22.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 15/75

(1)

Le 30 novembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (2), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et des réexamens intermédiaires partiels (ci-après les «réexamens») des mesures antidumping applicables aux importations dans l'Union européenne d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Les constatations et conclusions définitives des réexamens sont exposées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et de réexamens intermédiaires partiels au titre de l'article 11, paragraphe 3, de ce même règlement.

(3)

Il a été constaté que les mesures en vigueur (4) avaient la forme d'engagements de cinq producteurs-exportateurs, y compris un groupe de producteurs-exportateurs qui ont été acceptés par la décision 2008/899/CE de la Commission (5) (ci-après les «engagements actuellement en vigueur»).

(4)

Avant l'adoption de mesures antidumping définitives, les cinq mêmes producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré qui sont parties aux engagements actuellement en vigueur mentionnés au considérant 3 ci-dessus, à savoir COFCO Biochemical (Anhui), Jiangsu Guoxin Union Energy (auparavant Yixing-Union Biochemical), le groupe RZBC, TTCA et Weifang Ensign Industry, ont offert de nouveaux engagements de prix conformément à l'article 8 du règlement de base, en vue de remplacer les engagements actuellement en vigueur.

(5)

Comme pour les engagements actuellement en vigueur, dans la révision de ces offres d'engagement, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre de l'acide citrique à un niveau de prix supérieur ou égal au seuil permettant d'éliminer les effets préjudiciables révisés du dumping.

(6)

Par ailleurs, les offres présentées prévoient l'indexation des prix à l'importation minimaux, compte tenu du fait que les prix de l'acide citrique ont connu des fluctuations importantes avant, pendant et après la période d'enquête. L'indexation se fait sur les cotations officielles du maïs dans l'Union européenne, la principale matière première normalement utilisée pour la production d'acide citrique.

(7)

En outre, afin de réduire le risque de violation des prix par le biais d'une compensation croisée, les producteurs-exportateurs ont proposé, dans l'hypothèse où ils vendraient à des clients dont l'organisation, ou la structure, dépasse le cadre de l'Union, de notifier toutes les ventes hors UE à destination de ces clients installés dans l'Union européenne.

(8)

Par ailleurs, les producteurs-exportateurs présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers l'Union européenne, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. De plus, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la Commission estime que le risque d'un non-respect des engagements convenus est faible.

(9)

Il est également signalé que la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques («CCCMC») se joint aux cinq sociétés mentionnées au considérant 4 et que, par conséquent, la CCCMC jouera aussi un rôle actif dans le contrôle des engagements.

(10)

Au vu de ce qui précède, les engagements proposés par les producteurs-exportateurs et la CCCMC sont acceptables.

(11)

Afin de permettre à la Commission de bien s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique est présentée aux autorités douanières compétentes conformément aux engagements, l'exonération du droit antidumping sera subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/82. Ce niveau d'information est également nécessaire pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si les autres conditions prévues par le règlement d'exécution précité ne sont pas respectées, le taux de droit antidumping applicable est dû.

(12)

Afin de garantir mieux encore le bon respect des engagements, les importateurs ont été informés par le règlement d'exécution précité que le non-respect des conditions prévues par ce règlement ou le retrait de l'acceptation des engagements par la Commission pourrait donner naissance à une dette douanière pour les transactions correspondantes.

(13)

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base s'applique automatiquement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base,