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Document 32016D0298
Council Decision (EU) 2016/298 of 29 February 2016 on the position to be adopted by the European Union within the ACP-EU Committee of Ambassadors regarding approval of derogations to the Financial Regulation of the Centre for the Development of the Enterprise (CDE)
Décision (UE) 2016/298 du Conseil du 29 février 2016 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
Décision (UE) 2016/298 du Conseil du 29 février 2016 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
JO L 57 du 3.3.2016, pp. 4–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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3.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 57/4 |
DÉCISION (UE) 2016/298 DU CONSEIL
du 29 février 2016
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu l'annexe III de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment son article 2, paragraphe 6,
vu la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 17 décembre 2004 concernant le règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (2),
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lors de sa 39e session qui s'est tenue les 19 et 20 juin 2014 à Nairobi, Kenya, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») et, à cette fin, de déléguer des pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE pour faire progresser cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires. |
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(2) |
Dans sa décision no 4/2014 (3), le Comité des ambassadeurs ACP-UE rappelle que la fermeture du CDE s'effectue dans le respect des compétences des autorités de tutelle du CDE établies à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et des modalités fixées par le Conseil des ministres ACP-UE dans sa déclaration conjointe. |
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(3) |
L'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE impose au Comité des ambassadeurs ACP-UE de suivre la mise en œuvre de la stratégie globale du CDE et supervise les travaux du conseil d'administration. |
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(4) |
Conformément à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE, le conseil d'administration du CDE est tenu de fixer le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre. |
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(5) |
La demande du conseil d'administration du CDE au Comité des ambassadeurs ACP-UE présentée par lettre du 19 octobre 2015 expliquet que, dans le cadre de la fermeture du CDE, le conseil d'administration du CDE souhaite déroger à l'article 27, paragraphes 1 et 5, de la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 17 décembre 2004 concernant le règlement financier du Centre pour le développement des entreprises (ci-après dénommé «règlement financier du CDE») et vise à obtenir l'accord préalable des autorités de tutelle. |
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(6) |
Une procédure souple est nécessaire en vue de la modification du règlement financier du CDE et du régime applicable au personnel du CDE (4) ou des dérogations à ceux-ci, en fonction des besoins pouvant résulter de la mise en œuvre de la fermeture ordonnée du CDE. |
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(7) |
Il est nécessaire d'adapter l'exigence relative à la désignation d'un cabinet d'audit pour une période de trois ans, comme le prévoit l'article 27, paragraphe 1, du règlement financier du CDE, ainsi que l'obligation pour ce cabinet d'élaborer chaque année un rapport d'audit obligatoire conformément à l'article 27, paragraphe 5, dudit règlement afin de garantir une procédure plus efficace dans le cadre de la fermeture de l'organisation, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre par l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du CDE est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision.
2. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
Article 2
Après son adoption, la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 février 2016.
Par le Conseil
Le président
H.G.J. KAMP
(1) Accord signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3), tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
(2) JO L 70 du 9.3.2006, p. 52.
(3) Décision no 4/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 23 octobre 2014 concernant le mandat du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (JO L 330 du 15.11.2014, p. 61).
(4) Décision no 9/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 juillet 2005 concernant le régime applicable au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (JO L 348 du 30.12.2005, p. 54).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
du …
relative à l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
vu l'annexe III de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment son article 2, paragraphe 6,
vu la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 17 décembre 2004 concernant le règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») impose au Comité des ambassadeurs ACP-UE de suivre la mise en œuvre de la stratégie globale du CDE et supervise les travaux du conseil d'administration. |
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(2) |
L'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le conseil d'administration du CDE est tenu de «fixer le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre». |
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(3) |
Les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise, adoptés par la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (3) (ci-après dénommés «statuts du CDE») et la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-CE (ci-après dénommée «règlement financier du CDE») (4) prévoient les sauvegardes en ce qui concerne l'information du Comité des ambassadeurs ACP-UE et la supervision exercée par celui-ci. |
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(4) |
Lors de sa 39e session qui s'est tenue les 19 et 20 juin 2014 à Nairobi, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de déléguer des pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue de l'adoption des décisions nécessaires. |
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(5) |
Dans sa décision no 4/2014 (5), le Comité des ambassadeurs ACP-UE rappelle que la fermeture du CDE s'effectue dans le respect des compétences des autorités de tutelle du CDE établies à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et des modalités fixées par le Conseil des ministres ACP-UE dans sa déclaration conjointe. |
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(6) |
La demande du conseil d'administration du CDE au Comité des ambassadeurs ACP-UE présentée par lettre du 19 octobre 2015, expliquant que, dans le cadre de la fermeture du centre, le conseil d'administration du CDE souhaite déroger à l'article 27, paragraphes 1 et 5, du règlement financier du CDE et obtenir l'accord préalable des autorités de tutelle. |
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(7) |
Une procédure souple est nécessaire en vue de la modification du règlement financier du CDE et du régime applicable au personnel du CDE (6) ou des dérogations à ceux-ci, en fonction des besoins pouvant résulter de la mise en œuvre de la fermeture ordonnée du CDE. |
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(8) |
Il est nécessaire d'adapter l'exigence relative à la désignation d'un cabinet d'audit pour une période de trois ans, comme le prévoit l'article 27, paragraphe 1, du règlement financier du CDE, ainsi que l'obligation pour ce cabinet d'élaborer chaque année un rapport d'audit obligatoire conformément à l'article 27, paragraphe 5, dudit règlement, afin de garantir une procédure plus efficace dans le cadre de la fermeture de l'organisation, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le Comité des ambassadeurs ACP-UE émet un avis favorable sur la dérogation à l'article 27, paragraphes 1 et 5, du règlement financier du CDE, avec effet immédiat.
2. Par dérogation à l'article 27, paragraphe 1, du règlement financier du CDE, le CDE est habilité à désigner un cabinet d'audit pour une période de quatre ans, portant sur les exercices 2013 à 2016. Ce cabinet d'audit sera choisi selon les procédures de passation de marché prévues dans le règlement financier du CDE.
Par dérogation à l'article 27, paragraphe 5, du règlement financier du CDE, un audit pluriannuel sera lancé pour les années n'ayant pas encore fait l'objet d'un audit et un rapport unique final sera présenté au conseil d'administration du CDE.
Article 2
Le Comité des ambassadeurs ACP-UE autorise le conseil d'administration du CDE à déroger au règlement financier du CDE et au régime applicable au personnel du CDE et/ou à modifier ces derniers, en fonction des besoins pouvant résulter de la mise en œuvre de la fermeture ordonnée du CDE. Le conseil d'administration du CDE informe immédiatement le Comité des ambassadeurs ACP-UE de toute décision de cette nature visant à déroger aux règlements du CDE et/ou à les modifier.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le
Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
Le président
(1) Accord signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3), tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
(2) JO L 70 du 9.3.2006, p. 52.
(3) JO UE L 66 du 8.3.2006, p. 16.
(4) Décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 17 décembre 2004 concernant le règlement financier du Centre pour le développement des entreprises (JO L 70 du 9.3.2006, p. 52).