16.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/1

(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/1988 du Conseil (1), l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et le Kosovo (ci-après dénommé «l’accord») a été signé au nom de l’Union le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

L’Union et le Kosovo ont des liens étroits et partagent des valeurs, et ils souhaitent renforcer ces liens et instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel, devant permettre au Kosovo de renforcer et d’élargir ses relations avec l’Union.

(3)

Le «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» est intervenu le 19 avril 2013 dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’Union européenne.

(4)

L’accord prévoit la création d’une association entre l’Union et le Kosovo caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. Il comporte également des dispositions qui relèvent du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (TUE) concernant la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il convient dès lors que la décision relative à la conclusion de l’accord soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d’une association permettant à l’Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités et sur la base juridique permettant de conclure des accords dans les domaines visés au titre V, chapitre 2, du TUE.

(5)

Il s’agit d’un accord relevant uniquement de l’Union. Les engagements et la coopération qui seront convenus par l’Union dans le cadre du présent accord ne concernent que les domaines qui sont couverts par l’acquis de l’Union ou les politiques existantes de l’Union. Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d’un accord relevant uniquement de l’Union est sans préjudice de la nature et du champ d’application d’accords similaires susceptibles d’être négociés à l’avenir. Cela est également sans préjudice des compétences qui sont conférées aux institutions de l’Union dans les traités et des positions des institutions de l’Union et des États membres relatives aux compétences. L’accord prévoit une vaste coopération dans différents domaines d’action, y compris la justice et les affaires intérieures.

(6)

La conclusion de l’accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée conformément à leurs pratiques nationales et au droit international.

(7)

En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans le texte de l’accord ci-joint et le recours à l’ensemble des bases juridiques nécessaires pour la conclusion de l’accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens précédemment.

(8)

La conclusion de l’accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une procédure distincte.

(9)

Il convient d’approuver l’accord,