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Document 32014R1315
Commission Implementing Regulation (EU) No 1315/2014 of 10 December 2014 fixing the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by the applications for import licences lodged from 20 November 2014 to 30 November 2014 and determining the quantities to be added to the quantity fixed for the subperiod from 1 July 2015 to 31 December 2015 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 in the milk and milk products sector
Règlement d'exécution (UE) n ° 1315/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement d'exécution (UE) n ° 1315/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 354 du 11.12.2014, p. 41–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 354/41 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1315/2014 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2014
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers. |
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(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
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(3) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
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(4) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 2535/2001 pour la sous-période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 2535/2001de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
ANNEXE
I.A
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No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
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09.4590 |
— |
— |
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09.4599 |
— |
— |
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09.4591 |
— |
— |
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09.4592 |
— |
— |
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09.4593 |
— |
— |
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09.4594 |
— |
— |
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09.4595 |
— |
— |
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09.4596 |
— |
— |
I.F
Produits originaires de Suisse
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No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
|
09.4155 |
8,841342 |
— |
I.H
Produits originaires de Norvège
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No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
|
09.4179 |
— |
2 642 100 |
I.I
Produits originaires d'Islande
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No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
|
09.4205 |
— |
— |
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09.4206 |
100,000000 |
— |
I.J
Produits originaires de la République de Moldavie
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No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
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09.4210 |
— |
750 000 |
I.K
Produits originaires de Nouvelle-Zélande
|
No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
|
09.4514 |
— |
7 000 000 |
|
09.4515 |
— |
4 000 000 |
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09.4182 |
— |
16 806 000 |
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09.4195 |
— |
20 540 500 |
I.L
Produits originaires d'Ukraine
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No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015 (en kg) |
|
09.4600 |
— |
4 000 000 |
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09.4601 |
— |
750 000 |
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09.4602 |
— |
750 000 |