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Document 32015B1703
Decision (EU) 2015/1703 of the European Parliament of 29 April 2015 on discharge in respect of the implementation of the budget of the SESAR Joint Undertaking for the financial year 2013
Décision (UE) 2015/1703 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013
Décision (UE) 2015/1703 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013
JO L 255 du 30.9.2015, p. 402–403
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
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30.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/402 |
DÉCISION (UE) 2015/1703 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 29 avril 2015
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2013, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (5), et notamment son article 4 ter, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), |
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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0110/2015), |
1.
donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013;
2.
présente ses observations dans la résolution ci-après;
3.
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 452 du 16.12.2014, p. 58.
(2) JO C 452 du 16.12.2014, p. 59.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.