EUR-Lex Hozzáférés az európai uniós joghoz
Ez a dokumentum az EUR-Lex webhelyről származik.
Dokumentum 32015R0113
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/113 of 26 January 2015 determining the quantities to be added to the quantity fixed for the subperiod from 1 April to 30 June 2015 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 539/2007 in the egg sector and for egg albumin
Règlement d'exécution (UE) 2015/113 de la Commission du 26 janvier 2015 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1 er avril au 30 juin 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines
Règlement d'exécution (UE) 2015/113 de la Commission du 26 janvier 2015 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1 er avril au 30 juin 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines
JO L 20 du 27.1.2015., 36—37. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 20/36 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/113 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2015
déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
|
(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
|
(3) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2015, figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).
ANNEXE
|
No d'ordre |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2015 (en kg équivalent œufs en coquille) |
|
09.4015 |
108 000 000 |
|
09.4401 |
3 632 368 |
|
09.4402 |
9 854 500 |