24.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 341/18

(1)

Le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil (2) prévoit une libéralisation asymétrique des échanges entre l'Union et les pays et territoires concernés des Balkans occidentaux, en leur accordant jusqu'au 31 décembre 2015 un accès exceptionnel et illimité au marché de l'Union, en franchise de droits, pour la quasi-totalité de leurs produits.

(2)

Le règlement (CE) no 1215/2009 ne prévoit pas la possibilité de suspendre provisoirement l'octroi de mesures commerciales exceptionnelles en cas de violations graves et systématiques, par les bénéficiaires des mesures, des droits de l'homme, y compris les droits fondamentaux des travailleurs, des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit. Il convient de prévoir cette possibilité afin de permettre une intervention rapide si des violations graves et systématiques des droits de l'homme, y compris les droits fondamentaux des travailleurs, des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit, se produisent dans l'un des pays et territoires participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union ou liés à celui-ci.

(3)

Eu égard à la portée variable de la libéralisation tarifaire découlant des régimes contractuels instaurés entre l'Union et tous les participants au processus de stabilisation et d'association, ainsi que des préférences octroyées au titre du règlement (CE) no 1215/2009, il convient de prolonger la période d'application dudit règlement jusqu'au 31 décembre 2020, de façon à accorder aux bénéficiaires des mesures commerciales exceptionnelles et à l'Union un délai suffisant pour aligner, le cas échéant, les préférences octroyées au titre du règlement (CE) no 1215/2009 sur celles que prévoient les accords de stabilisation et d'association.

(4)

Le règlement (CE) no 1215/2009 prévoit un contingent global pour les importations dans l'Union de vin relevant des codes de la nomenclature combinée (NC) 2204 21 93 à 2204 21 98 et 2204 29 93 à 2204 29 98. Ce contingent est ouvert à tous les pays et territoires des Balkans occidentaux, à l'exception du Monténégro, une fois qu'ils ont épuisé leurs contingents individuels pour le vin, tels qu'ils sont fixés dans leurs accords de stabilisation et d'association bilatéraux. Le protocole relatif aux vins conclu avec le Monténégro prévoit un contingent pour les vins relevant uniquement des codes NC ex 2204 10 et ex 2204 21 que ce pays n'a pas été en mesure d'utiliser complètement. Cette situation empêche dans les faits le Monténégro de bénéficier d'un contingent vinicole en franchise de droits pour les produits non couverts par son accord de stabilisation et d'association. Afin de garantir que tous les pays et territoires concernés des Balkans occidentaux sont traités sur un pied d'égalité, il convient de permettre au Monténégro de bénéficier lui aussi du contingent vinicole global pour les produits relevant du code NC 2204 29, sans obligation d'épuiser son contingent individuel.

(5)

Depuis le lancement du processus de stabilisation et d'association, des accords de stabilisation et d'association ont été conclus avec tous les pays et territoires concernés des Balkans occidentaux, à l'exception du Kosovo (3). Les négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo se sont achevées en mai 2014, et l'accord a été signé en octobre 2015.

(6)

Reconnue en tant que candidat potentiel à l'adhésion à l'Union en 2003, la Bosnie-Herzégovine a signé le 16 juin 2008 un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association»), en vertu duquel elle a accepté les conditions d'adhésion à l'Union. Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu avec la Bosnie-Herzégovine (4) (ci-après dénommé «accord intérimaire») a été appliqué jusqu'au 31 mai 2015, et l'accord de stabilisation et d'association s'applique à partir du 1er juin 2015.

(7)

Toutefois, la Bosnie-Herzégovine n'a pas encore accepté d'adapter les concessions commerciales qui lui ont été accordées au titre de l'accord de stabilisation et d'association pour tenir compte des échanges préférentiels traditionnels réalisés entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l'accord de libre-échange centre-européen. Si, au moment de l'adoption du présent règlement, aucun accord sur l'adaptation des concessions commerciales prévues dans l'accord de stabilisation et d'association n'a été signé et n'est provisoirement appliqué par l'Union et par la Bosnie-Herzégovine, il convient de suspendre les préférences accordées à ce pays à partir du 1er janvier 2016. Ces préférences devraient être rétablies dès que l'Union et la Bosnie-Herzégovine ont signé et appliquent à titre provisoire un accord sur l'adaptation des concessions commerciales prévues dans l'accord de stabilisation et d'association,

1)

À l'article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

2)

L'article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si un pays ou un territoire ne respecte pas le paragraphe 1, point a), b) ou c), ou le paragraphe 2, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, suspendre, en tout ou partie, les avantages octroyés au titre du présent règlement au pays ou territoire concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 4.»

3)

À l'article 7, le point suivant est ajouté:

4)

À l'article 10, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers l'Union au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), b) ou c), par les pays et territoires visés à l'article 1er, elle peut prendre des mesures pour suspendre, en tout ou partie, les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:».

5)

À l'article 12, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.»

6)

À l'annexe I, la note 5 est remplacée par le texte suivant: