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Document 32015D0666
Council Decision (CFSP) 2015/666 of 28 April 2015 amending Decision 2013/184/CFSP concerning restrictive measures against Myanmar/Burma
Décision (PESC) 2015/666 du Conseil du 28 avril 2015 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
Décision (PESC) 2015/666 du Conseil du 28 avril 2015 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
JO L 110 du 29.4.2015, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/14 |
DÉCISION (PESC) 2015/666 DU CONSEIL
du 28 avril 2015
modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie. |
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(2) |
Le 14 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/214/PESC (2), qui proroge les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2015. |
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(3) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2016. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 3 de la décision 2013/184/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2016. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
(2) Décision 2014/214/PESC du Conseil du 14 avril 2014 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 111 du 15.4.2014, p. 84).