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Document 32015R2284
Regulation (EU) 2015/2284 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 repealing Council Directive 76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats and Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry
Règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière
Règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière
JO L 327 du 11.12.2015, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
11.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/23 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/2284 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2015
abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, paragraphe 2, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'amélioration de la transparence du droit de l'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l'Union mettent en œuvre. Dans ce contexte, il convient d'abroger les actes qui n'ont plus d'effet réel. |
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(2) |
Les actes législatifs suivants, qui relèvent de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes, bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur:
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(3) |
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger ces actes législatifs obsolètes, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La directive 76/621/CEE et le règlement (CE) no 320/2006 sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2015.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
N. SCHMIT
(1) Avis du 1er juillet 2015 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 27 octobre 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 novembre 2015 (non encore parue au Journal officiel).
(3) Directive 76/621/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses (JO L 202 du 28.7.1976, p. 35).
(4) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
(5) Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).