This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D0669
Commission Decision (EU) 2015/669 of 24 April 2015 repealing Decision 2007/421/EC on the publication of the list of recognised organisations which have been notified by Member States in accordance with Council Directive 94/57/EC (notified under document C(2015) 2596)
Décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 2596]
Décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 2596]
C/2015/2596
JO L 110 du 29.4.2015, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/24 |
DÉCISION (UE) 2015/669 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2015
abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2015) 2596]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2007/421/CE de la Commission (2) dispose que le directeur général de l'énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année, au Journal officiel de l'Union européenne, une liste actualisée des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3). |
|
(2) |
La directive 94/57/CE a fait l'objet d'une refonte sous la forme de deux textes juridiques communautaires distincts, à savoir la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 391/2009. Ledit règlement contient les dispositions concernant l'établissement et la mise à jour d'une liste des organismes agréés. |
|
(3) |
Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 391/2009, la Commission établit et met régulièrement à jour la liste des organismes agréés conformément audit article, et cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
|
(4) |
La décision 2007/421/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu'une liste actualisée des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/421/CE est abrogée.
Article 2
Le directeur général de la mobilité et des transports publie au Journal officiel de l'Union européenne, le 31 août 2015 au plus tard, une liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009, qui est mise à jour chaque fois que cela s'avère nécessaire pour tenir compte de changements concernant les entités juridiques qui y figurent.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2015.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.
(2) Décision 2007/421/CE de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (JO L 157 du 19.6.2007, p. 18).
(3) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20).
(4) Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil u 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).