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Document 32015R1070

    Règlement délégué (UE) 2015/1070 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

    JO L 178 du 8.7.2015, p. 1–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2019; abrog. implic. par 32019R0788

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/1070/oj

    8.7.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 178/1


    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1070 DE LA COMMISSION

    du 31 mars 2015

    modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Trois États membres ont demandé des modifications des données requises dans les formulaires figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 211/2011.

    (2)

    Il convient de modifier les informations visées aux annexes III, V et VII afin de clarifier ou de faciliter les procédures concernées.

    (3)

    En ce qui concerne les modifications de l'annexe III, il y a lieu que la Commission tienne compte des informations qui lui sont transmises par les États membres.

    (4)

    Plusieurs organisateurs d'initiatives enregistrées auprès de la Commission collectent actuellement des déclarations de soutien conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 211/2011. Par conséquent, il est nécessaire de leur permettre d'utiliser aussi bien les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement que les formulaires dans leur version précédente figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 887/2013 de la Commission (2),

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (UE) no 211/2011 est modifié comme suit:

    1)

    L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

    2)

    L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

    3)

    L'annexe VII est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

    Article 2

    Les formulaires conformes à l'annexe III du règlement (UE) no 211/2011, modifié par le règlement délégué (UE) no 887/2013, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER


    (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

    (2)  JO L 247 du 18.9.2013, p. 11.


    ANNEXE I

    «ANNEXE III

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    Partie C

    1.   Exigences des États membres n'imposant pas la communication d'un numéro d'identification personnel/numéro de document d'identification personnel (formulaire de déclaration de soutien — Partie A)

    État membre

    Signataires dont la déclaration de soutien doit être soumise à l'État membre concerné

    Belgique

    Personnes résidant en Belgique

    Ressortissants belges résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

    Danemark

    Personnes résidant au Danemark

    Ressortissants danois résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

    Allemagne

    Personnes résidant en Allemagne

    Ressortissants allemands résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

    Estonie

    Personnes résidant en Estonie

    Ressortissants estoniens résidant en dehors du pays

    Irlande

    Personnes résidant en Irlande

    Luxembourg

    Personnes résidant au Luxembourg

    Ressortissants luxembourgeois résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

    Pays-Bas

    Personnes résidant aux Pays-Bas

    Ressortissants néerlandais résidant en dehors du pays

    Slovaquie

    Personnes résidant en Slovaquie

    Ressortissants slovaques résidant en dehors du pays

    Finlande

    Personnes résidant en Finlande

    Ressortissants finlandais résidant en dehors du pays

    Royaume-Uni

    Personnes résidant au Royaume-Uni

    2.   Liste des États membres imposant la communication de l'un des numéros d'identification personnels/numéros de documents d'identification personnels, comme indiqué ci-après et délivré par l'État membre concerné (formulaire de déclaration de soutien — Partie B)

    BULGARIE

    Единен граждански номер (numéro personnel)

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Občanský průkaz (carte d'identité nationale)

    Cestovní pas (passeport)

    GRÈCE

    Δελτίο Αστυνομικής Ταυτότητας (carte d'identité)

    Διαβατήριο (passeport)

    Βεβαίωση Εγγραφής Πολιτών Ε.Ε./Έγγραφο πιστοποίησης μόνιμης διαμονής πολίτη Ε.Ε. (certificat de résidence/certificat de résidence permanente)

    ESPAGNE

    Documento Nacional de Identidad (carte d'identité)

    Pasaporte (passeport)

    Número de Identidad de Extranjero, de la tarjeta o certificado, correspondiente a la inscripción en el Registro Central de Extranjeros [numéro d'identité pour étrangers (NIE), de la carte ou du certificat, correspondant à l'immatriculation au registre central des étrangers]

    FRANCE

    Passeport

    Carte nationale d'identité

    CROATIE

    Osobni identifikacijski broj (numéro d'identification personnel)

    ITALIE

    Passaporto (passeport), inclusa l'indicazione dell'autorità di rilascio (précisant l'autorité de délivrance)

    Carta di identità (carte d'identité), inclusa l'indicazione dell'autorità di rilascio (précisant l'autorité de délivrance)

    CHYPRE

    Δελτίο Ταυτότητας (carte d'identité de ressortissant national ou de résident)

    Διαβατήριο (passeport)

    LETTONIE

    Personas kods (numéro d'identification personnel)

    LITUANIE

    Asmens kodas (numéro personnel)

    HONGRIE

    személyazonosító igazolvány (carte d'identité)

    útlevél (passeport)

    személyi azonosító szám (személyi szám) (numéro d'identification personnel)

    MALTE

    Karta tal-Identità (carte d'identité)

    Dokument ta 'residenza (titre de séjour)

    AUTRICHE

    Reisepass (passeport)

    Personalausweis (carte d'identité)

    POLOGNE

    Numer ewidencyjny PESEL (numéro d'identification PESEL)

    PORTUGAL

    Bilhete de identidade (carte d'identité)

    Passaporte (passeport)

    Cartão de Cidadão (carte de citoyenneté)

    ROUMANIE

    carte de identitate (carte d'identité)

    pașaport (passeport)

    certificat de înregistrare (certificat d'enregistrement)

    carte de rezidență permanentă pentru cetățenii UE (carte de résidence permanente pour les citoyens de l'Union)

    Cod Numeric Personal (numéro d'identification personnel)

    SLOVÉNIE

    Enotna matična številka občana (numéro d'identification personnel)

    SUÈDE

    Personnummer (numéro d'identification personnel)»


    ANNEXE II

    «

    ANNEXE V

    FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DE DÉCLARATIONS DE SOUTIEN AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES

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    »

    ANNEXE III

    «

    ANNEXE VII

    FORMULAIRE POUR LA PRÉSENTATION D'UNE INITIATIVE CITOYENNE À LA COMMISSION EUROPÉENNE

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    »

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