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Document 32015B2208
Decision (EU) 2015/2208 of the European Parliament of 27 October 2015 on discharge in respect of the implementation of the budget of the ARTEMIS Joint Undertaking for the financial year 2013
Décision (UE) 2015/2208 du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013
Décision (UE) 2015/2208 du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013
JO L 314 du 1.12.2015, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/27 |
DÉCISION (UE) 2015/2208 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 27 octobre 2015
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2013, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015), |
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vu sa décision du 29 avril 2015 (3) ajournant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2013, et les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 209, |
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vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (6), |
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vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), |
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vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9), |
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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, |
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vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0283/2015), |
1. |
donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 452 du 16.12.2014, p. 8.
(2) JO C 452 du 16.12.2014, p. 9.
(3) JO L 255 du 30.9.2015, p. 416.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(7) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(9) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.