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Document 32014R1026
Commission Delegated Regulation (EU) No 1026/2014 of 25 July 2014 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements, as amended by Regulation (EU) No 527/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states which have concluded negotiations
Règlement délégué (UE) n ° 1026/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) n ° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
Règlement délégué (UE) n ° 1026/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) n ° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
JO L 284 du 30.9.2014, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 27/07/2016; abrogé par 32016R1076
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30.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 284/3 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1026/2014 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2014
modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (2), et notamment ses articles 2 bis et 2 ter,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie par l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»). |
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(2) |
Les négociations concernant l'accord de partenariat économique (ci-après l'«accord») entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007. |
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(3) |
Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment son point b), l'annexe I de ce règlement a été modifiée par le règlement (UE) no 527/2013. Ces pays ont cessé d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014. |
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(4) |
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu des articles 2 bis et 2 ter du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y réinscrire les pays qui en ont été retirés par le règlement (UE) no 527/2013, dès que ces pays auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. |
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(5) |
Les Fidji ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leur accord et en ont informé le dépositaire de l'accord le 17 juillet 2014, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Réinscription d'un pays à l'annexe I
À l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, le pays suivant est inséré:
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République des Îles Fidji. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er octobre 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
(2) JO L 165 du 18.6.2013, p. 59.