 851 382,71

    0,00

    – 851 382,71

     

    Aides directes découplées

    2013

    Année de demande 2012 — Faiblesses dans la mise à jour du SIPA après les contrôles sur place, absence de recouvrements rétroactifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 831 883,84

    0,00

    – 831 883,84

     

    Aides directes découplées

    2014

    Année de demande 2013 — Absence de recouvrements rétroactifs

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 414 905,24

    0,00

    – 414 905,24

     

    Aides directes découplées

    2014

    Année de demande 2013 — Faiblesses dans l'analyse de risques pour la télédétection + absence d'évaluation et de mise à jour de l'analyse de risques

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 8 811 286,44

    0,00

    – 8 811 286,44

     

     

     

     

     

    Total SE

    EUR

    – 10 909 458,23

    0,00

    – 10 909 458,23


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 529 475 639,33

    – 7 001 852,83

    – 522 473 786,50

    Poste budgétaire: 6711

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2012

    Portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 70 795,87

    0,00

    – 70 795,87

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2013

    Portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 142 245,32

    0,00

    – 142 245,32

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    – 213 041,19

    0,00

    – 213 041,19

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Certification

    2011

    Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 232 843,16

    0,00

    – 232 843,16

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Erreur connue dans la gestion de la mesure 323-C

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 24 474,17

    0,00

    – 24 474,17

     

    Certification

    2013

    Erreurs connues résultant des tests de validation relatifs à la population SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 19 704,48

    0,00

    – 19 704,48

     

    Certification

    2013

    Erreur la plus probable (ELPP) résultant des tests de validation relatifs à la population SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 268 082,29

    0,00

    – 268 082,29

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2013

    Absence de procédure de passation de marché pour l'achat d'outils informatiques

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 2 706 123,93

    0,00

    – 2 706 123,93

     

    Certification

    2009

    Erreurs financières pendantes des années précédentes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 5 069,40

    0,00

    – 5 069,40

     

    Certification

    2010

    Erreurs financières pendantes des années précédentes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 4 538,21

    0,00

    – 4 538,21

     

    Certification

    2011

    Erreurs financières pendantes des années précédentes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 365,82

    0,00

    – 365,82

     

    Certification

    2012

    Erreurs financières pendantes des années précédentes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 560,65

    0,00

    – 560,65

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 841 263,73

    0,00

    – 841 263,73

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 543 911,96

    0,00

    – 1 543 911,96

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2014

    Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 441 912,56

    0,00

    – 1 441 912,56

     

    Certification

    2012

    Examen des statistiques de contrôle

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 69 518,37

    0,00

    – 69 518,37

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 7 158 368,73

    0,00

    – 7 158 368,73

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Certification

    2011

    Correction de l'erreur connue — Feader — SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 2 916,99

    0,00

    – 2 916,99

     

    Certification

    2011

    Correction de l'erreur connue — Feader — hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 5 013,25

    0,00

    – 5 013,25

     

    Certification

    2011

    Correction de l'ELPP — Feader -SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 20 953,46

    0,00

    – 20 953,46

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2014

    Paiements pour la sous-mesure dans le domaine agroenvironnemental — «Agriculture biologique»

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 9 130,61

    0,00

    – 9 130,61

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2014

    Versements aux bénéficiaires avant l'achèvement des contrôles sur place (MAE)

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 106 066,65

    0,00

    – 106 066,65

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    – 144 080,96

    0,00

    – 144 080,96

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FI

    Certification

    2011

    Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 28 672,16

    – 108,34

    – 28 563,82

     

     

     

     

     

    Total FI:

    EUR

    – 28 672,16

    – 108,34

    – 28 563,82

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Certification

    2010

    Versement de 6 primes à l'herbe au lieu de 5

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 12 978,78

    0,00

    – 12 978,78

     

    Certification

    2010

    Correction de l'ELPP dans la population Feader hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 270 251,62

    0,00

    – 1 270 251,62

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2010

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 143 933,09

    – 143 933,09

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2010

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 359 832,71

    0,00

    – 359 832,71

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 20 653,38

    0,00

    – 20 653,38

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2011

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 653 002,96

    – 653 002,96

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2011

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 632 507,39

    – 9 777,90

    – 1 622 729,49

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 131 070,04

    0,00

    – 131 070,04

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2012

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 714 128,24

    – 714 128,24

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2012

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 785 320,60

    0,00

    – 1 785 320,60

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 149 439,53

    0,00

    – 149 439,53

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2013

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 179 735,46

    – 179 735,46

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2013

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 449 338,69

    0,00

    – 449 338,69

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Non-vérification des critères d'admissibilité

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 44 643,36

    0,00

    – 44 643,36

     

    Certification

    2010

    Erreur connue dans la population Feader hors SIGC: TVA cofinancée par les fonds de l'UE pour des entités publiques

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 813 607,17

    0,00

    – 813 607,17

     

    Conditionnalité

    2010

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 728 973,79

    – 87 084,56

    – 641 889,23

     

    Conditionnalité

    2011

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 276 681,27

    – 98 285,34

    – 178 395,93

     

    Conditionnalité

    2012

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 20 437,53

    0,00

    – 20 437,53

     

    Conditionnalité

    2013

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 667,67

    0,00

    – 667,67

     

    Conditionnalité

    2011

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 729 955,39

    0,00

    – 729 955,39

     

    Conditionnalité

    2012

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 694 669,61

    – 128 311,12

    – 566 358,49

     

    Conditionnalité

    2013

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 2 004,69

    0,00

    – 2 004,69

     

    Conditionnalité

    2012

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 445 542,80

    0,00

    – 445 542,80

     

    Conditionnalité

    2013

    Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 618 564,62

    – 95 434,72

    – 523 129,90

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2010

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 466 051,99

    – 466 051,99

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2010

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 165 129,98

    – 200 489,14

    – 964 640,84

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2011

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 318 962,23

    – 1 318 962,23

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2011

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 297 405,58

    – 67 253,62

    – 3 230 151,96

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2012

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 646 751,71

    – 1 646 751,71

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2012

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 4 116 879,28

    – 62 387,68

    – 4 054 491,60

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2013

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 346 040,61

    – 346 040,61

    0,00

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2013

    Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 865 101,55

    – 58 386,10

    – 806 715,45

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    – 25 100 263,32

    – 6 276 016,47

    – 18 824 246,85

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GB

    Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

    2012

    Mesure 413: correction ponctuelle en raison de l'absence de vérification du caractère raisonnable des coûts et de la disponibilité de 3 offres dans un projet

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 9 791,59

    0,00

    – 9 791,59

     

    Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

    2012

    Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 116 143,13

    – 489,58

    – 115 653,55

     

    Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

    2013

    Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 731 861,46

    0,00

    – 1 731 861,46

     

    Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

    2014

    Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 748 948,33

    0,00

    – 748 948,33

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 121 252,71

    0,00

    – 3 121 252,71

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2013

    Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 258 827,27

    0,00

    – 3 258 827,27

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2014

    Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 291 507,12

    0,00

    – 1 291 507,12

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2012

    Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 70 521,65

    0,00

    – 70 521,65

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2013

    Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 761 093,10

    0,00

    – 761 093,10

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2014

    Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 733 293,71

    0,00

    – 733 293,71

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2012

    Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 42 403,20

    0,00

    – 42 403,20

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2013

    Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 364 039,25

    0,00

    – 364 039,25

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

    2014

    Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 366 157,36

    0,00

    – 366 157,36

     

     

     

     

     

    Total GB:

    EUR

    – 12 615 839,88

    – 489,58

    – 12 615 350,30

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GR

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Application inadaptée des critères de sélection

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 506 480,19

    0,00

    – 506 480,19

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Application inadaptée des critères de sélection

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 699 174,68

    0,00

    – 699 174,68

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Application inadaptée des critères de sélection

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 002 840,61

    0,00

    – 1 002 840,61

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Application inadaptée des critères de sélection

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 899 008,70

    0,00

    – 899 008,70

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 536 620,15

    0,00

    – 536 620,15

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 100 072,61

    0,00

    – 100 072,61

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 136 263,56

    0,00

    – 136 263,56

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    – 3 880 460,50

    0,00

    – 3 880 460,50

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Conditionnalité

    2010

    Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 78 405,91

    0,00

    – 78 405,91

     

    Conditionnalité

    2011

    Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 38 637,69

    0,00

    – 38 637,69

     

    Conditionnalité

    2009

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 143 572,52

    0,00

    – 143 572,52

     

    Conditionnalité

    2010

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 100 094,63

    0,00

    – 100 094,63

     

    Conditionnalité

    2011

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 134 296,47

    – 3 255,87

    – 131 040,60

     

    Conditionnalité

    2010

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 42 005,10

    0,00

    – 42 005,10

     

    Conditionnalité

    2011

    Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 43 429,85

    0,00

    – 43 429,85

     

    Conditionnalité

    2009

    Corrections précédentes, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    0,00

    – 13 570,69

    13 570,69

     

    Conditionnalité

    2010

    Corrections précédentes, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    0,00

    – 12 124,12

    12 124,12

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 19 365,24

    0,00

    – 19 365,24

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 23 218,80

    0,00

    – 23 218,80

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 90 181,34

    0,00

    – 90 181,34

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 96 173,02

    0,00

    – 96 173,02

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 104 882,23

    0,00

    – 104 882,23

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    540,56

    0,00

    540,56

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 248 449,43

    0,00

    – 248 449,43

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2013

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 215 733,48

    0,00

    – 215 733,48

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2014

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 175 805,33

    0,00

    – 175 805,33

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    193,13

    0,00

    193,13

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 341 406,39

    0,00

    – 341 406,39

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2013

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 416 214,54

    0,00

    – 416 214,54

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2014

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 454 241,45

    0,00

    – 454 241,45

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    – 2 765 379,73

    – 28 950,68

    – 2 736 429,05

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    LT

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 84 153,64

    0,00

    – 84 153,64

     

    Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 144 593,73

    0,00

    – 144 593,73

     

     

     

     

     

    Total LT:

    EUR

    – 228 747,37

    0,00

    – 228 747,37

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PL

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2010

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 234 331,35

    0,00

    – 234 331,35

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2010

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 515 081,52

    0,00

    – 3 515 081,52

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2011

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 675 353,06

    0,00

    – 675 353,06

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2011

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 10 229 852,44

    0,00

    – 10 229 852,44

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2012

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 717 693,11

    0,00

    – 717 693,11

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2012

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 10 110 275,83

    0,00

    – 10 110 275,83

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2013

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 758 347,29

    0,00

    – 758 347,29

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2013

    Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 11 230 876,11

    0,00

    – 11 230 876,11

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2011

    Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 3 614 511,65

    0,00

    – 3 614 511,65

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2011

    Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

    PONCTUELLE

    11,00 %

    EUR

    – 4 467 373,95

    0,00

    – 4 467 373,95

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2012

    Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 619,90

    0,00

    – 619,90

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2012

    Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

    PONCTUELLE

    11,00 %

    EUR

    – 766,17

    0,00

    – 766,17

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2013

    Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    7 909,14

    0,00

    7 909,14

     

    Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2013

    Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

    PONCTUELLE

    11,00 %

    EUR

    9 775,34

    0,00

    9 775,34

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2011

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 046 731,11

    0,00

    – 2 046 731,11

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2012

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 5 369 057,29

    0,00

    – 5 369 057,29

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2013

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 857 372,46

    0,00

    – 3 857 372,46

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

    2014

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 437 316,75

    0,00

    – 437 316,75

     

     

     

     

     

    Total PL:

    EUR

    – 57 247 875,51

    0,00

    – 57 247 875,51

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PT

    Certification

    2009

    Erreur connue dans la population Feader SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 74 565,74

    – 5 457,44

    – 69 108,30

     

    Certification

    2009

    Erreur connue dans la population Feader hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 487,20

    – 11,93

    – 475,27

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    – 75 052,94

    – 5 469,37

    – 69 583,57

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2010

    Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 3 837 667,96

    0,00

    – 3 837 667,96

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 362 166,32

    0,00

    – 362 166,32

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2011

    Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 30 088 395,70

    0,00

    – 30 088 395,70

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 4 835 357,49

    0,00

    – 4 835 357,49

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2012

    Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 26 711 026,12

    0,00

    – 26 711 026,12

     

    Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 15 638 250,66

    0,00

    – 15 638 250,66

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2010

    Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

    EXTRAPOLÉ

    2,44 %

    EUR

    – 959 810,35

    0,00

    – 959 810,35

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2011

    Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

    EXTRAPOLÉ

    2,44 %

    EUR

    – 7 525 183,01

    0,00

    – 7 525 183,01

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2012

    Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

    EXTRAPOLÉ

    2,44 %

    EUR

    – 8 104 689,34

    0,00

    – 8 104 689,34

     

    Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

    2013

    Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

    EXTRAPOLÉ

    2,44 %

    EUR

    – 5 405 977,31

    0,00

    – 5 405 977,31

     

    Certification

    2011

    Lancement tardif des procédures de recouvrement conformément au Feader

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 7 084,36

    0,00

    – 7 084,36

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 103 475 608,62

    0,00

    – 103 475 608,62


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 212 933 390,91

    – 6 311 034,44

    – 206 622 356,47


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