30.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 284/1

(1)

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé le cycle de négociations commerciales de Doha, appelé programme de Doha pour le développement, en novembre 2001. Les négociations sur la facilitation des échanges ont démarré en juillet 2004 avec pour mandat l'engagement de clarifier et d'améliorer plusieurs articles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»): l'article V (liberté de transit), l'article VIII (redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et l'article X (publication et application des règlements relatifs au commerce), en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit. En outre, le mandat prévoit l'adoption de dispositions pour une coopération effective entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de conformité douanière.

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en concertation avec le comité spécial institué par l'article 207, paragraphe 3, du traité.

(3)

La 9e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali du 3 au 6 décembre 2013, a adopté la décision ministérielle sur la facilitation des échanges, qui a conclu les négociations relatives à l'accord sur la facilitation des échanges, sous réserve de l'examen juridique du texte. La décision ministérielle a également mis en place le comité préparatoire de la facilitation des échanges et a chargé le Conseil général de l'OMC d'adopter un protocole visant à insérer l'accord dans l'annexe 1A de l'accord de Marrakech instituant l'OMC et de l'ouvrir à l'acceptation par chaque membre de l'OMC conformément à ses procédures internes.

(4)

Lors de sa réunion du 27 novembre 2014, le Conseil général de l'OMC a adopté le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») et l'a ouvert à l'acceptation par les membres de l'OMC.

(5)

Le protocole comporte l'accord sur la facilitation des échanges et les engagements des pays en développement qui y sont annexés et en font partie intégrante. Un nombre important de pays en développement ont déjà notifié leurs engagements de catégorie A en application de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord sur la facilitation des échanges. Le Comité de la facilitation des échanges sera destinataire des notifications des engagements relevant de la catégorie A pour les pays les moins avancés, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de l'accord sur la facilitation des échanges, ainsi que des notifications d'engagements au titre des catégories B et C pour les pays en développement et les pays les moins avancés, conformément à l'article 16, paragraphe 5, de l'accord sur la facilitation des échanges. Les engagements feront partie intégrante de l'accord sur la facilitation des échanges.

(6)

Il convient que le protocole soit approuvé au nom de l'Union,