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Document 32015D1781
Council Decision (CFSP) 2015/1781 of 5 October 2015 amending Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2015/1781 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2015/1781 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
JO L 259 du 6.10.2015, pp. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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6.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 259/23 |
DÉCISION (PESC) 2015/1781 DU CONSEIL
du 5 octobre 2015
modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1). |
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(2) |
Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 (2) qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes. |
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(3) |
Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 (3), qui prévoyait, entre autres, qu'il convenait, pour une de ces quatre personnes, de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 octobre 2015 et que l'exposé des motifs de son inscription devait être actualisé. |
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(4) |
Pour cette personne, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2016 et d'actualiser l'exposé des motifs de son inscription. |
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(5) |
Il convient donc de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 2014/119/PESC, l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2016.
La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
L'annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Par le Conseil
Le président
N. SCHMIT
(1) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
(2) Décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62 du 6.3.2015, p. 25).
(3) Décision (PESC) 2015/876 du Conseil du 5 juin 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 142 du 6.6.2015, p. 30).
ANNEXE
La mention relative à la personne ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC est remplacée par la mention suivante:
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Nom |
Données d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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10. |
Serhii Petrovych Kliuiev (Сергiй Петрович Клюєв), Serhiy Petrovych Klyuyev |
Né le 19 août 1969; frère de M. Andrii Kliuiev, homme d'affaires. |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |