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Document 32015R0725
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/725 of 5 May 2015 fixing the closing date for the submission of applications for private storage aid for pigmeat under Implementing Regulation (EU) 2015/360
Règlement d'exécution (UE) 2015/725 de la Commission du 5 mai 2015 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360
Règlement d'exécution (UE) 2015/725 de la Commission du 5 mai 2015 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360
C/2015/3112
JO L 115 du 6.5.2015, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 115/32 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/725 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2015
fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'aide au stockage privé accordée en application du règlement d'exécution (UE) 2015/360 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande de porc, qui devrait se traduire par une plus grande stabilisation des prix. |
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(2) |
Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes. |
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(3) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/360. |
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(4) |
Afin d'éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(5) |
Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360 est fixée au 8 mai 2015.
Article 2
Le règlement d'exécution (UE) 2015/360 est abrogé avec effet au 8 mai 2015.
Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2015.
Par la Commission,
au nom du président,
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/360 de la Commission du 5 mars 2015 ouvrant une mesure de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 62 du 6.3.2015, p. 16).