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Document 32014R0985
Commission Implementing Regulation (EU) No 985/2014 of 18 September 2014 on the issue of import licences for applications lodged during the first seven days of September 2014 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 533/2007 for poultrymeat
Règlement d'exécution (UE) n ° 985/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille
Règlement d'exécution (UE) n ° 985/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille
JO L 277 du 19.9.2014, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/7 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 985/2014 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2014
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
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(2) |
Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.
ANNEXE
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No du groupe |
No d'ordre |
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2014 au 31.12.2014 (en %) |
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P1 |
09.4067 |
1,472757 |
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P3 |
09.4069 |
0,291585 |