14.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/6

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission (2) a fixé, en 2015, les plafonds nationaux annuels applicables aux mesures relatives aux paiements directs concernées.

(2)

Au Royaume-Uni, l'acte législatif transposant les règles de l'Union relatives aux paiements directs au Pays de Galles a été annulé par une injonction d'une juridiction nationale. En conséquence, de nouvelles décisions ont été prises par le Royaume-Uni, afin de mettre en œuvre les paiements directs au Pays de Galles, et notifiées à la Commission. Bien qu'il appartienne au Royaume-Uni de veiller à ce que ces nouvelles décisions respectent le cadre juridique applicable et les principes généraux de la législation de l'Union, il y a lieu de tenir compte de ces nouvelles décisions. Plus précisément, ces nouvelles décisions ayant une incidence sur le calcul des plafonds nationaux annuels pour 2015 applicables au régime de paiement de base et au paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour le Royaume-Uni, il convient de modifier ces plafonds en conséquence. En outre, sur la base de ces décisions, il est approprié de fixer le plafond pour 2015 applicable au paiement redistributif en faveur du Royaume-Uni.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 en conséquence.

(4)

En ce qui concerne l'année 2015, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2015. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2015 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,