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Document 32015B1626
Decision (EU) 2015/1626 of the European Parliament of 29 April 2015 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2013, Section V — Court of Auditors
Décision (UE) 2015/1626 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V — Cour des comptes
Décision (UE) 2015/1626 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V — Cour des comptes
JO L 255 du 30.9.2015, p. 122–122
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
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30.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/122 |
DÉCISION (UE) 2015/1626 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 29 avril 2015
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V — Cour des comptes
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1), |
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vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 [COM(2014) 510 — C8-0155/2014] (2), |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions (3), |
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vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2015), |
1.
donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2013;
2.
présente ses observations dans la résolution ci-après;
3.
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(2) JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3) JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4) JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.