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Document 32014R0943
Commission Implementing Regulation (EU) No 943/2014 of 3 September 2014 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for import licences lodged in the context of the tariff quota opened by Implementing Regulation (EU) No 416/2014 for certain cereals originating in Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n ° 943/2014 de la Commission du 3 septembre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) n ° 416/2014 pour certaines céréales originaires d'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n ° 943/2014 de la Commission du 3 septembre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) n ° 416/2014 pour certaines céréales originaires d'Ukraine
JO L 264 du 4.9.2014, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 264/4 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 943/2014 DE LA COMMISSION
du 3 septembre 2014
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 pour certaines céréales originaires d'Ukraine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine. |
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(2) |
Il résulte des communications faites conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 416/2014 que les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 22 août 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 29 août 2014 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné. |
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(3) |
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306. |
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(4) |
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d'importation de produits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306 et visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 416/2014, déposées du 22 août 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 29 août 2014 à 13 heures, heures de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 56,751219 % pour les demandes introduites dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306.
2. La délivrance de certificats pour les quantités demandées à partir du 29 août 2014 à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, dans le cadre du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 416/2014, est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 53).