24.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 369/37

(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l'article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides.

(2)

Le règlement (CE) no 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 109 du traité, que certaines catégories d'aides peuvent être exemptées de l'obligation de notification sous certaines conditions. Sur la base dudit règlement, la Commission a adopté le règlement (CE) no 736/2008 de la Commission (3), qui prévoyait que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises («PME») actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Le règlement (CE) no 736/2008 s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2013.

(3)

La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle a également exposé sa politique dans des lignes directrices spécifiques à ce secteur. À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans l'application de ces dispositions aux PME, il convient que la Commission continue à faire usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) no 994/98 afin d'exempter les aides destinées à cette catégorie d'entreprises de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, sous certaines conditions.

(4)

Le 22 juillet 2013, le règlement (CE) no 994/98 a été modifié par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil (4) afin de conférer à la Commission le pouvoir d'étendre le règlement d'exemption par catégorie à de nouvelles catégories d'aides pour lesquelles il est possible de définir des critères de compatibilité clairs. Dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, tel est le cas pour les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans l'application de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité, à cette catégorie d'aide.

(5)

La Commission évalue la compatibilité des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche. Dans un souci de cohérence avec les mesures d'aide financées par l'Union, l'intensité maximale de l'aide publique autorisée au titre du présent règlement devrait être égale à celle fixée pour le même type d'aides à l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) et dans les actes d'exécution adoptés en vertu dudit règlement.

(6)

Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances où le droit de l'Union, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés. Un État membre ne peut dès lors accorder une aide dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit de l'Union. Il convient que les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de l'aide d'État respectent les règles de la politique commune de la pêche.

(7)

La Commission a publié une communication relative à la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État (6), lançant un vaste réexamen des règles applicables aux aides d'État. Les principaux objectifs de cette modernisation sont: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante des mesures d'aide par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises. Le présent règlement s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État.

(8)

Il convient que le présent règlement permette une meilleure définition des priorités en matière de mise en œuvre des règles relatives aux aides d'État ainsi qu'une simplification accrue, et renforce la transparence, de même que l'efficacité de l'évaluation et le contrôle du respect des règles aux niveaux national et de l'Union, tout en préservant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9)

Il convient de définir les conditions générales d'application du présent règlement sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière, et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(10)

Il convient de considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides qui remplissent l'ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d'aides concernée, établies dans le présent règlement, et de les exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

(11)

Les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements adoptés en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de notifier les aides susceptibles d'être couvertes par le présent règlement. Ces aides devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices ou d'éventuelles lignes directrices futures (7) pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

(12)

Il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou un pays tiers ne devraient pas constituer normalement des aides en faveur d'activités liées à l'exportation.

(13)

Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides octroyées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l'exception des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles.

(14)

Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (8) afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées. À des fins de sécurité juridique, il convient d'énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l'ensemble des caractéristiques particulières de la situation d'une entreprise pour déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

(15)

Le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre d'un régime bénéficiant d'une exemption par catégorie.

(16)

Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que le présent règlement n'accorde pas d'exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aides exempté au titre du présent règlement.

(17)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s'applique qu'aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).

(18)

Pour certains instruments d'aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, le présent règlement devrait définir les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d'entreprises concerné. Dans le cas des PME, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (9) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie d'État serait considérée comme ne constituant pas une aide. Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des injections de capital et des mesures de capital-risque ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes.

(19)

Afin de garantir que l'aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d'autres activités ou projets, il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l'absence d'aide. L'aide devrait uniquement être exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, conformément au présent règlement lorsque l'activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l'aide, après que le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite.

(20)

Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d'aides automatiques prenant la forme d'avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l'effet incitatif, ce type d'aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d'aides. Il convient que les régimes de cette nature aient déjà été adoptés avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide. Cette condition ne devrait toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l'effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.

(21)

Aux fins du calcul de l'intensité de l'aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n'accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l'intensité d'aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il convient que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et actualisées. Il convient que tous les chiffres utilisés soient des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Il convient également d'actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Il convient que les taux d'intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l'aide dans le cas d'une aide ne prenant pas la forme d'une subvention soient respectivement le taux d'actualisation et le taux de référence applicables au moment de l'octroi de l'aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10). Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avantages fiscaux, il importe que les tranches d'aide soient actualisées sur la base des taux d'actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d'encourager le recours aux aides sous forme d'avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l'effet incitatif de l'aide. Il est donc approprié d'établir que, lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avances récupérables, les intensités d'aide applicables visées dans le présent règlement peuvent être augmentées.

(22)

Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d'actualisation applicable et le montant exact des tranches d'aide ne soient pas connus à l'avance. Dans de tel cas, il convient que les États membres fixent à l'avance un plafond pour la valeur actualisée de l'aide en respectant l'intensité d'aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d'aide pour une date donnée est connu, l'actualisation peut être effectuée sur la base du taux d'actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond («montant plafonné») la valeur actualisée de chaque tranche d'aide.

(23)

Afin de déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales visés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides publiques accordées en faveur de l'activité ou du projet considéré. En outre, il importe que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d'aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide compatible exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d'aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d'autoriser le cumul des aides à concurrence de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient que le présent règlement établisse aussi des règles spécifiques en matière de cumul des mesures d'aide avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d'État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d'État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d'autoriser le cumul uniquement à concurrence de l'intensité d'aide maximale visée au chapitre III du présent règlement.

(24)

Étant donné que les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sont, en principe, interdites, il est important que toutes les parties puissent vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d'État est donc essentielle pour l'application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d'examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir cette transparence, il convient d'exiger des États membres qu'ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l'aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d'informations régies par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil (11), il convient d'utiliser un format standard rendant possible la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l'internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d'État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, tel que modifié par le règlement (UE) no 733/2013, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement.

(25)

Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d'aide conformément au règlement (CE) no 994/98, tel que modifié par le règlement (UE) no 733/2013, il convient d'établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d'aide exemptées par le présent règlement et quant à l'application de ce dernier. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement, eu égard aux délais de prescription établis à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (12). Enfin, chaque mesure d'aide devrait contenir une référence expresse au présent règlement.

(26)

Pour renforcer l'effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie pour des mesures d'aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie à certains types d'aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu'un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. En cas de non-respect des conditions de compatibilité énoncées aux chapitres I et III, les aides octroyées ne relèveront pas du présent règlement et, par voie de conséquence, constitueront des aides illégales que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable prévue par le règlement (CE) no 659/1999. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide ultérieures n'a aucune incidence sur l'exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.

(27)

Afin d'éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l'Union concernant les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, il convient que la définition des PME utilisée dans le présent règlement se fonde sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (13).

(28)

Il importe que le présent règlement concerne les types d'aides accordées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture que la Commission autorise systématiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne devraient pas requérir de la Commission une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché intérieur, pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues par le règlement (UE) no 508/2014.

(29)

L'article 107, paragraphe 2, point b), du traité dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur. À des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de définir le type d'événements susceptibles de constituer des calamités naturelles pour lesquels le présent règlement doit prévoir une exemption. Aux fins du présent règlement, il convient de considérer comme des calamités naturelles les séismes, les glissements de terrain, les inondations, en particulier celles causées par le débordement de cours d'eau ou de lacs, les avalanches, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle. Il y a lieu de ne pas considérer les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables comme les tempêtes, le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, qui se produisent plus souvent, comme des calamités naturelles au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité. Pour faire en sorte que l'exemption porte effectivement sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, il convient que le présent règlement fixe des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que ce type de régimes d'aides peut bénéficier de l'exemption par catégorie concernée. Ces conditions devraient avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle de l'événement en cause comme calamité naturelle par les autorités compétentes de l'État membre concerné ainsi qu'à l'existence d'un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et devraient permettre d'éviter toute indemnisation excessive. Il convient que l'indemnisation n'excède pas ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de la calamité.

(30)

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, point f) et de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil (14), les États membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions fiscales à la pêche dans les eaux intérieures et aux travaux piscicoles. Il convient dès lors de continuer à exempter ces mesures de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité lorsque les conditions prévues dans ladite directive sont remplies. Les exonérations fiscales applicables à la pêche dans les eaux de l'UE qui seraient appliquées par les États membres en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive ne sont pas imputables à l'État et, par conséquent, ne devraient pas constituer une aide d'État.

(31)

Selon l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement la politique en matière d'aides d'État. Il convient par conséquent de limiter la période d'application du présent règlement et de prévoir des dispositions transitoires. Vu le fait que les conditions d'octroi des aides au titre du présent règlement ont été alignées sur les conditions établies pour l'application du règlement (UE) no 508/2014 (15), il convient d'assurer la cohérence entre la période d'application du présent règlement et la période d'application du règlement (UE) no 508/2014. Si le présent règlement devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aide déjà exemptés par celui-ci continueraient d'être exemptés pendant six mois,

(a)

aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché;

(b)

aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

(c)

aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

(d)

aux aides accordées aux entreprises en difficulté, exception faite des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles;

(e)

aux régimes d'aides qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles;

(f)

aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise visée au point e);

(g)

aux aides en faveur d'opérations non admissibles à l'aide au titre de l'article 11 du règlement (UE) no 508/2014;

(h)

aux aides accordées aux entreprises qui ne peuvent prétendre à l'aide du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour les motifs prévus à l'article 10, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) no508/2014.

(a)

les aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être principalement établi dans ce même État membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'État membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide;

(b)

les aides pour lesquelles l'octroi de l'aide est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

(c)

les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l'innovation dans d'autres États membres.

(a)

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (17) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission;

(b)

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE;

(c)

lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers;

(d)

lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration;

(a)

les aides ad hoc; ainsi que

(b)

une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d'un régime d'aides;

(a)

les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;

(b)

les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide;

(c)

les aides consistant en des garanties:

(d)

les aides sous la forme d'avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé;

(e)

les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.

(a)

les aides consistant en des apports de capitaux;

(b)

les aides consistant en des mesures de financement des risques.

(a)

le nom et la taille de l'entreprise;

(b)

la description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin;

(c)

la localisation du projet ou de l'activité;

(d)

la liste des coûts admissibles;

(e)

le type d'aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet ou à l'activité.

(a)

la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre; et

(b)

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.

a)

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, si les conditions fixées à l'article 44 sont remplies;

b)

les aides octroyées sous la forme d'exonérations ou de réductions fiscales adoptées par les États membres en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point f) et de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE, si les conditions fixées à l'article 45 du présent règlement sont remplies.

(a)

toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents;

(b)

toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.

(a)

les informations succinctes visées à l'article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l'annexe II, ou un lien permettant d'y accéder;

(b)

le texte intégral de chaque mesure d'aide, comme indiqué à l'article 11, ou un lien permettant d'y accéder;

(c)

les informations visées à l'annexe III concernant chaque aide individuelle de plus de 30 000 EUR.

(a)

0,03-0,2

(b)

0,2-0,4

(c)

0,4-0,6

(d)

0,6-0,8

(e)

0,8-1

(a)

les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d'État visés au paragraphe 1 du présent article; et

(b)

les informations succinctes visées à l'article 11.

(a)

par l'intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l'annexe II, ainsi qu'un lien fournissant l'accès au texte intégral de la mesure d'aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur;

(b)

un rapport annuel, comme indiqué dans le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (20), sous forme électronique, sur l'application du présent règlement, contenant les informations précisées dans ledit règlement, pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 26, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 27, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 28, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 29, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 30, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 31, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphe 1, et 2, et de l'article 32 du règlement (UE) no 508/2014 et des actes délégués adoptés sur la base de l'article 32, paragraphe 4, dudit règlement; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 35, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 36, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 37, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 38, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 39, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphe 1, et 2, et de l'article 40 du règlement (UE) no 508/2014 et des actes délégués adoptés sur la base de l'article 40, paragraphe 4, dudit règlement; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphe 1, et 2, et de l'article 41 du règlement (UE) no 508/2014 et des actes délégués adoptés sur la base de l'article 41, paragraphe 10, dudit règlement; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 42, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 43, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 44, du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 48 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 49 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 50 du règlement (UE) no 508/2014;

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 51 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 52 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 53 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 54 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 55 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 56 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 57 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 68 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 69 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

que ces aides remplissent les conditions de l'article 77 du règlement (UE) no 508/2014; et

(b)

que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.

(a)

l'autorité compétente de l'État membre a reconnu officiellement l'événement comme une calamité naturelle; et

(b)

il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise.

(a)

les dommages matériels aux actifs, tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production;

(b)

la perte de revenus due à la suspension totale ou partielle de l'activité pendant une période n'excédant pas six mois à compter de la date de la survenance de la calamité.

(a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l'aquaculture produite au cours de l'année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année, du

(b)

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l'aquaculture produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d'une moyenne triennale établie sur la base d'une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.