18.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/1

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et a établi des règles spécifiques pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre. Le règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir, dans le nouveau cadre juridique, le bon fonctionnement du système d'importation et de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il est opportun que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application prévues par le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3) qui expirera le 30 septembre 2015.

(2)

Afin de garantir le bon fonctionnement des importations dans le cadre d'accords préférentiels, d'éviter la spéculation et d'autoriser le régime particulier applicable aux importations de sucre brut à raffiner prévu à l'article 192 du règlement (UE) no 1308/2013, les exigences à remplir lors de la demande de certificats pour les importations effectuées dans le cadre de ces accords préférentiels devraient continuer à s'appliquer.

(3)

Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement.

(4)

Afin d'éviter la spéculation ou le marchandage de certificats d'importation et de s'assurer que le demandeur a des contacts commerciaux avec le pays tiers exportateur, il convient que les demandes de certificat d'importation soient accompagnées d'un document d'exportation délivré par une autorité compétente du pays tiers exportateur pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat d'importation.

(5)

Afin de garantir que le sucre à raffiner importé conformément à l'article 192 du règlement (UE) no 1308/2013 est effectivement raffiné, il convient que les importateurs s'engagent à le raffiner dans un délai déterminé.

(6)

La distinction entre «sucre à raffiner» et «sucre non destiné au raffinage» n'est pas liée à celle qui est établie entre «sucres blancs» et «sucres bruts», tels que définis à l'annexe II, partie II, section A, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les codes NC qui peuvent être admis à l'importation dans le cadre de chaque groupe de certificats d'importation.

(7)

Il convient que le respect de l'obligation de raffiner le sucre soit vérifié par les États membres. Si le titulaire initial du certificat d'importation n'est pas en mesure d'apporter la preuve que le raffinage a eu lieu, il convient d'acquitter une pénalité. Il est nécessaire que tout sucre importé raffiné par un opérateur agréé soit couvert par un certificat d'importation pour le sucre destiné au raffinage. Il convient que les quantités pour lesquelles une telle preuve ne peut être apportée fassent l'objet d'une pénalité. Cette pénalité devrait autoriser des cas de non-conformité mineurs et une tolérance de 5 % devrait dès lors être admise. Il y a lieu d'admettre la même tolérance de 5 % pour le sucre à raffiner importé dans le cadre d'un contingent tarifaire conformément au règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (5).

(8)

Conformément à l'annexe II, partie I, point C, du règlement (CE) no 376/2008, un certificat d'importation doit être présenté pour le sucre relevant du code NC 1701 importé à des conditions préférentielles, autres que les contingents tarifaires.

(9)

L'article 3, paragraphe 1, points e) et h), de la décision 2014/492/UE du Conseil (6) autorise l'application provisoire des concessions aux importations de sucre en provenance de la République de Moldavie, convenues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (7).

(10)

L'article 3, paragraphe 1, points d) et i), de la décision 2014/494/UE du Conseil (8) autorise l'application provisoire des concessions aux importations de sucre en provenance de Géorgie, convenues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (9).

(11)

L'article 148 de l'accord d'association avec la République de Moldavie et l'article 27 de l'accord d'association avec la Géorgie introduisent un mécanisme anticontournement pour les importations des produits agricoles et des produits agricoles transformés sélectionnés originaires respectivement de la République de Moldavie et de Géorgie. Étant donné que les importations de certains produits du secteur du sucre originaires de la République de Moldavie et de Géorgie sont soumises au mécanisme anticontournement, ce qui rend l'utilisation des certificats d'importation superflue et peut prêter à confusion si la coexistence de l'obligation de présentation d'un certificat d'importation et du mécanisme anticontournement est permise, il est opportun de prévoir qu'il n'est pas nécessaire de présenter un certificat d'importation pour les importations préférentielles des produits du secteur du sucre concernés.

(12)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009 en conséquence,

a)

les documents et engagements devant accompagner les demandes de certificat;

b)

la mise en libre pratique;

c)

la preuve du raffinage et les sanctions.

a)

«poids tel quel», le poids du sucre en l'état;

b)

«raffinage», l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'annexe II, partie II, section A, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac.

a)

de l'original du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, conforme au modèle figurant à l'annexe I, pour une quantité égale à celle indiquée dans la demande de certificat. Cet original doit être présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres avant le dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation. Le certificat d'exportation peut être remplacé par une copie certifiée, délivrée par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, de la preuve de l'origine prévue à l'article 14 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pour les pays énumérés à l'annexe I dudit règlement ou aux articles 67 à 97 undecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (12) pour les pays non énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, mais énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012;

b)

d'une copie électronique ou d'un fac-similé du certificat d'exportation ou de la copie certifiée de la preuve de l'origine visée au point a) qui peut être fourni à la place de l'original à l'appui des demandes de certificat d'importation, à condition que l'original soit présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres avant le dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation délivré sur la foi de la copie électronique ou du fac-similé;

c)

en cas de raffinage du sucre, de l'engagement du demandeur d'assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d'importation concerné.

a)

les quantités de sucre correspondant aux certificats d'importation pour du sucre à raffiner;

b)

les quantités de sucre produites dans l'Union, en indiquant les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre;

c)

les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance.