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Document 32015R1205
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1205 of 23 July 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 743/2013 introducing protective measures on imports of bivalve molluscs from Turkey intended for human consumption, as regards its period of application (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1205 de la Commission du 23 juillet 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 743/2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine en ce qui concerne sa durée d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1205 de la Commission du 23 juillet 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 743/2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine en ce qui concerne sa durée d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 196 du 24.7.2015, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2016
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24.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 196/2 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1205 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2015
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 743/2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine en ce qui concerne sa durée d'application
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'adoption du règlement d'exécution (UE) no 743/2013 de la Commission (2) fait suite à la mise en évidence, en Turquie, dans le cadre d'audits réalisés par le service d'audit de la Commission et l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), de lacunes dans l'exécution des contrôles officiels de la production de mollusques bivalves destinés à l'exportation vers l'Union et au signalement, par les États membres, de lots non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie, qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques de l'Union. |
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(2) |
Les autorités compétentes turques ont fourni des informations sur les mesures correctives qu'elles ont prises pour remédier aux lacunes détectées dans le système de contrôle des mollusques bivalves destinés à l'exportation vers l'Union. Toutefois, en raison de la gravité des insuffisances mises en évidence dans les audits de l'OAV, il convient, avant d'envisager une levée des mesures, que l'OAV réalise un audit de suivi. De plus, des États membres ont signalé quelques cas où les mollusques bivalves présentés pour inspection à un poste d'inspection frontalier d'entrée dans l'Union ne respectaient pas les normes microbiologiques. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence la date limite d'application du règlement d'exécution (UE) no 743/2013. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 743/2013, la date du «4 août 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2016».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (JO L 205 du 1.8.2013, p. 1).