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Document 32015R0988
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/988 of 24 June 2015 determining the quantities to be added to the quantity fixed for the subperiod from 1 January 2016 to 30 June 2016 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 in the milk and milk products sector
Règlement d'exécution (UE) 2015/988 de la Commission du 24 juin 2015 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement d'exécution (UE) 2015/988 de la Commission du 24 juin 2015 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 159 du 25.6.2015, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/53 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/988 DE LA COMMISSION
du 24 juin 2015
déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers. |
(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2015 au 10 juin 2015 pour la sous-période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
(3) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2015.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
ANNEXE
I.A
No d'ordre |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016 (en kg) |
09.4590 |
34 268 500 |
09.4599 |
5 680 000 |
09.4591 |
2 680 000 |
09.4592 |
9 219 000 |
09.4593 |
2 706 500 |
09.4594 |
10 003 500 |
09.4595 |
6 012 300 |
09.4596 |
9 747 500 |
I.F
Produits originaires de Suisse
No d'ordre |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016 (en kg) |
09.4155 |
799 000 |
I.I
Produits originaires d'Islande
No d'ordre |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016 (en kg) |
09.4205 |
175 000 |
09.4206 |
0 |
I.K
Produits originaires de Nouvelle Zélande
No d'ordre |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.10.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
09.4514 |
7 000 000 |
09.4515 |
4 000 000 |
09.4182 |
33 612 000 |
09.4195 |
40 879 000 |