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Document 32015R1414
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1414 of 20 August 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 136/2012 concerning the authorisation of sodium bisulphate as feed additive for pets and for non-food producing animals (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1414 de la Commission du 20 août 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 136/2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1414 de la Commission du 20 août 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 136/2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 220 du 21.8.2015, p. 3–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 220/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1414 DE LA COMMISSION
du 20 août 2015
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 136/2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi et de modification de cette autorisation. |
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(2) |
L'utilisation du bisulfate de sodium a été autorisée pour une période de dix ans pour les animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires par le règlement d'exécution (UE) no 136/2012 de la Commission (2). |
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(3) |
Une demande de modification des conditions d'utilisation a été déposée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(4) |
La demande de modification des conditions d'utilisation pour les animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires vise à modifier la teneur en additif dans l'aliment complet. |
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(5) |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu dans son avis du 22 mai 2014 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la teneur antérieure en bisulfate de sodium en tant que correcteur d'acidité et en tant que substance aromatique devrait être modifiée compte tenu des nouvelles données reçues. |
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(6) |
Afin de permettre l'utilisation du bisulfate de sodium dans les nouvelles conditions proposées, il convient de modifier le règlement d'exécution (UE) no 136/2012. |
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(7) |
Il ressort de l'examen du bisulfate de sodium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l'usage de cette préparation selon les modalités prévues aux annexes du présent règlement. |
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(8) |
Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
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(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 136/2012 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 136/2012 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
La substance spécifiée en annexe et les aliments pour animaux qui en contiennent, qui sont produits et étiquetés avant le 10 septembre 2017 conformément aux règles applicables avant le 10 septembre 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 136/2012 de la Commission du 16 février 2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (JO L 46 du 17.2.2012, p. 33).
(3) EFSA Journal 2014; 12(6):3731.
ANNEXE I
«ANNEXE I
|
Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce animale ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
||||||
|
en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
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|
Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: correcteurs d'acidité |
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|
1j514ii |
— |
Bisulfate de sodium |
Composition de l'additif Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 % Caractérisation de la substance active Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1 NaHSO4 Na 19,15 % SO4 80,01 % Obtenu par voie de synthèse chimique Méthode d'analyse (1) Détermination de l'hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l'alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l'acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d'une solution étalon d'hydroxyde de sodium. |
Animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires autres que les chats et les visons |
— |
— |
4 000 |
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8 mars 2022 |
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|
Chats |
20 000 |
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|
Visons |
10 000 |
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(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports»
ANNEXE II
«ANNEXE II
|
Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce animale ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
||||||
|
en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
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|
Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatisantes |
|||||||||||||||
|
1j514ii |
— |
Bisulfate de sodium |
Composition de l'additif Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 % Caractérisation de la substance active Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1 NaHSO4 Na 19,15 % SO4 80,01 % Obtenu par voie de synthèse chimique Méthode d'analyse (1) Détermination de l'hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l'alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l'acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d'une solution étalon d'hydroxyde de sodium. |
Animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires autres que les chats et les visons |
— |
— |
4 000 |
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8 mars 2022 |
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|
Chats |
20 000 |
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|
Visons |
10 000 |
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(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports»