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Document 32015D0674
Council Decision (EU) 2015/674 of 20 April 2015 on the acceptance, on behalf of the European Union, of the amended Agreement for the establishment of the General Fisheries Commission for the Mediterranean
Décision (UE) 2015/674 du Conseil du 20 avril 2015 sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Décision (UE) 2015/674 du Conseil du 20 avril 2015 sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
JO L 111 du 30.4.2015, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/674/oj
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30.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/1 |
DÉCISION (UE) 2015/674 DU CONSEIL
du 20 avril 2015
sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (ci-après dénommé «accord») a été établi et approuvé lors de la cinquième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1949 et est entré en vigueur le 20 février 1952. |
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(2) |
La Communauté européenne est devenue partie contractante à la CGPM grâce à l'adoption de la décision 98/416/CE (1) par le Conseil. |
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(3) |
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
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(4) |
Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'amendement de l'accord sur des questions relevant de la compétence de l'Union. |
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(5) |
Les négociations ont été menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines respectifs de compétence conformément aux termes du mandat et en étroite coopération. |
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(6) |
Les négociations ont été conclues avec succès lors de la réunion de la CGPM du 19 au 24 mai 2014. Lors de cette réunion, la CGPM a approuvé le texte de l'accord amendé. |
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(7) |
Le but des amendements à l'accord est de moderniser la CGPM et de renforcer son rôle dans la conservation des ressources halieutiques situées dans sa zone de compétence. |
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(8) |
Les objectifs, les principes généraux et les fonctions de la CGPM ont été revus et étendus afin de garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources biologiques marines et de leur environnement. |
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(9) |
L'accord amendé est conforme aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union. Il est donc dans l'intérêt de l'Union d'accepter l'accord amendé, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord amendé est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification à la FAO de l'acceptation de l'accord amendé par l'Union européenne (2).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.
Par le Conseil
Le président
J. DŪKLAVS
(1) Décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34).
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord amendé sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.