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Document 32015B1706
Decision (EU) 2015/1706 of the European Parliament of 29 April 2015 on the closure of the accounts of the European Institute of Innovation and Technology for the financial year 2013
Décision (UE) 2015/1706 du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013
Décision (UE) 2015/1706 du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013
JO L 255 du 30.9.2015, p. 414–415
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
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30.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/414 |
DÉCISION (UE) 2015/1706 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 29 avril 2015
sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (5), et notamment son article 21, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108, |
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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0077/2015), |
1.
constate que les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;
2.
reporte la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013;
3.
charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(2) Voir la note 1 de bas de page.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.