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Document 32015R0524
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/524 of 27 March 2015 correcting the Bulgarian version of Implementing Regulation (EU) No 79/2012 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Regulation (EU) No 904/2010 concerning administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax
Règlement d'exécution (UE) 2015/524 de la Commission du 27 mars 2015 rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) n ° 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Règlement d'exécution (UE) 2015/524 de la Commission du 27 mars 2015 rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) n ° 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
JO L 84 du 28.3.2015, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 84/22 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/524 DE LA COMMISSION
du 27 mars 2015
rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment ses articles 14, 32, 48 et 49 et son article 51, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (2) contient une erreur. Aux articles 2 et 3, les mots «sur le territoire de l'Union européenne» doivent être supprimés. Par conséquent, une rectification de cette version s'impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
|
(2) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
[Ne concerne que la version bulgare.]
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
(2) JO L 29 du 1.2.2012, p. 13.