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Document 32015R0623

Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

JO L 103 du 22.4.2015, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/623/oj

22.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/1


RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2015/623 DU CONSEIL

du 21 avril 2015

modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1) prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014. En vertu dudit article, la révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015.

(2)

À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.

(3)

Il y a donc lieu de réviser l'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3. À cette fin, les chiffres en prix courants devraient être convertis en prix de 2011.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS


(1)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


ANNEXE

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-28)

(en Mio EUR, prix 2011)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total 2014-2020

1.

Croissance intelligente et inclusive

49 713

72 047

62 771

64 277

65 528

67 214

69 004

450 554

1a:

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

15 605

16 321

16 726

17 693

18 490

19 700

21 079

125 614

1b:

Cohésion économique, sociale et territoriale

34 108

55 726

46 045

46 584

47 038

47 514

47 925

324 940

2.

Croissance durable: ressources naturelles

46 981

59 765

58 204

53 448

52 466

51 503

50 558

372 925

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

41 254

40 938

40 418

39 834

39 076

38 332

37 602

277 454

3.

Sécurité et citoyenneté

1 637

2 269

2 306

2 289

2 312

2 391

2 469

15 673

4.

L'Europe dans le monde

7 854

8 083

8 281

8 375

8 553

8 764

8 794

58 704

5.

Administration

8 218

8 385

8 589

8 807

9 007

9 206

9 417

61 629

dont: dépenses administratives des institutions

6 649

6 791

6 955

7 110

7 278

7 425

7 590

49 798

6.

Compensations

27

0

0

0

0

0

0

27

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

114 430

150 549

140 151

137 196

137 866

139 078

140 242

959 512

en pourcentage du RNB

0,88 %

1,13 %

1,03 %

1,00 %

0,99 %

0,98 %

0,98 %

1,00 %

 

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

128 030

131 095

131 046

126 777

129 778

130 893

130 781

908 400

en pourcentage du RNB

0,98 %

0,98 %

0,97 %

0,92 %

0,93 %

0,93 %

0,91 %

0,95 %

Marge disponible

0,25 %

0,25 %

0,26 %

0,31 %

0,30 %

0,30 %

0,32 %

0,28 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %


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