32014R1243

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Règlement d’exécution - 1243/2014 - EN - EUR-Lex

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Document 32014R1243

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Règlement d'exécution (UE) n ° 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

JO L 334 du 21.11.2014, pp. 39–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 14/01/2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1243/oj

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Official Journal

21.11.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/39

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1243/2014 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2014

fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 107, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) arrête les dispositions communes au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le règlement (UE) no 1303/2013 fait obligation aux autorités de gestion des États membres de mettre en place un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différentes opérations.

(2)	L'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (3) énumère les données à enregistrer et à stocker sous forme électronique dans le système de suivi établi par chaque État membre.

(3)

Des règles supplémentaires en matière d'enregistrement et de transmission de données sont nécessaires aux fins du fonctionnement du système commun de suivi et d'évaluation prévu à l'article 107 du règlement (UE) no 508/2014. Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014, ces règles doivent préciser les informations devant être transmises par les États membres, tout en recherchant les synergies maximales avec d'autres sources de données potentielles, telles que la liste des données à enregistrer et à stocker prévue par le règlement (UE) no 1303/2013.

(4)	Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives aux informations devant être transmises à la Commission par les États membres afin de permettre le suivi et l'évaluation des opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la gestion partagée.

Article 2

Liste des données et structure de la base de données

1. Chaque État membre enregistre dans sa base de données visée à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et communique à la Commission une liste des données contenant les informations visées à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014 et respectant la structure fixée à l'annexe I du présent règlement.

2. La liste des données est enregistrée et communiquée à la Commission pour chaque opération sélectionnée pour le financement dans le cadre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.

Article 3

Introduction des informations dans la base de données

Les données visées à l'article 2 sont introduites dans la base de données au cours des deux étapes suivantes:

a)	au moment de l'approbation d'une opération;

b)	une fois qu'une opération est achevée.

Article 4

Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle

Les informations figurant à la partie D de l'annexe I (données relatives à la mise en œuvre opérationnelle) se fondent sur les champs énumérés à l'annexe II.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(3) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

ANNEXE I

STRUCTURE DE LA BASE DE DONNÉES

PARTIE A

Informations administratives

Champ

Contenu du champ

Description

Besoins en données et synergies

CCI

Code commun d'identification du programme opérationnel

Champ de données 19 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (1)

Identifiant unique de l'opération (ID)

Requis pour toutes les opérations bénéficiant du soutien du Fonds

Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission

Nom de l'opération

Si l'information est disponible et si le champ 2 est un nombre

Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission

Numéro du navire — «Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union» [CFR (2)]

S'il y a lieu.

Spécifique au FEAMP

Code NUTS (3)

Indiquer le niveau NUTS le plus pertinent (par défaut = niveau III)

Spécifique au FEAMP

Bénéficiaire

Nom du bénéficiaire (uniquement personnes morales et personnes physiques conformément au droit national)

Champ de données 1 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission

Type de bénéficiaire

S'il y a lieu (valeurs possibles: «1»: homme, «2»: femme, «3»: autre)

Spécifique au FEAMP

Taille de l'entreprise

S'il y a lieu (4) (valeurs possibles: «1»: micro, «2»: petite, «3»: moyenne, «4»: grande)

Spécifique au FEAMP

État d'avancement de l'opération

1 chiffre:

Code 0	=	opération couverte par une décision accordant un concours financier, mais pour laquelle aucune dépense certifiée n'a encore été communiquée à la Commission
Code 1	=	opération interrompue après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission)
Code 2	=	opération abandonnée après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission)
Code 3	=	opération exécutée (pour laquelle toutes les dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission)

Spécifique au FEAMP

PARTIE B

Prévisions de dépenses (dans la monnaie applicable à l'opération)

Champ	Contenu du champ	Description	Besoins en données et synergies
10	Coût total éligible	Montant du coût total éligible de l'opération approuvé dans le document précisant les conditions relatives au soutien	Champ de données 41 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
11	Coût total public éligible	Montant des coûts totaux éligibles qui constituent des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013	Champ de données 42 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
12	Soutien du FEAMP	Montant du soutien public exposé dans le document précisant les conditions relatives au soutien.	Spécifique au FEAMP
13	Date d'approbation	Date d'établissement du document précisant les conditions relatives au soutien	Champ de données 12 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission

PARTIE C

Mise en œuvre financière de l'opération (en EUR)

Champ	Contenu du champ	Description	Besoins en données et synergies
14	Dépenses totales éligibles	Dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts réellement engagés et payés, et contributions en nature et amortissement, s'il y a lieu	Champ de données 53 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
15	Dépenses totales publiques éligibles	Dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts effectivement remboursés et payés, et contributions en nature et amortissement, s'il y a lieu	Champ de données 54 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
16	Dépenses éligibles au titre du FEAMP	Dépenses au titre du FEAMP correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission	Spécifique au FEAMP
17	Date du paiement final au bénéficiaire		Champ de données 45 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (seule date du paiement final au bénéficiaire)

PARTIE D

Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle

Champ	Contenu du champ	Commentaire	Besoins en données et synergies
18	Mesure concernée	Code de la mesure (voir annexe II)	Spécifique au FEAMP
19	Indicateur de réalisation	Valeur numérique	Spécifique au FEAMP
20	Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle	Voir annexe II	Spécifique au FEAMP
21	Valeur des données relatives à la mise en œuvre	Valeur numérique	Spécifique au FEAMP

PARTIE E

Indicateurs de résultat

Champ	Contenu du champ	Commentaire	Besoins en données et synergies
22	Indicateur(s) de résultat relatif(s) à l'opération	Numéro de code de l'indicateur de résultat (5)	Spécifique au FEAMP
23	Résultat indicatif escompté par le bénéficiaire	Valeur numérique	Spécifique au FEAMP
24	Valeur de l'indicateur de résultat validée après la mise en œuvre	Valeur numérique	Spécifique au FEAMP

(1) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

(2) Annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).

(3) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(4) Conformément à l'article 2, paragraphe 28, du règlement (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320) concernant les PME.

(5) Établi conformément à l'article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014.

ANNEXE II

DONNÉES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE

Code de la mesure

Mesures du règlement (UE) no 508/2014

Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle

Chapitre I: Développement durable de la pêche

I.1

Article 26 et article 44, paragraphe 3

Innovation

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'innovation: produits et équipements; procédés et techniques; système d'organisation et de gestion.

—	Nombre de personnes bénéficiant directement de l'opération dans les entreprises recevant un soutien

I.2

Article 27 et article 44, paragraphe 3

Services de conseil

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type de services de conseil: études de faisabilité et services de conseil; avis professionnels; stratégies d'entreprise.

I.3

Article 28 et article 44, paragraphe 3

Partenariats entre scientifiques et pêcheurs

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'activité: réseaux; accords de partenariat ou d'associations; collecte et gestion de données; études; projets pilotes; diffusion de connaissances; séminaires; bonnes pratiques.

—	Nombre de scientifiques faisant partie du partenariat

—	Nombre de pêcheurs faisant partie du partenariat

—	Nombre d'autres entités participant à l'opération

I.4

Article 29, paragraphes 1 et 2, et article 44, paragraphe 1, point a)

Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — formation, mise en réseau, dialogue social, soutien aux conjoints et partenaires

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'activité: formation et apprentissage; mise en réseau; dialogue social.

—	Nombre de conjoints et de partenaires bénéficiant de l'opération

—	Nombre de personnes ou d'organisations bénéficiant de l'opération (participants aux formations, membres de réseaux, organisations prenant part aux actions de dialogue social)

I.5

Article 29, paragraphe 3, et article 44, paragraphe 1, point a)

Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — personnes en formation à bord d'un navire de petite pêche côtière

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'activité: formation et apprentissage.

—	Nombre de personnes en formation bénéficiant de l'opération

I.6

Article 30 et article 44, paragraphe 4

Diversification et nouvelles formes de revenus

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type de diversification: investissements à bord des navires, tourisme de la pêche à la ligne, restauration, services environnementaux et activités éducatives.

—	Nombre de pêcheurs concernés

I.7

Article 31 et article 44, paragraphe 2

Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Âge des jeunes pêcheurs bénéficiant de l'opération

I.8

Article 32 et article 44, paragraphe 1, point b)

Santé et sécurité

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'équipement concerné: investissements à bord; investissements dans des équipements individuels.

—	Nombre de pêcheurs concernés par l'opération

I.9

Article 33

Arrêt temporaire des activités de pêche

—	Nombre de pêcheurs concernés

—	Nombre de jours concernés

I.10

Article 34

Arrêt définitif des activités de pêche

—	Nombre de pêcheurs concernés

I.11

Article 35

Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux — Création du fonds

—	Nom du fonds de mutualisation

I.12

Article 35

Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux — Compensations versées

—	Compensation versée en cas de: phénomènes climatiques défavorables; incidents environnementaux; coûts de sauvetage

—	Nombre de navires concernés

—	Nombre de membres d'équipage concernés

I.13

Article 36

Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche

—	Type d'activité: conception, mise au point, suivi, évaluation et gestion.

—	Type de bénéficiaire: autorité publique; personne physique ou morale; organisation de pêcheurs; organisations de producteurs; autre.

I.14

Article 37

Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale

—	Type d'activité: conception; mise au point et suivi; participation de parties prenantes; repeuplement direct.

—	Nombre de stocks concernés, s'il y a lieu

—	Superficie totale concernée par le projet (en km2)

I.15

Article 38 et article 44, paragraphe 1, point c)

Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—

Type d'investissement: sélectivité de l'engin de pêche; réduction des rejets ou des captures non désirées; suppression des incidences sur l'écosystème ou les fonds marins; protection des engins de pêche et des captures de mammifères et d'oiseaux; dispositifs de concentration de poissons dans les régions ultrapériphériques.

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

I.16

Article 39 et article 44, paragraphe 1, point c)

Innovation liée à la conservation de ressources biologiques de la mer

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—

Type d'opération: développement de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence sur le milieu; introduction de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence sur le milieu; développement de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles permettant une utilisation durable des ressources; introduction de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles permettant une utilisation durable des ressources.

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

I.17

Article 40, paragraphe 1, point a)

Protection et restauration de la biodiversité marine — collecte des déchets

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

I.18

Article 40, paragraphe 1, points b) à g) et point i), et article 44, paragraphe 6

Protection et rétablissement de la biodiversité marine — contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spatiales, gestion, restauration et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites Natura 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—

Type d'opération: investissement dans des installations; gestion des ressources; plans de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spéciale; gestion des sites Natura 2000; gestion des zones marines protégées; augmentation de la sensibilisation; autres actions de renforcement de la biodiversité.

—	Superficie totale concernée par Natura 2000 (en km2)

—	Superficie totale concernée par les zones marines protégées (en km2)

—	Nombre de pêcheurs concernés

I.19

Article 40, paragraphe 1, point h)

Protection et rétablissement de la biodiversité marine — régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d'oiseaux

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

I.20

Article 41, paragraphe 1, points a), b) et c) et article 44, paragraphe 1, point d)

Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — investissements à bord, audits et programmes en matière d'efficacité énergétique, études

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'opération: équipements à bord; engins de pêche; efficacité énergétique; études.

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

—	Pourcentage de réduction de la consommation de carburant

—	Pourcentage de réduction des émissions de CO2, s'il y a lieu

I.21

Article 41, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 1, point d)

Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — remplacement ou modernisation des moteurs

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'opération: remplacement; modernisation.

—	kW avant l'intervention (puissance certifiée ou vérifiée physiquement)

—	kW après l'intervention (puissance certifiée ou vérifiée physiquement)

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

—	Pourcentage de réduction de la consommation de carburant

—	Pourcentage de réduction des émissions de CO2, s'il y a lieu

1.22

Article 42 et article 44, paragraphe 1, point e)

Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Type d'opération: investissements qui valorisent les produits; investissements à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

1.23

Article 43, paragraphes 1 et 3, et article 44, paragraphe 1, point f)

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris; investissements visant à renforcer la sécurité des pêcheurs

—	Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.

—	Catégorie des investissements: ports de pêche; sites de débarquement; halles de criée; abris.

—	Type d'investissement: qualité; contrôle et traçabilité; efficacité énergétique; protection environnementale; sécurité et conditions de travail.

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

—	Nombre d'autres usagers du port ou d'autres travailleurs bénéficiant de l'opération

I.24

Article 43, paragraphe 2

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures

—	Catégorie des investissements: ports de pêche; sites de débarquement; halles de criée; abris.

—	Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération

Chapitre II: Développement durable de l'aquaculture

II.1

Article 47

Innovation

—	Type d'innovation: développement des connaissances; introduction de nouvelles espèces; études de faisabilité.

—	Type d'organisme de recherche concerné: privé, public.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant directement de l'opération dans les entreprises recevant un soutien

II.2

Article 48, paragraphe 1, points a) à d), et article 48, paragraphe 1, points f) à h)

Investissements productifs dans l'aquaculture

—	Type d'investissement: investissements productifs; diversification; modernisation; santé des animaux; qualité des produits; restauration; activités complémentaires.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

II.3

Article 48, paragraphe 1, points e), i) et j)

Investissements productifs dans l'aquaculture — utilisation efficace des ressources, réduction de l'utilisation d'eau et de produits chimiques, systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée

—	Type d'investissement: environnement et ressources; utilisation et qualité de l'eau; systèmes en circuit fermé.

II.4

Article 48, paragraphe 1, point k)

Investissements productifs dans l'aquaculture — augmentation de l'efficacité énergétique, sources d'énergie renouvelables

—	Type d'investissement: efficacité énergétique; sources d'énergie renouvelables.

II.5

Article 49

Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles

—	Type d'opération: mise en place de services de gestion; services de remplacement et de conseil; services de conseil pour les exploitations aquacoles.

—

Type de services de conseil le cas échéant: respect de la législation relative à la protection de l'environnement; évaluation des incidences sur l'environnement; respect des législations relatives au bien-être des animaux, à la santé et à la sécurité ainsi qu'à la santé publique; stratégies de commercialisation et d'entreprise.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

II.6

Article 50

Promotion du capital humain et de la mise en réseau

—	Type d'activité: formation professionnelle; apprentissage tout au long de la vie; diffusion des connaissances; nouvelles compétences professionnelles; amélioration des conditions de travail et promotion de la sécurité au travail; mise en réseau et échange d'expériences.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

—	Nombre de conjoints et de partenaires de vie bénéficiant de l'opération

II.7

Article 51

Augmentation du potentiel des sites aquacoles

—	Type d'opération: recensement des zones; amélioration des installations de soutien et des infrastructures; actions en vue d'éviter de graves dommages; actions adoptées à la suite de la détection d'une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

II.8

Article 52

Encouragement à l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable

—	Superficie totale concernée (en km2)

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

II.9

Article 53

Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique

—	Type d'opération: conversion à l'aquaculture biologique; participation à l'EMAS.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

—	Superficie totale concernée (en km2)

II.10

Article 54

Aquaculture fournissant des services environnementaux

—	Type d'opération: aquaculture dans des zones Natura 2000; conservation et reproduction ex situ; opérations d'aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l'environnement et de la biodiversité.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

—	Superficie totale concernée par Natura 2000 (en km2)

—	Superficie totale concernée à l'exclusion de zones Natura 2000 (en km2)

II.11

Article 55

Mesures de santé publique

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

II.12

Article 56

Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux

—	Type d'opération: contrôle et éradication des maladies; bonnes pratiques et codes de conduite; réduction de la dépendance à l'égard des médicaments vétérinaires; études vétérinaires ou pharmaceutiques et bonnes pratiques; groupements de défense sanitaire; compensation des conchyliculteurs.

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

II.13

Article 57

Assurance des élevages aquacoles

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

Chapitre III: Développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture

III.1

Article 62, paragraphe 1, point a)

Intervention du FEAMP en faveur du développement local mené par les acteurs locaux — soutien préparatoire

—	Type de bénéficiaire: organisme public; ONG; autre organisme collectif; particulier.

III.2

Article 63

Mise en œuvre de stratégies de développement local — sélection de groupes d'action locale de la pêche (GALP) (1)

—	Population totale concernée par le GALP (en unités)

—	Nombre de partenaires publics prenant part au GALP

—	Nombre de partenaires privés prenant part au GALP

—	Nombre de partenaires de la société civile prenant part au GALP

—	Nombre d'équivalents temps plein employés par les GALP aux fins de l'administration

—	Nombre d'équivalents temps plein employés par les GALP aux fins des animations

III.3

Article 63

Mise en œuvre de stratégies de développement local –- projets soutenus par les GALP (y compris les frais de fonctionnement et les animations)

—	Type d'opération: valeur ajoutée; diversification; environnement; opérations socioculturelles; gouvernance; frais de fonctionnement et animations.

III.4

Article 64

Activités de coopération

—	Type d'opération: soutien préparatoire; projets à l'intérieur d'un même État membre; projets en coopération avec d'autres États membres; projets en coopération avec des partenaires de pays tiers.

—	Nombre de partenaires, s'il y a lieu

Chapitre IV: Mesures liées à la commercialisation et à la transformation

IV.1

Article 66

Plans de production et de commercialisation

—	Nombre de membres d'organisations de producteurs participants

IV.2

Article 67

Aide au stockage

—	Nombre de membres d'organisations de producteurs bénéficiant de l'opération

IV.3

Article 68

Mesures de commercialisation

—

Type d'opération: création d'organisations de producteurs, d'associations d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles; recherche de nouveaux marchés et amélioration des conditions de mise sur le marché; promotion de la qualité et de la valeur ajoutée; transparence de la production; traçabilité et labels écologiques; contrats types; campagnes de communication et de promotion.

—	En ce qui concerne les projets visant à rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché: espèces offrant des perspectives commerciales; captures non désirées; produits ayant une faible incidence sur l'environnement ou produits d'aquaculture biologique.

—	En ce qui concerne les projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée: systèmes de qualité; certification et promotion de produits durables; commercialisation directe; emballage.

—	Nombre d'entreprises bénéficiant de l'opération

—	Nombre de membres d'organisations de producteurs bénéficiant de l'opération

IV.4

Article 69

Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

—

Type d'investissement: économies d'énergie ou diminution des incidences sur l'environnement; amélioration de la sécurité, de l'hygiène, de la santé et des conditions de travail; transformation des captures de poissons non destinés à la consommation humaine; transformation des sous-produits; transformation de produits d'aquaculture biologique; produits, processus ou systèmes de gestion nouveaux ou meilleurs.

—	Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

Chapitre V: Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture

V.1

Article 70

Régime de compensation

—	Surcoûts faisant l'objet d'une compensation

—	Nombre d'entreprises bénéficiant de l'opération

—	Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération

Chapitre VI: Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée

VI.1

Article 76

Contrôle et exécution

—

Type d'opération: achat, installation et mise au point de technologies; mise au point, achat et installation des composants pour garantir la transmission des données; mise au point, achat et installation des composants nécessaires pour assurer la traçabilité; mise en œuvre de programmes pour l'échange et l'analyse de données; modernisation et achat de navires, d'aéronefs et d'hélicoptères de patrouille; achat d'autres moyens de contrôle; mise au point de systèmes de contrôle et de suivi innovants et de projets pilotes; programmes de formation et d'échange; analyses coûts/bénéfices ainsi qu'évaluations d'audits; séminaires et supports d'information; coûts opérationnels; mise en œuvre d'un plan d'action.

—	Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.

—	Nombre de navires de pêche concernés, s'il y a lieu

VI.2

Article 77

Collecte de données

—	Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.

Chapitre VII: Assistance technique à l'initiative des États membres

VII.1

Article 78

Assistance technique à l'initiative des États membres

—	Type d'opération: mise en œuvre du programme opérationnel; systèmes informatiques; amélioration de la capacité administrative; activités de communication; évaluation; études; contrôle et audit, mise en réseau de GALP; autres.

Chapitre VIII: Soutien à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée

VIII.1

Article 80, paragraphe 1, point a)

Surveillance maritime intégrée

—	Type d'opération: contribution à la surveillance maritime intégrée; contribution à l'environnement commun de partage des informations (CISE).

—	Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.

VIII.2

Article 80, paragraphe 1, point b)

Protection du milieu marin et de l'exploitation durable des ressources marines et côtières

—	Type d'opération: zones marines protégées; Natura 2000.

—	Superficie des zones marines protégées concernées (en km2)

—	Superficie des zones Natura 2000 concernées (en km2) (s'il y a lieu)

—	Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.

VIII.3

Article 80, paragraphe 1, point c)

Amélioration des connaissances concernant l'état du milieu marin

—	Type d'opération: mise en place de programmes de suivi; mise en place de mesures dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

—	Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.

(1) Informations à fournir uniquement lorsque le GALP est sélectionné.

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