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Document 32015R0864
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/864 of 4 June 2015 amending Regulation (EC) No 340/2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 139 du 5.6.2015, p. 1–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
5.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 139/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/864 DE LA COMMISSION
du 4 juin 2015
modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), établissant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 74, paragraphe 1, et son article 132,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission (2), les redevances et droits prévus par le règlement en question sont réexaminés annuellement sur la base du taux d'inflation mesuré au moyen de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (3). |
|
(2) |
Compte tenu du réexamen annuel réalisé en 2014, ces frais devraient être ajustés conformément au taux d'inflation annuel moyen publié par Eurostat, soit 1,5 % pour l'année 2013. |
|
(3) |
Les redevances et droits sont ajustés à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en sont tirées, combinées aux autres recettes de l'Agence conformément à l'article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, sont suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis. |
|
(4) |
Le conseil d'administration de l'Agence devrait, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 1907/2006, continuer à suivre les actions menées par l'Agence pour gagner en efficacité afin d'obtenir le meilleur rapport possible entre les ressources employées et les résultats obtenus. La Commission devrait tenir compte de l'avis du conseil d'administration lors du prochain réexamen des redevances et droits effectué conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 340/2008 en conséquence. |
|
(6) |
Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux demandes valides en cours d'examen à la date de son entrée en vigueur. |
|
(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I à VIII du règlement (CE) no 340/2008 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valides en cours d'examen à la date de son entrée en vigueur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6).
(3) Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).
ANNEXE
ANNEXE I
Redevances au titre des demandes d'enregistrement soumises en vertu des articles 6, 7 ou 11 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
|
|
Soumission individuelle |
Soumission conjointe |
|
Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes |
1 739 EUR |
1 304 EUR |
|
Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes |
4 674 EUR |
3 506 EUR |
|
Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes |
12 501 EUR |
9 376 EUR |
|
Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes |
33 699 EUR |
25 274 EUR |
Tableau 2
Redevances réduites pour les PME
|
|
Moyenne entreprise (soumission individuelle) |
Moyenne entreprise (soumission conjointe) |
Petite entreprise (soumission individuelle) |
Petite entreprise (soumission conjointe) |
Microentreprise (soumission individuelle) |
Microentreprise (soumission conjointe) |
|
Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes |
1 131 EUR |
848 EUR |
609 EUR |
457 EUR |
87 EUR |
65 EUR |
|
Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes |
3 038 EUR |
2 279 EUR |
1 636 EUR |
1 227 EUR |
234 EUR |
175 EUR |
|
Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes |
8 126 EUR |
6 094 EUR |
4 375 EUR |
3 282 EUR |
625 EUR |
469 EUR |
|
Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes |
21 904 EUR |
16 428 EUR |
11 795 EUR |
8 846 EUR |
1 685 EUR |
1 264 EUR |
ANNEXE II
Redevances au titre des enregistrements soumis en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphes 2 et 3, ou de l'article 19 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
|
|
Soumission individuelle |
Soumission conjointe |
|
Redevance |
1 739 EUR |
1 304 EUR |
Tableau 2
Redevances réduites pour les PME
|
|
Moyenne entreprise (soumission individuelle) |
Moyenne entreprise (soumission conjointe) |
Petite entreprise (soumission individuelle) |
Petite entreprise (soumission conjointe) |
Microentreprise (soumission individuelle) |
Microentreprise (soumission conjointe) |
|
Redevance |
1 131 EUR |
848 EUR |
609 EUR |
457 EUR |
87 EUR |
65 EUR |
ANNEXE III
Redevances au titre de la mise à jour d'enregistrements en vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité
|
|
Soumission individuelle |
Soumission conjointe |
|
De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes |
2 935 EUR |
2 201 EUR |
|
De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes |
10 762 EUR |
8 071 EUR |
|
De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes |
31 960 EUR |
23 970 EUR |
|
De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes |
7 827 EUR |
5 870 EUR |
|
De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes |
29 025 EUR |
21 768 EUR |
|
De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes |
21 198 EUR |
15 898 EUR |
Tableau 2
Redevances réduites pour les PME au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité
|
|
Moyenne entreprise (soumission individuelle) |
Moyenne entreprise (soumission conjointe) |
Petite entreprise (soumission individuelle) |
Petite entreprise (soumission conjointe) |
Microentreprise (soumission individuelle) |
Microentreprise (soumission conjointe) |
|
De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes |
1 908 EUR |
1 431 EUR |
1 027 EUR |
770 EUR |
147 EUR |
110 EUR |
|
De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes |
6 995 EUR |
5 246 EUR |
3 767 EUR |
2 825 EUR |
538 EUR |
404 EUR |
|
De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes |
20 774 EUR |
15 580 EUR |
11 186 EUR |
8 389 EUR |
1 598 EUR |
1 198 EUR |
|
De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes |
5 087 EUR |
3 816 EUR |
2 739 EUR |
2 055 EUR |
391 EUR |
294 EUR |
|
De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes |
18 866 EUR |
14 150 EUR |
10 159 EUR |
7 619 EUR |
1 451 EUR |
1 088 EUR |
|
De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes |
13 779 EUR |
10 334 EUR |
7 419 EUR |
5 564 EUR |
1 060 EUR |
795 EUR |
Tableau 3
Redevances au titre d'autres mises à jour
|
Type de mise à jour |
|||
|
Modification de l'identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique |
1 631 EUR |
||
|
Type de mise à jour |
Soumission individuelle |
Soumission conjointe |
|
|
Modification de l'accès aux données figurant dans la soumission: |
Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs |
4 892 EUR |
3 669 EUR |
|
Fourchette de quantité concernée |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
|
|
Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant |
4 892 EUR |
3 669 EUR |
|
|
Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité |
3 261 EUR |
2 446 EUR |
|
|
Nom commercial de la substance |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
|
|
Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
|
|
Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
|
Tableau 4
Redevances réduites pour les PME au titre d'autres mises à jour
|
Type de mise à jour |
Moyenne entreprise |
Petite entreprise |
Microentreprise |
||||
|
Modification de l'identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique |
1 060 EUR |
571 EUR |
82 EUR |
||||
|
Type de mise à jour |
Moyenne entreprise (soumission individuelle) |
Moyenne entreprise (soumission conjointe) |
Petite entreprise (soumission individuelle) |
Petite entreprise (soumission conjointe) |
Microentreprise (soumission individuelle) |
Microentreprise (soumission conjointe) |
|
|
Modification de l'accès aux données figurant dans la soumission: |
Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs |
3 180 EUR |
2 385 EUR |
1 712 EUR |
1 284 EUR |
245 EUR |
183 EUR |
|
Fourchette de quantité concernée |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
|
|
Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant |
3 180 EUR |
2 385 EUR |
1 712 EUR |
1 284 EUR |
245 EUR |
183 EUR |
|
|
Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité |
2 120 EUR |
1 590 EUR |
1 141 EUR |
856 EUR |
163 EUR |
122 EUR |
|
|
Nom commercial de la substance |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
|
|
Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
|
|
Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
|
ANNEXE IV
Redevances au titre des demandes soumises en vertu de l'article 10, point a) xi) du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
|
Élément pour lequel la confidentialité est requise |
Soumission individuelle |
Soumission conjointe |
|
Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs |
4 892 EUR |
3 669 EUR |
|
Fourchette de quantité concernée |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
|
Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant |
4 892 EUR |
3 669 EUR |
|
Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité |
3 261 EUR |
2 446 EUR |
|
Nom commercial de la substance |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
|
Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
|
Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus |
1 631 EUR |
1 223 EUR |
Tableau 2
Redevances réduites pour les PME
|
Élément pour lequel la confidentialité est requise |
Moyenne entreprise (soumission individuelle) |
Moyenne entreprise (soumission conjointe) |
Petite entreprise (soumission individuelle) |
Petite entreprise (soumission conjointe) |
Microentreprise (soumission individuelle) |
Microentreprise (soumission conjointe) |
|
Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs |
3 180 EUR |
2 385 EUR |
1 712 EUR |
1 284 EUR |
245 EUR |
183 EUR |
|
Fourchette de quantité concernée |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
|
Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant |
3 180 EUR |
2 385 EUR |
1 712 EUR |
1 284 EUR |
245 EUR |
183 EUR |
|
Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité |
2 120 EUR |
1 590 EUR |
1 141 EUR |
856 EUR |
163 EUR |
122 EUR |
|
Nom commercial de la substance |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
|
Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
|
Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus |
1 060 EUR |
795 EUR |
571 EUR |
428 EUR |
82 EUR |
61 EUR |
ANNEXE V
Redevances et droits au titre des notifications RDAPP effectuées en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances au titre des notifications RDAPP
|
Redevance intégrale |
544 EUR |
|
Redevance réduite pour moyenne entreprise |
353 EUR |
|
Redevance réduite pour petite entreprise |
190 EUR |
|
Redevance réduite pour microentreprise |
27 EUR |
Tableau 2
Droits au titre de la prorogation d'une exemption RDAPP
|
Droit intégral |
1 087 EUR |
|
Droit réduit pour moyenne entreprise |
707 EUR |
|
Droit réduit pour petite entreprise |
380 EUR |
|
Droit réduit pour microentreprise |
54 EUR |
ANNEXE VI
Redevances au titre des demandes d'autorisation introduites en vertu de l'article 62 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
|
Redevance de base |
54 100 EUR |
|
Redevance supplémentaire par substance |
10 820 EUR |
|
Redevance supplémentaire par utilisation |
10 820 EUR |
|
Redevance supplémentaire par demandeur |
Le demandeur supplémentaire n'est pas une PME: 40 575 EUR |
|
Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR |
|
|
Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR |
|
|
Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR |
Tableau 2
Redevances réduites pour les moyennes entreprises
|
Redevance de base |
40 575 EUR |
|
Redevance supplémentaire par substance |
8 115 EUR |
|
Redevance supplémentaire par utilisation |
8 115 EUR |
|
Redevance supplémentaire par demandeur |
Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR |
|
Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR |
|
|
Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR |
Tableau 3
Redevances réduites pour les petites entreprises
|
Redevance de base |
24 345 EUR |
|
Redevance supplémentaire par substance |
4 869 EUR |
|
Redevance supplémentaire par utilisation |
4 869 EUR |
|
Redevance supplémentaire par demandeur |
Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR |
|
Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR |
Tableau 4
Redevances réduites pour les microentreprises
|
Redevance de base |
5 410 EUR |
|
Redevance supplémentaire par substance |
1 082 EUR |
|
Redevance supplémentaire par utilisation |
1 082 EUR |
|
Redevance supplémentaire par demandeur |
Demandeur supplémentaire: 4 057 EUR |
ANNEXE VII
Droits au titre de la révision d'une autorisation en vertu de l'article 61 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Droits intégraux
|
Droit de base |
54 100 EUR |
|
Droit supplémentaire par utilisation |
10 820 EUR |
|
Droit supplémentaire par substance |
10 820 EUR |
|
Droit supplémentaire par demandeur |
Le demandeur supplémentaire n'est pas une PME: 40 575 EUR |
|
Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR |
|
|
Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR |
|
|
Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR |
Tableau 2
Droits réduits pour les moyennes entreprises
|
Droit de base |
40 575 EUR |
|
Droit supplémentaire par utilisation |
8 115 EUR |
|
Droit supplémentaire par substance |
8 115 EUR |
|
Droit supplémentaire par demandeur |
Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR |
|
Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR |
|
|
Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR |
Tableau 3
Droits réduits pour les petites entreprises
|
Droit de base |
24 345 EUR |
|
Droit supplémentaire par utilisation |
4 869 EUR |
|
Droit supplémentaire par substance |
4 869 EUR |
|
Droit supplémentaire par demandeur |
Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR |
|
Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR |
Tableau 4
Droits réduits pour les microentreprises
|
Droit de base |
5 410 EUR |
|
Droit supplémentaire par utilisation |
1 082 EUR |
|
Droit supplémentaire par substance |
1 082 EUR |
|
Droit supplémentaire par demandeur |
Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR |
ANNEXE VIII
Redevances au titre des recours introduits en vertu de l'article 92 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
|
Recours contre une décision prise en vertu de: |
Redevance |
|
L'article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 |
2 392 EUR |
|
L'article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 |
4 783 EUR |
|
L'article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 |
7 175 EUR |
Tableau 2
Redevances réduites pour les PME
|
Recours contre une décision prise en vertu de: |
Redevance |
|
L'article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 |
1 794 EUR |
|
L'article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 |
3 587 EUR |
|
L'article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 |
5 381 EUR |