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Document 32015D2022
Commission Implementing Decision (EU) 2015/2022 of 10 November 2015 amending Decision 2008/866/EC, on emergency measures suspending imports from Peru of certain bivalve molluscs intended for human consumption, as regards its period of application (notified under document C(2015) 7669) (Text with EEA relevance)
Décision d'exécution (UE) 2015/2022 de la Commission du 10 novembre 2015 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d'application [notifiée sous le numéro C(2015) 7669] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision d'exécution (UE) 2015/2022 de la Commission du 10 novembre 2015 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d'application [notifiée sous le numéro C(2015) 7669] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 295 du 12.11.2015, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2018
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12.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 295/45 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2022 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2015
modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d'application
[notifiée sous le numéro C(2015) 7669]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale, en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en particulier, au niveau de l'Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d'urgence doivent être prises lorsqu'il est prouvé que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés. |
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(2) |
La décision 2008/866/CE de la Commission (2) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'hépatite A chez des êtres humains liée à la consommation de mollusques bivalves importés du Pérou et contaminés par le virus de l'hépatite A (VHA). Initialement, cette décision était applicable jusqu'au 31 mars 2009; elle a toutefois été prorogée, en dernier lieu jusqu'au 30 novembre 2015 par la décision d'exécution 2014/874/UE de la Commission (3). |
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(3) |
L'autorité compétente péruvienne a été invitée à fournir des garanties satisfaisantes pour assurer qu'il avait été remédié aux défaillances décelées dans le système de surveillance pour la détection du virus chez les mollusques bivalves vivants. Il convient de prolonger les mesures conservatoires jusqu'à ce que l'efficacité des mesures correctives prises par l'autorité compétente péruvienne ait été démontrée. À ce jour, au vu des résultats du programme de surveillance, la Commission ne peut conclure que le système de contrôle et le plan de surveillance actuellement en place au Pérou pour certains mollusques bivalves sont propres à fournir les garanties requises par le droit de l'Union. |
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(4) |
Il convient donc de modifier en conséquence la date limite d'application de la décision 2008/866/CE. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2015» est remplacée par celle du «30 novembre 2017».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (JO L 307 du 18.11.2008, p. 9).
(3) Décision d'exécution 2014/874/UE de la Commission du 3 décembre 2014 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d'urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d'application (JO L 349 du 5.12.2014, p. 63).