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Document 32016D0042
Commission Implementing Decision (EU) 2016/42 of 15 January 2016 amending the Annex to Implementing Decision (EU) 2015/2460 concerning certain protective measures in relation to highly pathogenic avian influenza of subtype H5 in France (notified under document C(2016) 209) (Text with EEA relevance)
Décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France [notifiée sous le numéro C(2016) 209] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France [notifiée sous le numéro C(2016) 209] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 11 du 16.1.2016, p. 10–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 15/09/2016
16.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 11/10 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/42 DE LA COMMISSION
du 15 janvier 2016
modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France
[notifiée sous le numéro C(2016) 209]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. L'article 16 de cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
(2) |
En 2015, la France a notifié à la Commission la présence de foyers d'IAHP du sous-type H5 dans des exploitations détenant des volailles situées sur son territoire et a immédiatement pris les mesures minimales de lutte requises par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance ainsi que d'autres zones réglementées conformément à cette directive. |
(3) |
En outre, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2460 (4) pour tenir compte de la propagation de l'IAHP en France et de l'établissement, par l'autorité compétente de cet État membre, d'une autre zone réglementée étendue autour des zones de protection et de surveillance. Cette autre zone réglementée comprend plusieurs départements ou parties de départements du Sud-Ouest. La décision d'exécution (UE) 2015/2460 prévoit, entre autres, que l'autre zone réglementée établie par la France conformément à la directive 2005/94/CE comprend au moins les zones mentionnées dans son annexe. |
(4) |
La France a maintenant signalé la présence d'autres foyers d'IAHP en dehors des zones constituant l'autre zone réglementée délimitée à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460. En raison de l'évolution de la situation épidémiologique et du risque de propagation de la maladie, la France élargit l'autre zone réglementée qui entoure les zones de protection et de surveillance établies. |
(5) |
Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 pour l'adapter à l'élargissement de l'autre zone réglementée par la France. |
(6) |
La Commission a examiné les mesures de lutte adoptées par la France et est convaincue que les limites de l'autre zone réglementée, établie par l'autorité compétente de cet État membre conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, se trouvent à une distance suffisante des exploitations dans lesquelles la présence de foyers d'IAHP a été confirmée. |
(7) |
Afin d'éviter que les échanges soient inutilement perturbés dans l'Union et que des entraves injustifiées au commerce soient imposées par les pays tiers, il est nécessaire de décrire rapidement l'autre zone réglementée élargie établie par la France à l'échelon de l'Union. |
(8) |
Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2460 en conséquence. |
(9) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2016.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
(4) Décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52).
ANNEXE
«ANNEXE
Autre zone réglementée visée à l'article 2, paragraphe 1:
Code ISO du pays |
État membre |
Nom (numéro de département) |
|
|
FR |
France |
Zones comprenant les départements suivants: |
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DORDOGNE (24) GERS (32) GIRONDE (33) HAUTE-VIENNE (87) HAUTES-PYRÉNÉES (65) LANDES (40) LOT-ET-GARONNE (47) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64) LOT (46) HAUTE-GARONNE (31) |
|
|
|
|
Zones comprenant les parties de départements suivantes: |
|
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|
CHARENTE (16), la commune de: |
16254 |
PALLUAUD |
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|
CORRÈZE (19), les communes de: |
19015 19030 19047 19066 19077 19107 19120 19124 19161 19182 19191 19195 19229 19239 19289 19007 19012 19019 19026 19029 19044 19050 19067 19116 19170 19260 19280 |
AYEN BRIGNAC-LA-PLAINE CHARTRIER-FERRIÈRE CUBLAC ESTIVALS LARCHE LOUIGNAC MANSAC PERPEZAC-LE-BLANC SAINT-AULAIRE SAINT-CERNIN-DE-LARCHE SAINT-CYPRIEN SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE SAINT-ROBERT YSSANDON ALTILLAC ASTAILLAC BEAULIEU-SUR-DORDOGNE BILHAC BRANCEILLES LA-CHAPELLE-AUX-SAINTS CHAUFFOUR-SUR-VELL CUREMONTE LIOURDRES QUEYSSAC-LES-VIGNES SIONIAC VEGENNES» |