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Document 32016B1482
Decision (EU) 2016/1482 of the European Parliament of 28 April 2016 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2014, Section IX — European Data Protection Supervisor
Décision (UE) 2016/1482 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
Décision (UE) 2016/1482 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
JO L 246 du 14.9.2016, p. 160–160
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 246/160 |
DÉCISION (UE) 2016/1482 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 28 avril 2016
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— |
vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1), |
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vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0207/2015] (2), |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3), |
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vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016), |
1. |
donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2014; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.