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Document 32015D2103
Council Decision (EU) 2015/2103 of 16 November 2015 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Community on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other hand
Décision (UE) 2015/2103 du Conseil du 16 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
Décision (UE) 2015/2103 du Conseil du 16 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
JO L 305 du 21.11.2015, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/2103/oj
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21.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/1 |
DÉCISION (UE) 2015/2103 DU CONSEIL
du 16 novembre 2015
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (1) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»). |
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(2) |
L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015. |
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(3) |
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole à l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche du Groenland. À l'issue desdites négociations, le nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 mars 2015. |
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(4) |
Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, et conformément à son article 14, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016. |
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(5) |
Il convient de signer et d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du 1er janvier 2016, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015.
Par le Conseil
Le président
F. ETGEN
(1) Règlement (CE) no 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 1).