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Document 32015D1753
Commission Decision (EU) 2015/1753 of 30 September 2015 on confirming the participation of Italy in enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection
Décision (UE) 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
Décision (UE) 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
OJ L 256, 1.10.2015, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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1.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/19 |
DÉCISION (UE) 2015/1753 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 2015
confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 328, paragraphe 1, et son article 331, paragraphe 1,
vu la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (1),
vu la notification par l'Italie de son intention de participer à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 10 mars 2011, le Conseil a décidé d'autoriser une coopération renforcée entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. |
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(2) |
Le 17 décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 1257/2012 (2). |
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(3) |
Le 17 décembre 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1260/2012 (3). |
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(4) |
L'Italie a notifié son intention de participer à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire par lettre du 2 juillet 2015, enregistrée à la Commission le 20 juillet 2015. |
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(5) |
La Commission note que ni la décision 2011/167/UE ni les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 ne prescrivent de conditions particulières pour la participation à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et que la participation de l'Italie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation de l'Italie à une coopération renforcée
1. La participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE est confirmée.
2. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 s'appliquent à l'Italie conformément à la présente décision.
Article 2
Notification devant être fournie par l'Italie
1. L'Italie notifie à la Commission les mesures adoptées conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 avant la date d'application dudit règlement.
2. L'Italie notifie à la Commission les mesures adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2012 avant la date d'application dudit règlement ou si la juridiction unifiée du brevet n'a pas de compétence exclusive en Italie en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application de ce règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en Italie.
Article 3
Entrée en vigueur et date d'application des règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 en Italie
1. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 entrent en vigueur en Italie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 s'appliquent à l'Italie, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord sur une juridiction unifiée en matière de brevets.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 53.
(2) Règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (JO L 361 du 31.12.2012, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d''une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361 du 31.12.2012, p. 89).