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Document 32014R1235

Règlement d'exécution (UE) n ° 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

JO L 332 du 19.11.2014, p. 18–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1235/oj

19.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/18


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1235/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément au règlement (CE) no 517/94, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2015.

(4)

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement (UE) no 1281/2013 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2015.

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2015, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2014.

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2016, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2015, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe IV du règlement (CE) no 517/94.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2015 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2014, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2014 du même pays d'origine et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du 8 janvier 2015, dix heures.

L'heure spécifiée au premier alinéa s'entend comme l'heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l'importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

ii)

avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2015.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l'importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d'utilisation est d'au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2016.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1281/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2014 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 332 du 11.12.2013, p. 5).


ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Biélorussie

 

 

 

 

1

Kilogrammes

20 000

 

2

Kilogrammes

80 000

 

3

Kilogrammes

5 000

 

4

Pièces

20 000

 

5

Pièces

15 000

 

6

Pièces

20 000

 

7

Pièces

20 000

 

8

Pièces

20 000

 

15

Pièces

17 000

 

20

Kilogrammes

5 000

 

21

Pièces

5 000

 

22

Kilogrammes

6 000

 

24

Pièces

5 000

 

26/27

Pièces

10 000

 

29

Pièces

5 000

 

67

Kilogrammes

3 000

 

73

Pièces

6 000

 

115

Kilogrammes

20 000

 

117

Kilogrammes

30 000

 

118

Kilogrammes

5 000


Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Corée du Nord

1

Kilogrammes

10 000

 

2

Kilogrammes

10 000

 

3

Kilogrammes

10 000

 

4

Pièces

10 000

 

5

Pièces

10 000

 

6

Pièces

10 000

 

7

Pièces

10 000

 

8

Pièces

10 000

 

9

Kilogrammes

10 000

 

12

Paires

10 000

 

13

Pièces

10 000

 

14

Pièces

10 000

 

15

Pièces

10 000

 

16

Pièces

10 000

 

17

Pièces

10 000

 

18

Kilogrammes

10 000

 

19

Pièces

10 000

 

20

Kilogrammes

10 000

 

21

Pièces

10 000

 

24

Pièces

10 000

 

26

Pièces

10 000

 

27

Pièces

10 000

 

28

Pièces

10 000

 

29

Pièces

10 000

 

31

Pièces

10 000

 

36

Kilogrammes

10 000

 

37

Kilogrammes

10 000

 

39

Kilogrammes

10 000

 

59

Kilogrammes

10 000

 

61

Kilogrammes

10 000

 

68

Kilogrammes

10 000

 

69

Pièces

10 000

 

70

Paires

10 000

 

73

Pièces

10 000

 

74

Pièces

10 000

 

75

Pièces

10 000

 

76

Kilogrammes

10 000

 

77

Kilogrammes

5 000

 

78

Kilogrammes

5 000

 

83

Kilogrammes

10 000

 

87

Kilogrammes

8 000

 

109

Kilogrammes

10 000

 

117

Kilogrammes

10 000

 

118

Kilogrammes

10 000

 

142

Kilogrammes

10 000

 

151A

Kilogrammes

10 000

 

151B

Kilogrammes

10 000

 

161

Kilogrammes

10 000


ANNEXE II

Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l'article 4

1.   Belgique

FOD Economie, Kmo, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

1210 Brussel

Tel. +32 22776713

Fax +32 22775063

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

Service Licences

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Tél. + 32 22776713

Fax + 32 22775063

2.   Bulgarie

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“

ул. „Славянска“ № 8

1052 София

Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

Ministry of Economy and Energy

8, Slavyanska Str., Sofia 1052, Bulgaria

Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

3.   République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade)

Licenční správa

Na Františku 32

CZ – 110 15 Praha 1

Tel: (420) 224 907 111

Fax: (420) 224 212 133

4.   Danemark

Erhvervs- og Vækstministeriet (Ministry for Business and Growth)

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Allé 17

2100 København

DANMARK

Tlf. + 45 35291000

Fax + 45 35291001

5.   Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Federal Office of Economics and Export Control]

Frankfurter Str. 29-35

D-65760 Eschborn

Tel.: +49 6196908-0

Fax +49 6196908800

6.   Estonie

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

Eesti

Tel: +372 6256400

Faks: +372 6313660

7.   Irlande

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

Licensing Unit

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Tel. +353 16312545

Fax +353 16312562

8.   Grèce

Υπουργείο Ανάπτυξης και Ανταγωνιστικότητας

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

105 63 Αθήνα

Τηλ. +30 2103286041-43, 2103286021

Φαξ +30 2103286094

Ministry of Development and Competitiveness

General Directorate for International Economic Policy,

Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments

1 Kornarou Str.

10563 Αθήνα

Τηλ. + 30 2103286041-43, 2103286021

Φαξ + 30 2103286094

9.   Espagne

Ministerio de Economía y Competitividad

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana no 162

E-28046 Madrid

Tel. +34 913493817, 3493874

Fax +34 913493831

Correo electrónico: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es

10.   France

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises (DGE)

Service de l'industrie (SI)

Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)

Bureau des matériaux

67 rue Barbès — BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. +33 179843449

Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

11.   Croatie

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tel. 00 385 1 6444626

Faks 00 385 1 6444601

Ministry of Foreign and European Affairs

Directorate for Trade Policy and Economic Multilateral Affairs

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tel. 00 385 1 6444626

Faks 00 385 1 6444601

12.   Italie

Ministero dello Sviluppo Economico

Dipartimento per l'impresa e l'internazionalizzazione

Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

Divisione III — Politiche settoriali

Viale Boston, 25

00144 Roma

Tel. +39 0659647517, 59932202, 59932406

Fax +39 0659932263, 59932636

E-mail: polcom3@mise.gov.it

13.   Chypre

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Υπηρεσία Εμπορίου

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Ανδρέα Αραούζου 6

1421 Λευκωσία

Τηλ. +357 22867100

Φαξ +357 22375443

Imports/Exports Licensing Section

Trade Service

Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism

6, Andrea Araouzou Str.

1421 Nicosia

Κύπρος

Τηλ. +357 22 867 100

Φαξ +357 22 375 443

14.   Lettonie

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Kr.Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Tālr.: 00 371 6701 6201

Fakss: 00 371 6782 8121

15.   Lituanie

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2

LT-01104 Vilnius, Lietuva

Tel. +370 70664658, +370 70664808

Faks. +370 70664762

E. paštas vienaslangelis@ukmin.lt

16.   Luxembourg

Ministère de l'économie

Office des licences

19-21, boulevard Royal

2449 Luxembourg

Tél. +352 226162

Fax +352 466138

office.licences@eco.etat.lu

17.   Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

(Hungarian Trade Licencing Office)

1124 Budapest

Németvölgyi út 37–39.

MAGYARORSZÁG

Tel. +36 14585503

Fax +36 14585814

E-mail: keo@mkeh.gov.hu

18.   Malte

Ministry for the Economy, Investment and Small Business

Commerce Department, Trade Services Directorate

Lascaris

Valletta VLT2000

Malta

Telefon: 00 356 256 90 202

Faks: 00 356 212 37 112

19.   Pays-Bas

Belastingdienst/Douane

Centrale dienst voor in- en uitvoer

Kempkensberg 12

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Tel. +31 881512122

Fax +31 881513182

20.   Autriche

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Federal Ministry of Science, Research and Economy)

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

Stubenring 1

A — 1010 Wien

Tel: +43 171100-8353

Fax +43 171100-8366

21.   Pologne

Ministerstwo Gospodarki

pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA

Tel. +48 226935553

Faks +48226934021

22.   Portugal

Ministério das Finanças

Direção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega

1149-006 Lisboa

Portugal

Tel. (351-1) 218 814 263

Fax: (351-1) 218 814 261

Endereço eletrónico: dsl@dgaiec.min-financas.pt

23.   Roumanie

Ministerul Economiei,

Comerțului și Mediului de Afaceri

Direcția Politici Comerciale

Calea Victoriei, nr. 152, sector 1

București

Cod poștal: 010096

Tel: + 40 21 3150081

Fax: + 40 21 3150454

E-mail: clc@dce.gov.ro

24.   Slovénie

Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)

Davčna uprava Republike Slovenije

Spodnji plavž 6c

SI-4270 Jesenice

SLOVENIJA

Tel. +386 42974470

Faks +386 42974472

E-naslov: taric.cuje@gov.si

25.   Slovaquie

Ministerstvo hospodárstva SR (Ministry of Economy of the Slovak Republic)

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

827 15 Bratislava

Tel. +421 248547019

Fax +421 243423915

E-mail: jan.krocka@mhsr.sk

26.   Finlande

Tulli (Finnish Customs)

PL 512

FI-00101 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Puhelin: +358 295 5200

Faksi: +358 204922852

Sähköposti: kirmo@tulli.fi

Tullen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

FINLAND

Fax +358 204922852

27.   Suède

Kommerskollegium

Box 6803

SE-113 86 Stockholm

SVERIGE

Tfn +46 86904800

Fax +46 8306759

E-post: registrator@kommers.se

28.   Royaume-Uni

Import Licensing Branch (ILB)

Department for Business Innovation and Skills

E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk


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